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Cinq décrets ont été publiés au journal officiel le 27 août. Certaines dispositions sont applicables dès le 28 août : obligation de désignation d'un tuteur pour tout contrat de professionnalisation et fixation des durées minimales des périodes de professionnalisation.

Cinq décrets ont été publiés au journal officiel le 27 août. Le décret qui fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation et l'obligation de tutorat pour les contrats de professionnalisation est applicable depuis le 28 août 2014.

Les décrets parus concernent les durées minimales des périodes de professionnalisation, les contributions des entreprises (date limite de versement, franchissement du seuil de 10 salariés, modalités de gestion du CPF), les nouveaux Cnefop et Copanef, et le FPSPP.

Périodes de professionnalisation

Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation, à l'exception :
- des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience,
- des formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation créé par l’article 1er de la loi,
- des formations sanctionnées par les certifications inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
L’article D.6324-1-1 du code du travail, qui prévoyait une durée minimale de 80 heures de la période de professionnalisation pour les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, est par conséquent abrogé.

Ce décret prend effet le 28 août 2014.

Contrats de professionnalisation

Le même décret n°2014-969 du 22 août 2014 met en œuvre l’obligation de tutorat du salarié en contrat de professionnalisation. 

A noter : la branche de l'audiovisuel avait déjà, par accord, rendu obligatoire la désignation d'un tuteur pour tout contrat de professionnalisation.

Contribution des entreprises

Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'Opca, lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés : "Lorsque, en raison de l’accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d’une année, l’effectif de dix salariés, (...) le pourcentage minimal est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 0,3 % puis 0,1 %". Les dispositions relatives au franchissement du seuil des 20 salariés sont abrogées (la loi a fait disparaître le seuil des 20 salariés en matière de formation).
Le décret prévoit enfin, en cas d'accord d'entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, que, dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'Opca dont relève l'entreprise.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 (collectées en 2016).

Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles)

Le décret n° 2014-965 du 22 août 2014 définit les missions, la composition et le fonctionnement du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Le Cnefop se substitue au CNE (Conseil national de l’emploi) et au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie).
Le décret précise d'abord les missions du Cnefop, notamment les modalités selon lesquelles le conseil organise au plan national la concertation entre les acteurs des politiques d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles et procède à l'évaluation de ces politiques publiques.
Il détermine ensuite la composition de ce conseil, qui associe les représentants des administrations de l'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel, multiprofessionnelles ou intéressées, des régions et des départements ainsi que les principaux opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Enfin, le décret précise les règles de fonctionnement du Cnefop, en particulier son organisation interne et les modalités selon lesquelles il rend son avis sur les projets de texte soumis à sa consultation.
Ce décret prend effet le 28 août 2014.

Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation)

Le décret n° 2014-966 du 22 août 2014 détaille la composition et le fonctionnement du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation).
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Le décret précise la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres : dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel qui interviendra en 2017, le décret fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Il prévoit enfin que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Copanef sont fixées dans son règlement intérieur.
Le décret prend effet le 28 août 2014.

FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Le décret n° 2014-967 du 22 août 2014 définit les missions du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
Pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les Opca doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Le décret fixe ce dernier taux à 25 %.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.