#Transitions, Grands Evènements Sportifs : FNE-Formation 2023

Toute entité exerçant une activité économique (cf. article 1 de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories) peut solliciter une aide FNE-Formation.

Le Règlement général d’exemption par catégorie prévoit les catégories d’entreprises suivantes :

1. Petite entreprise : entreprise/groupe qui emploie moins de 50 personnes (ETP N-1) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
2. Moyenne entreprise : entreprise/groupe qui emploie moins de 250 personnes (ETP N-1) et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
3. Grande entreprise : entreprise/groupe n’entrant pas dans les deux catégories précédentes.

NB : L’effectif de l’entreprise est à apprécier au niveau du SIREN ou au niveau du groupe, le cas échéant.

Tous les salariés sont éligibles à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi ou une rupture conventionnelle collective.

Les salariés seniors âgés de 55 ans et plus sont ciblés en priorité sur la thématique de la transition numérique et écologique.

⚠ Obligation de l’employeur : maintenir les salariés formés dans l’emploi pendant la durée du parcours de formation︎. En cas de non-respect de cet engagement, un remboursement de l’aide versée au titre du FNE-Formation peut être demandé.

Les formations doivent s’inscrire dans un parcours. Ce parcours doit comprendre un positionnement pédagogique, des séquences de formation et une évaluation des acquis à la fin de la formation.

Les parcours éligibles au FNE-Formation doivent s’inscrire dans une des 3 priorités suivantes :

• Transition écologique - répondre aux besoins des entreprises qui doivent adapter leur activité en raison de la transition écologique.

• Transition numérique - permettre aux travailleurs de réussir pleinement dans un marché du travail toujours plus tourné vers le numérique.

• Accompagnement des grands évènements sportifs (priorité conjoncturelle) : répondre aux besoins liés à l’organisation et la mise en œuvre des grands évènements sportifs (Coupe du monde de Rugby 2023 et Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024).

Pour plus de détails sur chaque thématique, référez-vous à la plaquette entreprisePDF - 194 Ko.

Les parcours de formation doivent être pris en charge par l’Afdas avant le 31/12/2023. La durée maximale d’un parcours est de 12 mois calendaires à partir de l’accord de prise en charge de l’Afdas. La date limite de fin des formations est donc le 31/12/2024.

Les formations éligibles :

• Formations visant à développer les compétences, à renforcer l’employabilité des salariés (dont titres RNCP, diplômes d’Etat, CQP…),
• Les actions d’adaptation à l’exclusion des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité et à l’hygiène incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 3 4121-2 du code du travail),
• Les bilans de compétences,
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).

Toutes les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, mixte, AFEST), les formations externes et internes sont éligibles.

Les parcours de formation sont dispensés par un organisme de formation certifié Qualiopi* ou directement par l’entreprise (formation interne).

_{*En vertu du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2022, être certifié Qualiopi est devenu obligatoire pour les prestataires de formation souhaitant continuer à bénéficier des fonds publics ou mutualisés. Ainsi, pour toute demande effectuée dans le cadre du FNE-Formation, merci de vous assurer que votre prestataire de formation est certifié Qualiopi. A défaut, nos services ne pourront pas valider votre demande. Enfin, les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise (personnalités morales distinctes entre le dispensateur et l’entreprise bénéficiaire) ou, lorsqu’elle en dispose, par un service de formation de l’entreprise (formation interne).}

Le RGEC (Règlement général d’exemption par catégorie) encadre l’aide FNE-Formation.

A ce titre :

• L’aide maximale par projet de formation est de 3 M€
• L’aide FNE-Formation intervient uniquement sur des parcours qui n’ont pas démarré à la date de la demande (date de signature de la demande de subvention simplifiée FNE-Formation)
• Les taux d’intensité de l’aide FNE-Formation :
  • Petite entreprise : 70%
  • Moyenne entreprise : 60%
  • Grande entreprise : 50%
• Sont pris en charge les coûts pédagogiques uniquement (y compris frais de matériel, de formateur, de salle, d’inscription)
• Les fonds publics ne sont pas acceptés en contrepartie de l’aide FNE-Formation. Seuls le budget conventionnel (selon les conditions fixées par votre branche) et/ou un versement volontaire peuvent venir compléter le financement FNE-Formation

Les financements sont accordés dans la limite de l’enveloppe financière dévolue à l’Afdas.

Au moment de la demande :

1) Vérifiez l’éligibilité :

• De votre projet de formation à une des 3 priorités du FNE-Formation (transition numérique, transition écologique, grands évènements sportifs) en apportant l’argumentaire sur le contexte dans la demande simplifiée,
• De vos salariés à former (contrats de professionnalisation et d’apprentissage exclus, salariés visés par un PSE et RCC exclus) en apportant des éléments sur leurs trajectoires professionnelles dans la demande simplifiée

2) Identifiez la catégorie d’entreprise dans laquelle vous vous situez (petite, moyenne, grande).

3) Saisissez votre demande de prise en charge sur l'espace adhérent Afdas :

• En indiquant « FNE » devant l’intitulé du parcours,
• En choisissant une des 3 priorités (transition écologique, numérique, grands évènements sportifs) dans la rubrique « Catégorie FNE »,
• En déposant la demande simplifiée FNE-FormationPDF - 288 Ko complétée et signée, le devis validé avec votre prestataire et le programme de formation.
  Téléchargez d'abord le formulaire et enregistrez-le sur votre ordinateur. Ouvrez-le ensuite sur un lecteur PDF.

Au moment du paiement :

• Si vous avez choisi la subrogation de paiement, vous n’avez rien à faire, le prestataire de formation envoie la facture à l’Afdas qui règle directement.
• Si vous n’avez pas choisi la subrogation de paiement, vous nous adressez :
  • Les certificats de réalisation (modèles à votre disposition avec les logos nécessaires) pour chaque salarié ayant suivi la formation,
  • La ou les factures réglées au prestataire avec la mention « payé »,
  • La facture émise par vos soins pour le remboursement Afdas.