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Un décret précise les modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF

Paru au JO du 4 octobre 2014, le texte trace tous les contours de la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de formation (CPF). Du montant de la pénalité pour non gestion de parcours, qui pourra atteindre 3900 euros par salarié, jusqu'à la prise en charge de la rémunération, voici notre traduction détaillée

À l’exception des listes des formations éligibles au CPF et de la définition du "socle de connaissances", qui restent en attente, le décret n°2014-1120 fait le tour des modalités de mise en œuvre du CPF, côté employeurs.
Le texte précise les modalités d'alimentation du compte pour les salariés dont la durée du travail n'est pas déterminée sur la base légale de 1607 heures, les montants à verser pour plusieurs cas d'abondement du compte, les délais à respecter par les salariés et employeurs, et enfin, les nouvelles informations à transmettre à l'Afdas.
Principaux points à retenir :

  • Pour les salariés au forfait-jour ou dont la durée du travail est déterminée par voie conventionnelle, l’acquisition du CPF est identique à celle déterminée dans la loi pour les salariés dont la durée de travail est assise sur la base légale ;
  • Le montant de la pénalité en cas de non gestion des parcours sera de 3000 à 3900 euros par salarié ;
  • La rémunération des salariés en formation pourra être prise en charge, sous réserve de règles fixées par délibération du conseil d’administration de l’Afdas (ou par accord d’entreprise en cas de gestion interne du CPF) ;
  • Les soldes DIF devront être communiqués pour la dernière fois aux salariés avant le 31 janvier 2015.
 

Modalités d'alimentation du compte

Base de calcul des heures de CPF pour les salariés dont le temps de travail n’est pas déterminé sur la base légale de 1607 heures.

Rappel : la loi prévoit que, pour les salariés à temps plein, l'alimentation du CPF (24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures) s'effectue sur la base de la durée légale de travail (1607 heures par an).

Le décret prend en compte, selon les mêmes modalités, la durée conventionnelle du travail pour les salariés à temps plein et les salariés au forfait-jour. Ceux-ci bénéficieront d'une alimentation du CPF identique aux salariés travaillant 1607 heures par an. Pour les salariés à temps partiel, les heures de CPF seront calculées au prorata du temps de travail effectué, selon les mêmes bases.
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire collectif (travailleurs à domicile, journalistes pigistes…), le CPF sera calculé au prorata du rapport entre la rémunération perçue et un montant de référence correspondant à 2080 fois le Smic horaire.
Pour les cas de calcul au prorata, les résultats sont arrondis à l'entier supérieur.

Montant forfaitaire de l'abondement correctif pour non gestion de parcours

Le montant forfaitaire de l'abondement correctif pour non gestion de parcours est fixé à 30 euros par heure, soit une pénalité de 3000 euros pour les salariés à temps plein et de 3900 euros pour les salariés à temps partiel.
Pour rappel, les entreprises de 50 salariés ou plus doivent verser cet abondement en cas d’absence d’entretien et si deux des trois conditions prévues par la loi pour "gestion de parcours" ne sont pas réunies tous les 6 ans : accès à une formation, obtention d'éléments de certification, et évolution professionnelle ou salariale.

Montant forfaitaire de l'abondement pour les salariés à temps partiel (en cas des dispositions plus favorables prévues par accord)

Si un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables d'alimentation du CPF pour les salariés qui n’ont pas travaillé à temps complet, l'entreprise devra financer les heures supplémentaires de CPF à hauteur de 13 euros par heure (montant forfaitaire pouvant être revu à la hausse par accord). Ce montant sera à verser à l'Afdas, sauf en cas d'accord pour la gestion interne du CPF.

Les conditions de mobilisation : délai de demande à l'employeur et délai de réponse

Le salarié qui mobilise son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail doit demander l'accord à son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation, ou au minimum 120 jours avant si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois. Une absence de réponse trente jours calendaires après réception de la demande d'accord vaudra accord.
Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 précise que cet accord de l'employeur ne porte, dans certains cas, que sur le calendrier de la formation :

  • Pour les formations incluses dans le socle de compétences et de connaissances, accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), ou autres cas pouvant être prévus par accord de branche ou d'entreprise ;
  • Pour les formations mobilisant l’abondement correctif pour non gestion de parcours.

Financement des coûts liés au CPF

Le financement de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail

La rémunération des salariés en formation pourra être prise en charge, sous réserve de règles fixées par délibération du conseil d’administration de l’Afdas (ou par accord d’entreprise en cas de gestion interne du CPF). Le montant de prise en charge ne pourra excéder 50% du montant total pris en charge par l'Afdas pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte ou, en cas de gestion par l'entreprise, de 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Voir l’éclairage de Jean-Pierre Willems notre expert en droit de la formation.

Le financement des frais de formation

Les coûts pédagogiques et frais annexes occasionnés par la formation (transport, repas, hébergement), pendant ou en dehors du temps de travail, sont pris en charge par l'Afdas ou par l'employeur, en cas de gestion du CPF par l'entreprise elle-même. Cette prise en charge sera effectuée "au regard du coût réel de la formation", et dans la limite de plafonds qui pourront être déterminés, selon les cas, par le conseil d'administration de l'Afdas ou par accord d'entreprise.
Pour les formations suivies en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfant ou de parent à charge pourront également faire l'objet d'une prise en charge dans les mêmes conditions.

Nouvelles informations à transmettre à l'Afdas

Les entreprises devront communiquer à l'Afdas, avant le 1er mars de chaque année :

  • Pour les entreprises de 50 salariés ou plus : la liste des salariés bénéficiant d'abondements correctifs pour "non gestion de parcours", et le nombre d’heures de formation attribuées (crédit de 100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel). A noter : les premiers versements au titre de l'abondement correctif seront dus à partir de 2020 ;
  • Les informations relatives à la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise (durée légale, durée conventionnelle) ;
  • Si un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions d'alimentation du CPF plus favorables pour les salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps complet : la liste des salariés concernés et le nombre d'heures supplémentaires de formations attribuées.

Ces informations seront portées sur la déclaration annuelle des salaires émise chaque année par l'Afdas.

Dernière information des salariés sur les soldes DIF

Les soldes DIF (arrêtés au 31 décembre 2014) devront être communiqués par écrit aux salariés avant le 31 janvier 2015, de manière à ce que ceux-ci puissent l'inscrire sur le service dématérialisé de la Caisse des dépôts et consignation (site internet qui sera ouvert le 2 janvier 2015). Téléchargez notre modèle d'attestation (version PDF ou Word éditable)

Les heures de DIF seront mobilisées en premier lieu, et selon les mêmes conditions que le CPF.