• Opérateur de compétences
    • et fonds de formation des artistes-auteurs

Déclaration de vos contributions en 2020

Au 1er avril 2019, l’Afdas est devenu opérateur de compétences et collecte les fonds de la formation professionnelle continue pour tous les secteurs d’activité relevant de son nouveau champ de compétence. La loi du 5 septembre 2018 a créé la CUFPA, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui réunit la contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
  • Les entreprises de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de la CUFPA en 3 fois selon les modalités ci-dessous :

1/ Un premier acompte à verser avant le 1er mars 2020 représentant 60 % de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2019 ou 2020 estimée, auquel s’applique le taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.

2/ Un second acompte à verser initialement au 15 septembre et repoussé au 31 octobre (les modalités seront détaillées par un décret en attente de publication), représentant 38% de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2019 ou 2020 estimée, auquel s’applique le taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 0.68%) alternance pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.

3/ Le solde des contributions 2020 à verser avant le 1er mars 2021

  • Les entreprises de -11 salariés doivent s’acquitter de la CUFPA en une seule fois et la verseront annuellement avant le 1er mars 2021.