Entreprises de production de films employant des intermittents du spectacle

Comment déclarer vos contributions sur vos salaires 2021 et vos salaires 2022 ?

Masses salariales 2021 :

Vous êtes une entreprise de production de films employant des intermittents du spectacle : vous devez contribuer à la formation professionnelle continue de vos salariés auprès de l'Afdas.

Jusqu'au 31/12/2021, concernant les salaires 2021, vous devez déclarer à l'Afdas, trimestriellement, les contributions des intermittents du spectacle employés sur un film.

A partir du 1er janvier 2022, concernant les salaires 2021, chaque film effectue une déclaration unique annuelle, à compléter via ce formulaire PDF

 

Masses salariales 2022 :

A compter du 1er janvier 2022 concernant les salaires 2022 : l’Urssaf prend le relais.

Vous êtes une entreprise de production de films employant des intermittents du spectacle : vous devez déclarer mensuellement via votre DSN vos salaires intermittents à l'Urssaf. 

L'Urssaf attribue un pseudo SIRET à chaque film.

Vous devez donc déclarer à l'Urssaf chaque mois, les masses salariales des intermittents du spectacle que vous avez employés sur vos films et contribuer au taux légal de 2% au lieu de 2,10%.

La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs de personnels intermittents du spectacle est déclarée au taux de 2,00 %, au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » par le CTP* 983 (*Code Type de Personnel)

Vous devez également régler à l'Urssaf les contributions légales taxe d'apprentissage au taux de 0.59% ou 0.44% sur vos masses salariales intermittents majorées de 10% comme sur vos déclarations antérieures.

En 2023concernant les salaires 2022, l’Afdas et l’Urssaf seront vos deux interlocuteurs :

L’Afdas reste votre collecteur pour la contribution conventionnelle de 0,10% et le forfait de 50€ HT à verser annuellement et avant le 1er mars 2023.

Vous déclarerez donc sur le compte de l’entreprise de production, via Globaldec’, tous vos intermittents sans distinction, en même temps que vos salariés en CDD et en CDI.

L'Urssaf recouvrera, annuellement vos contributions légales CSA (DSN de mars 2023) et le solde de la taxe d'apprentissage (DSN d’avril 2023) sur la totalité de vos salaires 2022 intermittents du spectacle majorés de 10%