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Réforme de la taxe d’apprentissage : questions-réponses

Ces réponses de la DGEFP sont la transposition des principales modifications apportées par la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social et par le décret n°2014-985.

Quelles sont les contributions qui doivent être acquittées par les entreprises au titre de l’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage

(Article 1599 ter A et suivants du code général des impôts) dont le taux est désormais de 0,68% de la masse salariale (entendue au sens des règles applicables aux cotisations de sécurité sociale), depuis sa fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) depuis le 1er janvier 2014. Ce taux est réduit à 0,44% pour la masse salariale des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Pour les entreprises de 250 salariés et plus qui ont moins de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, volontariat international en entreprises ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise) dans leur effectif annuel moyen (article 1609 quinvicies du code général des impôts).

Le calendrier de versement par l’entreprise de ces deux contributions n’a pas été modifié.

L’entreprise doit s’en acquitter auprès d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la réforme de la collecte ?

Les agréments et habilitations délivrés avant la loi du 5 mars 2014 sont valables jusqu’au 31 décembre 2015. A compter de cette date, seuls les OPCA au niveau national et les OCTA interconsulaires au niveau régional pourront être habilités à collecter la taxe d’apprentissage 2016 assise sur les rémunérations 2015. Ainsi, depuis le 1er décembre 2015, l’Afdas a été agréé pour collecter la taxe d’apprentissage pour les entreprises des branches de la culture, de la communication, des médias et des loisirs.

A quel OCTA l’entreprise doit verser ses contributions ?

Dès la collecte 2015 (jusqu’au 28 février 2015), l'entreprise doit verser l'intégralité de sa taxe d'apprentissage et le cas échéant de sa CSA à un seul collecteur de son choix parmi les 147 OCTA existants en application de l’article L. 6242-3-1 du code du travail excepté lorsqu'elle emploie des intermittents du spectacle : l’accord interprofessionnel « intermittents du spectacle » du 25 septembre 2014, étendu par arrêté ministériel du 16 mars 2015, rend obligatoire le versement à l’Afdas des contributions apprentissage assises sur les masses de salaires des salariés intermittents du spectacle, en plus de l’obligation de versement de la contribution au titre de la formation professionnelle continue.

Comment le montant de la taxe d’apprentissage due doit-il être réparti ?

Le montant total de la taxe due est réparti par l’OCTA en 3 fractions (article L. 6241-2) :

  • 51% pour la fraction régionale pour l’apprentissage (versement au Trésor public) ;
  • 26% pour la fraction « quota » dédiée au financement des CFA et sections d’apprentissage. Si l’entreprise a un apprenti, elle doit verser un concours financier obligatoire au CFA de celui-ci sur la base du coût de formation fixé dans la convention de création et la liste des CFA publiée par le préfet de région;
  • 23% pour la fraction « hors quota » (ou barème) dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf pour le complément des concours financiers obligatoires cf point n°8).

Quel est le calendrier de répartition de la taxe d’apprentissage pour les OCTA, notamment concernant l’affectation des fonds libres du quota ?

  • 29 février 2016 : date limite de versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA auprès d’un OCTA par les entreprises
  • 30 avril 2016 : date limite de versement au Trésor public de la fraction régionale par les OCTA ;
  • 15 mai 2016 : envoi aux régions des propositions de répartition des fonds libres du quota (TA et CSA) avec mention des fonds affectés et information par les OPCA des contributions versées au titre de la FPC ;
  • 1er juillet 2016 : notification par les conseils régionaux des ses recommandations de répartition aux OCTA ;
  • 15 juillet 2016 : date limite de versement par les OCTA de la taxe d’apprentissage et de la CSA aux établissements bénéficiaires (CFA et autres établissements, organismes et services) ;
  • 1er octobre 2016 : informations des CREFOP par les OCTA concernant les versements effectués au titre du hors quota.

Quels montants de la taxe d’apprentissage peuvent-être librement affectés par l’entreprise ?

Les fonds affectés librement par l’entreprise sont :

  • quota disponible après versement des concours financiers obligatoires aux CFA et sections d’apprentissage ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage disponible après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la taxe d’apprentissage aux CFA et sections d’apprentissage ;
  • la totalité du hors quota (formations initiales professionnelles et technologiques). Après déduction des éventuels « bonus alternant » (cf point 9) et frais de stage.

A défaut d’affectation par l’entreprise, cette affectation sera effectuée par l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage selon une procédure particulière pour les fonds libres du quota et de la CSA (article L. 6241-3).

Si l’entreprise a un apprenti, la CSA doit-elle être obligatoirement affectée à la couverture des concours financiers obligatoires ?

Oui, si la fraction quota de la taxe d’apprentissage ne permet pas à l’entreprise de couvrir ses concours financiers obligatoires, le montant de la CSA doit être obligatoirement affecté à la couverture de ces concours financiers. Le solde de la CSA disponible après ces versements est affecté librement par l’entreprise.
Le complément des concours financiers obligatoires via le hors quota est quant à lui à la discrétion de l’entreprise (cf point suivant).

Les CFA et sections d’apprentissage peuvent-ils être financés par le hors quota ?

Les CFA et sections d’apprentissage ne peuvent pas être financés par la fraction « hors quota ».
Le 2° de l’article L. 6241-8 prévoit toutefois une exception pour les entreprises qui souhaitent compléter leurs concours financiers obligatoires non couverts en raison d’un montant de quota insuffisant (26% TA+CSA). Dans ce cas, l’entreprise est libre de choisir les concours financiers qu’elle souhaite compléter , le montant du hors quota versé dans ce cadre et la catégorie sur laquelle sont déduits ces fonds (A ou B).

Comment les employeurs auront-ils connaissance des établissements habilités à percevoir le hors quota de la taxe d’apprentissage ?

La liste des formations initiales professionnelles et technologiques ainsi que des services et organismes susceptibles de percevoir des fonds de la fraction hors quota est fixée, avant le 31 décembre de chaque année : par arrêté du Préfet de région pour la liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 6241-10, implantés dans la région ; par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle publié au Journal officiel de la République française pour les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, (6° de l’article L. 6241-10).

Quelles déductions fiscales peuvent être imputées à la fraction hors quota ?

Les frais de stage organisés en milieu professionnel (3° de l’article L. 6241-8-1)

Cette déduction est plafonnée à 3% du montant total de la taxe due. Les forfaits journaliers des frais de stage sont de 25€ pour la catégorie A et 36€ pour la catégorie B.

Les dons en nature (2° de l’article L. 6241-8-1)

Cette déduction s'impute au titre de la fraction du hors quota (hors apprentissage).

La créance « bonus alternants » pour les entreprises de 250 salariés et plus

Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, volontariat international en entreprises ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise) dans leur effectif annuel moyen (article L. 6241-8-1). Cette créance est imputée sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégories de formations. Des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d’Alsace-Moselle qui ne font pas de versement au titre du hors quota. Pour ces entreprises, le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due.

Quelle est la règle de calcul de la créance "bonus alternants" ?

Il appartient aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants (4% avant 2015) de procéder au calcul du montant de la créance à déduire du hors quota.

Les différentes étapes de calcul du montant de la créance « bonus » sont les suivantes :

calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) :
(effectif CFIP / effectif annuel moyen total) x 100 = % CFIP déclaré par l’entreprise
calcul du % de CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% ; calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 7% (ETP) : (% de CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100 montant de la créance = 400€ x nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 7%.
Exemple : Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de CFIP serait de 6,5 %, le bonus s’élève à ((1,5 x 300) / 100) x 400, soit (450 / 100) x 400, soit 4,5 x 400 = 1 800 €

Ces différentes déductions sont-elles soumises à un ordre de priorité ?

La DGEFP rappelle que les dépenses du hors quota ne sont pas soumises à un ordre de priorité. Il est toutefois conseillé de procéder en premier lieu à la déduction de taxe d'apprentissage au titre du "bonus" afin d'éviter des difficultés d'arbitrage en raison d'un montant de hors quota à répartir inférieur aux prévisions.

Quelles sont les principales modifications apportées aux dépenses du hors quota ?

Les dépenses effectuées au titre des formations initiales technologiques et professionnelles

Les formations initiales technologiques et professionnelles éligibles doivent conduire à des diplômes ou titres inscrits au RNCP et être dispensées par un établissement qui relève d’une des catégories mentionnées à l’article L. 6241-9. Ainsi, les formations dispensées par des établissements privés d’enseignement du second degré hors contrat ou des établissements d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif ne peuvent plus être inscrits sur les listes préfectorales.

Les dépenses effectuées au titre des activités diverses (anciennement "activités complémentaires")

La catégorie « activités diverses » a été remplacée par une liste fermée de catégories d’organismes et services, mentionnées à l'article L. 6241-10.

Les versements effectués à ce titre sont plafonnés à 26% du montant de la taxe due au titre de la fraction hors quota et sont répartis sur la catégorie A ou B selon le choix de l'entreprise.

Comment les dépenses du hors quota doivent-elle être réparties ?

Les dépenses réalisées au titre du hors quota doivent désormais être réparties en 2 catégories :
catégorie A (65%) : niveaux III à V ;
catégorie B (35%) : niveaux I et II.
Ces catégories ne peuvent plus se cumuler depuis la collecte réalisée en 2015.

 

Textes de référence

  • loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (article 60) ;
  • loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (articles 17 à 19) ;
  • loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (article 8) ;
  • décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage ;
  • décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser ;

Versions consolidées

Code du travail (titre IV du livre II de la sixième partie sur l’apprentissage) dont  :

  • articles L. 6241-1 à L. 6241-7 (répartition de la taxe d’apprentissage et de la CSA) ;
  • articles L. 6241-8 à L. 6241-10 (codification de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des 1ères formations technologiques et professionnelles).
  • articles L. 6242-1 à L. 6242-10 (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) ;
  • articles R. 6241-1 à R. 6241-28 (répartition TA et CSA) en cours d’actualisation
  • articles R. 6242-1 à L. 6242-24 (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) ;

Code général des impôts

  • Articles 1599 ter A à ter M (taxe d’apprentissage) ;
  • Article 1609 quinvicies (CSA)