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L'embauche en contrat de professionnalisation dans la branche de l'audiovisuel

 

Objectifs et publics visés

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui conjugue les principes de personnalisation du parcours de formation, d’alternance des séquences de formation, et d’exercice de l’activité professionnelle concernée, dans un but d’insertion professionnelle ou de retour à l’emploi.

Les formations éligibles aux contrats de professionnalisation conclus par des employeurs qui relèvent du spectacle vivant doivent permettre à leurs bénéficiaires d’acquérir une qualification :

  • soit enregistrée dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles),
  • soit reconnue dans les classifications d’une des conventions collectives de la branche,
  • soit ouvrant droit à un CQP (certificat de qualification professionnelle).

Points forts du contrat de professionnalisation

  • Recrutement possible à un niveau de qualification élevé
  • Formations diplômantes accessibles sans restriction
  • Formations " sur mesure " permettant une réelle adéquation emploi / formation
  • Possibilité de renouveler des contrats de professionnalisation en CDD

Durée du contrat et possibilité de renouvellement

Durée du contrat

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat ou de l'action peut dépasser 12 mois (sauf si la formation est dispensée par un service interne à l'entreprise), sans pouvoir être supérieure à 24 mois dans l'un des cas suivants :

Le salarié concerné :

  • a été embauché sans qualification professionnelle
  • était avant son embauche demandeur d'emploi âgé de 26 ans ou plus, et inscrit à Pôle Emploi
    depuis plus de 3 mois
  • reprend une activité professionnelle interrompue pour des raisons familiales
  • souhaite exercer le métier de journaliste, ou tout autre métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l'accord, et ne détiennent pas la qualification adapté

La qualification visée :

  • est enregistrée dans le RNCP et la durée de formation est supérieure à 400 heures
  • est recensée dans la liste des certificats de qualification professionnelle établie par la CPNEF
    de l'audiovisuel et prévoit une durée de formation supérieure à 12 mois
  • conduit à des métiers où les recrutements sont difficiles

Possibilité de renouvellement

À l'issue d'un CDD, un nouveau contrat de professionnalisation peut être signé dans deux cas de figure :

  • En CDI, si la formation permet au salarié de préparer une seconde qualification
  • En CDD, dans deux cas de figure :
    - Si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
    - Si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

Durée du parcours de formation

Dans le cadre du contrat ou de l’action de professionnalisation, le parcours de formation qui comprend
les actions d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service
de formation, par l’entreprise elle-même.

  • La durée du parcours est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat,
    avec un minimum de 150 heures.
  • Elle peut être comprise entre 25 % et 50 % pour les cas autorisant une durée de contrat
    supérieure à 12 mois.
  • La durée ne peut être supérieure :
    • aux durées prévues par le référentiel académique, pour les formations diplômantes
    • à 33 % de la durée de l’action de professionnalisation, pour les formations qualifiantes
    • à 25 % de la durée du contrat, pour un parcours de formation mis en oeuvre par un service
      de formation interne à l'entreprise

Rémunération

L'action de formation s'effectue pendant le temps de travail. La base de rémunération minimale est définie, dans le secteur de l'audiovisuel, en fonction de l'effectif de l'entreprise, de l'âge du bénéficiaire et de sa qualification.


Âge du bénéficiaire
Niveau < diplôme de niveau IV (bac professionnel) Niveau ≥ diplôme de niveau IV (bac professionnel)

Moins de 21 ans
55% du MC
(sans être inférieur à 65% du SMIC)
65% du MC
(sans être inférieur à 70% du SMIC)

De 21 à 25 ans
70% du MC
(sans être inférieur à 75% du SMIC)
80% du MC
(sans être inférieur à 85% du SMIC)

26 ans et plus

85 % du MC,
sans être inférieur au SMIC
85 % du MC,
sans être inférieur au SMIC

Un accord d'entreprise peut convenir de dispositions plus favorables.

 

Aides aux salariés

Aide de Pôle Emploi pour les salariés de 26 ans et plus

Une aide de retour à l’emploi est versée par Pôle Emploi aux salariés de 26 ans et plus si le montant du salaire prévu par le contrat n’atteint pas 120 % de l’allocation de retour à l’emploi.

Le montant mensuel de l’aide accordée est calculé de la manière suivante :

Montant brut mensuel de l’Allocation de retour à l’emploi due à la veille de l’embauche   x  1,2   -   salaire brut mensuel du contrat de professionnalisation

L’aide est versée sur demande de l’allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.

Aide complémentaire d’Agefiph pour les travailleurs handicapés

L’Agefiph verse (sous conditions) au salarié une prime d’insertion ou une subvention forfaitaire.

Carte d'étudiant des métiers

La carte d'étudiant des métiers est attribuée aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation sous trois conditions : qu'ils aient moins de 26 ans, que leur contrat soit d'une durée d'au moins un an, et que la formation suivie vise un diplôme inscrit au RNCP. Elle permet d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. Elle leur sera remise par l'organisme auprès duquel ils suivent leur formation ou l'entreprise (si la formation est interne).
Lancée en 2005, cette carte devait rapprocher le statut des apprentis de celui des étudiants. Aujourd'hui, comment cette carte est elle perçue par les apprentis, quels sont les services qu'on attend d'elle? L'APPRENTI© a enquêté fin 2009 sur ces questions auprès de 1550 apprentis. Voir les réponses sur le site www.lapprenti.com

Tutorat

Le choix d'un tuteur est obligatoire dans le secteur de l'audiovisuel. Ses missions :

  • Informer et guider le bénéficiaire pendant la durée de l’action de professionnalisation.
  • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participer à l’évaluation du suivi
    de la formation.

Avantages pour l'employeur

Prise en charge du coût pédagogique de la formation, aides de l'État, exonérations de charges, financement de formations spécifiques pour les tuteurs, ... De nombreux avantages financiers existent pour les employeurs, vous pouvez les consulter dans l'espace employeurs de ce site.

Ces avantages financiers sont un moyen efficace pour motiver votre embauche. Pensez à les indiquer dans votre lettre de motivation !

Procédure de mise en oeuvre

  • L'employeur doit adresser à l'Afdas, au plus tard 5 jours après le début du contrat :
    • Le formulaire CERFA EJ-20 sur lequel doit être établi le contrat. Télécharger le formulaire, ou contactez votre conseiller Afdas.
    • La convention de formation établie entre l'entreprise et l'organisme de formation
    • Le programme détaillé de la formation
    • Le calendrier de la formation

Dans un délai de 20 jours calendaires, l'Afdas se prononce sur la conformité du contrat et sur sa prise en charge financière. À l'issue de ce délai, et sans avis de refus de l'Afdas, le contrat est réputé accepté.

Des pièces complémentaires pourront être demandées par l'Afdas : CV du salarié, demande de subrogation de paiement, ...

Attention au délai ! Si toutes les pièces ne sont pas jointes au dossier et transmises à temps, l'Afdas pourra émettre un refus de financement. Dans ce cas, l'Afdas informera l'employeur et le salarié par écrit.