Plan de Développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
Les contributions mutualisées du plan de développement des compétences permettent aux seules entreprises de moins de 50 salariés de financer toute action de formation définie par l’article L 6313-2 du code du travail, dans la limite des plafonds annuels fixés par le Conseil d’Administration de l’Afdas, à savoir :
- 1 200 € pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 3 200 € pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Plan de formation conventionnel
Des accords de branche peuvent fixer des contributions conventionnelles, ouvrant droit à des possibilités de financement supplémentaires, dans le cadre notamment des "plans de formation de branche".
Les financements sont limités à des plafonds fixés par le Conseil d'Administration de l'Afdas.
Plan de formation volontaire et accès à des services dédiés
En complément du versement légal obligatoire et du versement décidé par accord de branche, les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires. Le montant est défini en fonction des projets de formation et est révisable chaque année. Ce budget permet de financer :
- les actions définies par l’article L 6313-2 du code du travail y compris les bilans de compétences, la VAE, l’accompagnement VAE, le e-learning tutoré et certifié
- de nombreuses autres actions et frais définis par le Conseil d'Administration de l'Afdas : accéder à la liste complète des actions et frais éligibles au financements Afdas dans le cadre des versements volontaires.
Les secteurs de l’audiovisuel et de la publicité prévoient dans leur accord de branche un Investissement Minimal Supplémentaire (IMS) que l’entreprise peut décider de confier à l’Afdas. Dans ce cas, ce seront les conditions et opportunités du versement volontaire qui s’appliqueront à ce budget.