• Culture
    • Communication
    • Médias
    • Loisirs
    • Opca, Octa, Opacif
    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Bienvenue.

À propos de la prise en charge des rémunérations dans le cadre du CPF : le regard de l'expert Afdas

Le décret du 2 octobre 2014 réintroduit ce que les parlementaires avaient repoussé, en prévoyant le financement de la rémunération des bénéficiaires du compte personnel de formation. Pourquoi un tel revirement ? Pourquoi le montant de remboursement est basé sur 50% des coûts pédagogiques ? Les réponses de Jean-Pierre Willems, notre expert en droit de la formation.

La loi du 5 mars 2014 prévoit le financement par l’Opca, ou par les entreprises qui ont conclu un accord de gestion directe, des frais de formation du compte personnel de formation. Un amendement prévoyant le financement des rémunérations ayant été repoussé, il convient de considérer que ces frais ne concernent que les coûts pédagogiques, frais annexes et frais de garde si le bénéficiaire a des personnes à charge et qu’il suit la formation en tout ou partie en dehors de son temps de travail. 


Le décret du 2 octobre 2014 réintroduit ce que les parlementaires avaient repoussé, en prévoyant le financement de la rémunération  des bénéficiaires du compte personnel de formation. Pourquoi un tel revirement ? Parce que certaines organisations patronales ont demandé, pour permettre un suivi de la formation sur le temps de travail sans surcoût pour l’entreprise, à ce que ce remboursement soit possible. Mais cette demande n’a pas rencontré l’aval des organisations syndicales, plutôt favorables à l’absence de financement des salaires dans le but de disposer de davantage de ressources pour la formation elle-même. 
 
L’arbitrage effectué par le gouvernement tient du jugement de Salomon. En effet, le ministère a souhaité à la fois faire droit à la demande des employeurs, d’où la possibilité pour l’Opca de financer la rémunération des bénéficiaires du CPF lorsque la formation a lieu sur le temps de travail, et limiter cette possibilité pour préserver la majorité des ressources pour les coûts pédagogiques. 
 
C’est ce qui explique les deux règles posées par le décret :

  • la première est que le financement de la rémunération ne peut excéder 50 % des autres coûts, ce qui garantit donc au minimum que les deux tiers des financements iront aux coûts pédagogiques et frais annexes ;
  • la seconde est que la possibilité de financer la rémunération du bénéficiaire est assujettie à la décision du conseil d’administration de l’Opca ou à la mention de cette possibilité dans l’accord d’entreprise lorsque le CPF fait l’objet d’un accord de gestion directe. 

 
La règle de financement à hauteur de 50 % du coût pédagogique peut conduire à un financement très faible des salaires (lorsque le coût pédagogique est peu élevé mais que le salaire, lui, est important) ou au contraire au financement total de la rémunération lorsque le coût de la formation est élevé mais que le salaire du bénéficiaire ne l’est pas. Tel sera le cas, par exemple, pour un salarié payé au SMIC qui suit pour une durée de 100 heures une formation d’un coût de 4 000 euros. Les sommes disponibles pour financer la rémunération (2 000 euros, soit 50 % du coût pédagogique) couvrent ici l’intégralité du coût salarial.