Vos contributions formation professionnelle et apprentissage en 2022

Ce qui change et ce qui ne change pas au 1er janvier 2022

 

L’Urssaf sera votre interlocuteur pour :

La déclaration et le paiement de ces contributions via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L’Afdas reste votre collecteur :
  • Au titre de la masse salariale 2021 pour toutes vos contributions : légales, conventionnelles, intermittents du spectacle et volontaires.
  • Au titre de la masse salariale 2022 pour vos contributions conventionnelles (y compris intermittents du spectacle) et volontaires.

Ce qui ne change pas au 1er janvier 2022 

Collecte MS 2021 

Pour les salaires 2021 et les précédents, les Opco restent vos interlocuteurs.

Les contributions annuelles sur vos masses salariales 2021 sont toutes à verser à votre Opco avant le 1er mars 2022 :

Quelles sont les contributions concernées ?
  • La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) :
    • Entreprises de 11 salariés et plus : le solde de 2% de la CUFPA est à verser si elles ont déjà versé leurs acomptes de 60% au 1er mars 2021 et 38% au 15 septembre 2021. 100% de la CUFPA pour celles qui n’ont versé aucun acompte.
    • Entreprises de moins 11 salariés : le solde de 60% de la CUFPA est à verser si elles ont déjà versé l’acompte de 40% au 15 septembre 2021. 100% de la CUFPA pour celles qui n’ont versé aucun acompte.
  • Les contributions conventionnelles pour les secteurs d’activité concernés
  • Les contributions des intermittents du spectacle.
  • Le solde de votre versement volontaire pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’Afdas et déjà versé un acompte.
  • La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés, assujetties à la Taxe d’Apprentissage et redevables de la CSA.
Quand et comment régler vos contributions ?

Auprès de votre Opco, avant le 1er mars 2022, par prélèvement depuis notre site de déclaration en ligne Globaldec' ou par virement bancaire.

Ce qui change au 1er janvier 2022 

Collecte sur les MS 2022 :

L’URSSAF :

L’Urssaf sera votre interlocuteur pour le recouvrement des contributions légales et apprentissage au titre des salaires 2022 et suivant, pour toutes les questions relatives à l'assujettissement, à la déclaration, aux contributions, aux déductions, à l’assistance DSN, et aux questions relatives au paiement.

L’OPCO :

L'Afdas restera votre interlocuteur pour les contributions conventionnelles et volontaires sur vos salaires 2022.

En pratique !

Collecte légale à l’Urssaf : déclaration et recouvrement mensuel

Vous devrez déclarer à l’URSSAF vos contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage via la DSN, mensuellement pour vos salaires 2022.

Quelles contributions légales seront prélevées mensuellement par l’Urssaf en 2022 ?
  • La Contributions à la Formation Professionnelle (CFP)
    • 0,55% ou 1% selon l’effectif
  • La taxe d’apprentissage
    • 0,59% ou 0.44% (Alsace Moselle)
  • 1% financement CPF (Compte Personnel de Formation) pour les salariés en CDD
  • 2% contribution légale des intermittents du spectacle
Quelles contributions légales sont prélevées annuellement par l’Urssaf en 2023 ?
  • La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage sur les salaires 2022
  • Le solde de la Taxe d’Apprentissage sur les salaires 2022, soit 0.09%
Quand et comment effectuer vos règlements à l’Urssaf ?

Vous devez réaliser la première déclaration de ces contributions en DSN (déclaration sociale nominative) le 7 ou 15 février 2022, pour la période d’emploi de janvier 2022.

Afin de faciliter les démarches des entreprises dans le cadre de leurs futures déclarations, l’Urssaf a mis en ligne sur son site internet un espace dédié au transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

ACCÉDER À L’ESPACE TRANSFERT COLLECTE DE L’URSSAF.

Collecte conventionnelle et volontaire à votre Opco : Déclaration et recouvrement annuel

Quelles contributions à verser à votre Opco annuellement sur les salaires 2022 ?

Le versement volontaire :

  • 50% du versement volontaire à régler avant le 15 septembre 2022
  • 50% avant le 1er mars 2023

Les contributions conventionnelles :

  • 100% à régler avant le 1er mars 2023

Les contributions conventionnelles intermittents du spectacle :

  • 0.10% + forfait de 50€ à régler avant le 1er mars 2023
Quand et comment régler vos contributions ?

Auprès de votre Opco, avant le 1er mars 2023, par prélèvement depuis notre site de déclaration en ligne Globaldec' ou par virement bancaire.