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    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Entreprises.

Conditions générales de l'Afdas

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des acteurs en relation avec l’Afdas : entreprises adhérentes, organismes de formation ou prestataires, bénéficiaires des prestations. Validées par le conseil d’administration de l’Afdas, elles s’appliquent à toute demande de prise en charge.

L’Afdas est agréé pour mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs légaux, conventionnels et volontaires, concourant au développement de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie en faveur des salariés, des demandeurs d'emplois et des entreprises qui relèvent de son champ de compétences.

Ces conditions générales définissent le cadre global de financement des prestations et de contrôle de la qualité par l’Afdas, conformément aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L. 6311-1 et suivants du code du travail).

Toute demande de prise en charge entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales énoncées ci-dessous et auxquelles il est fait référence dans les conventions émises par l’Afdas.

1.    Les missions de l’Afdas

En tant qu’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), l’Afdas a pour missions de :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences ;
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ;
  • mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi ;
  • coordonner et développer tous les moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d’application ;
  • déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnels ;
  • mobiliser les moyens nécessaires aux objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes instances  paritaires compétentes des différentes branches d’activité ;
  • garantir la qualité des formations qu’il finance ;

En tant qu’OPACIF (Organisme Paritaire collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation),

  • concourir à l’information des salariés et demandeurs d’emploi sur leurs possibilités d’accès à la formation ;
  • délivrer un conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • financer les congés individuels de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience ainsi que la formation réalisée en dehors du temps de travail, en lien le cas échéant avec le compte personnel de formation ;
  • accompagner les salariés et demandeurs d’emploi dans l’exercice de leurs droits à la formation ;
  • garantir la qualité des formations qu’il finance ; 

Et, en tant qu’OCTA (Organisme Collecteur agréé pour la Taxe d’Apprentissage) :

  • promouvoir l’apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé ;
  • financer l’apprentissage dans le cadre des ressources qu’il peut mobiliser à ce titre ;
  • accompagner le développement quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans les Centres de Formation d’Apprentis.

L’Afdas assure également la gestion du fonds de formation des auteurs.

Il intervient dans le cadre :

  • des dispositifs pouvant être financés dans le cadre de la contribution légale au financement de la formation professionnelle,
  • des dispositifs mis en place par accord de branche dans le domaine de l’emploi et de la formation,
  • des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage,
  • des services mis à disposition des entreprises sur décision du Conseil d’administration dans les conditions définies par celui-ci.

L’Afdas peut, pour l’exercice de ses missions et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, conclure tout contrat ou toute convention lui permettant d’atteindre les objectifs fixés par son conseil d’administration.

2.    Champ d’application

Le champ d’application de l’Afdas a été, à la suite des accords conclus par les partenaires sociaux, fixé par arrêtés ministériels.

 Il couvre, pour l’ensemble des salariés, y compris les intermittents du spectacle, les demandeurs d’emploi et les artistes auteurs,

·     toutes les entreprises dont l’activité principale relève :

  • du spectacle vivant,
  • du cinéma (de la distribution à l’exploitation),
  • de l’audiovisuel (de la production, post-production à la diffusion radio et télévision),
  • de l’édition phonographique et musicale,
  • de la presse écrite et des agences de presse,
  • de l’édition du livre,
  • de la publicité et de la distribution directe,
  • des loisirs (entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des parcs de loisirs, d’attractions et culturels, et du secteur des discothèques).

·     toutes les entreprises, dont l’activité principale ne relève pas du spectacle et qui emploient des intermittents du spectacle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser la contribution, pour cette catégorie de salariés au « guichet unique » (dit « Guso ») qui reverse les sommes à l’Afdas.

Les arrêtés précisent par ailleurs que l’Afdas est agréé :

·     pour collecter et gérer les fonds destinés à financer :

  • les plans de formation réservés aux entreprises de 10 à 49 salariés (PF +10) , les plans de formation réservés aux entreprises de 50 salariés et plus (PF+50) et les plans de formation réservés aux entreprises de moins de 10 salariés (PF-10) ;
  • les contrats de professionnalisation, période de professionnalisation, POE (préparation opérationnelle à l’emploi), le compte personnel de formation (CPF) ;
  • et les congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée indéterminée (CIF CDI), les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (CIF CDD), les bilans de compétences, les validations des acquis de l’expérience (VAE) ;

·     pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

·     pour gérer les fonds destinés à financer la formation professionnelle des artistes auteurs.

3.    Les principes généraux 

3.1.Les contributions

Répondent aux conditions légales de financement sur les fonds de la formation professionnelle les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L. 6311-1 du code du travail).

Ainsi, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont réalisées conformément à un programme préétabli (contenu, durée, lieu) qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats, pour un public défini.

Le financement de la formation ouverte et à distance s’inscrit dans le cadre du décret n° 2014-935 du 20 août 2014.

De façon complémentaire, les conditions conventionnelles de recevabilité et de financement des actions de formation peuvent être modifiées, par secteur d’activité, par les partenaires sociaux et dans ce cas, sont consultables sur www.afdas.com, pour chacun des dispositifs et des publics concernés.

Seules les entreprises à jour de l’ensemble de leurs obligations relatives au financement de la formation professionnelle continue peuvent prétendre à un accord de prise en charge. Exceptionnellement  et  par  dérogation à ce  principe,  des  accords  de  prise  en  charge  peuvent  être  donnés  par  anticipation,  pour des prestations  débutant  en  janvier  ou  en  février,  sous  réserve  du  versement  par l’entreprise de l’ensemble  des  contributions  avant  le  1er mars.

3.2.Le décret sur la qualité de la formation et le catalogue de référence

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, l’Afdas s’assure de la qualité des formations qu’il finance et met à disposition du public un catalogue de référence des organismes répondant aux critères du décret.

Sont ainsi soumis au respect des critères de qualité les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité et proposant des actions de formation professionnelle continue définies par l’article L. 6313-1 du code du travail. L’ensemble des organismes de formation proposant des actions de formation financées par l’Afdas, sur les fonds de l’OPCA et de l’OPACIF, devront répondre à ces critères.

Sont ainsi concernés :

  • les actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience,
  • les publics entreprises, salariés permanents, intermittents du spectacle et pigistes.

A noter que l’Afdas, en sa qualité d’OPACIF, agrée des centres de bilans de compétences selon les modalités précisées sur www.afdas.com.

Les activités de l’OCTA relèvent de la formation initiale et ne rentrent pas dans le périmètre du décret.

La plateforme Datadock est une base de données unique qui vise à simplifier le référencement des organismes de formation. Ils viennent s’y déclarer une fois pour l’ensemble des financeurs en renseignant les 21 indicateurs et modes de preuve associés. Les financeurs procèdent à l’examen des déclarations des organismes de formation et procèdent ainsi à la référençabilité des organismes de formation.

Avant tout référencement sur le catalogue de l’Afdas, les organismes devront se déclarer dans le Datadock. Ils pourront consulter des ressources sur le site Afdas  pour effectuer cette démarche.

Lorsque les organismes détiennent un label ou une certification figurant sur la liste des labels qualité du CNEFOP au sens de l’article R.6316-3 du code du travail, ceux-ci doivent simplement justifier de la détention de leur label ou certification en question. A cette fin, ils doivent déposer sur la plateforme Datadock la pièce justificative correspondante. Cette modalité de transmission via la plateforme permet d’assurer un délai de traitement optimal de la procédure d’inscription de ces organismes sur le catalogue de référence de l’Afdas.

Lorsque les organismes de formation détiennent un label qualité ne figurant pas sur la liste établie par le CNEFOP, la validation de leur dossier sur la plateforme Datadock est une condition préalable nécessaire à l’inscription sur le catalogue de référence de l’Afdas, celle-ci faisant partie intégrante de sa procédure d’évaluation interne au sens de l’article R.6316-2 du code du travail. Les organismes de formation seront inscrits sur le catalogue de référence de l’Afdas dès lors qu’ils sont référençables dans Datadock et répondent aux 6 critères du décret sur la qualité de la formation.

Les organismes seront référencés jusqu’à nouvel ordre sauf si :

  • des écarts sont avérés lors de l’étude du financement ou du contrôle de service fait sur la réalité et la conformité de la formation
  • des écarts sont constatés entre la déclaration de l’organisme dans Datadock et ses pratiques quotidiennes, notamment lors du contrôle de conformité (sur pièces, lors des audits ou contrôles inopinés)
  • les conditions générales de l’Afdas ne sont pas respectées par l’organisme
  • des réclamations et signalements sont faits par les instances paritaires de l’Afdas, ses adhérents ou d’autres financeurs
  • des manquements liés au respect des accords-cadres ou conventionnements ou agréments sont constatés
  • des rapports de contrôle de services de l’Etat signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptibles de donner lieu à une sanction

L’Afdas aura également une attention particulière pour les retours d’évaluation des stagiaires et des entreprises et d’une manière générale pour tout ce qui entraverait la qualité de la formation telle que définie dans le décret.

Tout organisme concerné par l’un des motifs précités sera retiré du catalogue de référence de l’Afdas, notamment en cas de gravité ou de récurrence des manquements. Il ne pourra donc plus prétendre au financement par l’Afdas.

En tout état de cause, un organisme qui serait contrôlé et retiré du catalogue de référence de l’Afdas bénéficie d’un recours auprès des services de l’Afdas par  mail à referencement_qualite@afdas.com. Le recours sera établi sur la base de nouveaux éléments transmis par l’organisme de formation. Une réponse écrite sera apportée dans les plus brefs délais.

L’inscription d’un organisme sur le catalogue de l’Afdas est un préalable au référencement de ses formations pour les offres Afdas (clé en main, conventionnement, agrément) mais ne s’y substitue pas. Un organisme qui figurera sur le catalogue de référence de l’Afdas pourra toutefois ne pas être retenu dans les offres Afdas car il ne répondrait pas aux critères de sélection spécifiques.

4.    Les règles de financement

4.1.Demande et accord de prise en charge

Toute  demande  de  prise  en  charge  doit  parvenir  à l’Afdas avant  le  début  de  la  prestation.

L’Afdas se réserve le droit de refuser toute  demande de financement  reçue  hors  délai.

Toute demande de prise en charge  comprendra a minima le formulaire de demande de prise en charge ainsi que le programme de formation qui sera conforme à la réglementation.

Dans le cas d’une formation réalisée en tout ou partie à distance, le programme mentionnera la durée globale estimée en heures, incluant la réalisation des travaux par le stagiaire.

Certaines prestations feront l’objet de demande de pièces et de vérifications complémentaires. Pour certains dispositifs, des critères d’éligibilité supplémentaires s’appliqueront également.

Les modalités pratiques de demande de prise en charge sont précisées sur  www.afdas.com, pour chacun des publics et des dispositifs.

L’accord de prise en charge est émis au regard d’une part, du respect des dispositions légales relatives au décret sur la qualité de la formation et au dispositif concerné et d’autre part, des critères établis par le conseil d’administration de l’Afdas, l’ensemble en vigueur au moment de la réception de la demande et dans la limite des budgets disponibles.

La durée de validité d’un accord de prise en charge donné par l’Afdas est limitée dans le temps et précisée sur le courrier d’accord. Si l’action de formation prévue n’est pas réalisée pendant cette période, l’accord devient caduc.

L’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire s’engagent à respecter les termes de l’accord de prise en charge et à informer l’Afdas par écrit de toute modification de l’action telle que décrite dans l’accord, en précisant les références de l’action, la nature et les motifs de la modification. L’Afdas se réserve le droit de ne pas valider les modifications exposées.

4.2.Règlement d’une prestation

Le règlement des actions de formation entrant dans le périmètre du décret sur la qualité est conditionné à l’inscription de l’organisme sur le catalogue de référence des prestataires de formation de l’Afdas.

L’Afdas ne finance que les heures de formation effectivement réalisées et suivies par le bénéficiaire.

L’Afdas règle la facture à l’organisme de formation à l’issue de la formation à concurrence du montant accordé et peut, dans certains cas, procéder à des acomptes, au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Le règlement s’effectue conformément aux mentions précisées dans la convention de formation professionnelle et sur présentation des documents suivants :

1.     Une facture datée et numérotée faisant apparaître :

  • la référence du stage,
  • la raison sociale, l’adresse et le SIRET de l’organisme,
  • l’intitulé de l’action,
  • le nom des bénéficiaires concernés,
  • les dates et durée globale de la formation,
  • le coût de l’action de formation avec montant HT, montant de la TVA et montant TTC, (le coût matériel sera dissocié du coût pédagogique),
  • l’IBAN ou l’ordre du chèque.

2.     Une attestation de présence ou d’assiduité précisant l’intitulé, les dates, la durée globale, les horaires, les nom et prénom du formateur, et dans le cas du présentiel, signée par le(s) bénéficiaire(s) et le formateur, par demi-journée ou journée.

Des modèles-types sont disponibles sur le site de l’Afdas, à la rubrique Organismes.

En cas d’exécution partielle d’une action de formation, seule une facture conforme à la réalité de la réalisation sera réglée par l’Afdas.

En cas de constat d’inexécution de prestation relevée par l’Afdas ou par les services régionaux de contrôle de l’Etat, l’Afdas demandera la restitution des sommes qui, du fait de l’inexécution constatée, ont été indûment versées (art. L. 6354-1 du code du travail).

Par ailleurs, l’organisme de formation et/ou l’entreprise et/ou le bénéficiaire s’engage(nt) à communiquer à l’Afdas tout document complémentaire relatif à la formation et à sa réalisation, telles que les feuilles d’émargement. A défaut, l’Afdas ne règlera pas les formations sur lesquelles il serait amené à constater un défaut de pièce ou de conformité aux règles définies dans le présent chapitre (art. R. 6332-26 du code du travail).

4.3.Délégation de paiement

Le bénéfice de la délégation de paiement est donné intuitu personae et est incessible. Il n’est pas acquis de plein droit : il s’agit d’une facilité administrative accordée par l’Afdas à ses entreprises adhérentes à jour de leurs cotisations. L’Afdas se réserve ainsi le droit de suspendre la délégation de paiement, en cas de redressement judiciaire, de procédure judiciaire, de manquement de l’une des parties ou de toute autre situation particulière constatée.

5.    Contrôle par l’Afdas

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation, l’Afdas s’assure de la réalité des actions de formation financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’aux présentes conditions générales. Il peut également s’assurer  de l’adéquation entre les éléments produits sur la plateforme Datadock et la pratique des organismes de formation.
Ainsi, l’Afdas peut :

  • solliciter auprès des entreprises, des bénéficiaires et des prestataires de formation des pièces complémentaires ;
  • mener directement ou via un prestataire dédié, des visites sur le lieu d’exécution des prestations, sous forme d’audits-conseils ou de visites inopinées.

Le défaut de communication des éléments demandés, le non respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ou le refus de laisser l’accès à l’Afdas lors des contrôles sur site peut, après débat contradictoire, constituer un motif de refus de prise en charge, de remboursement des actions financées, de suspension des financements ou de retrait du référencement sur le catalogue de l’Afdas.

En cas de manquement de l’organisme de formation ou du prestataire aux différentes dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales, et en fonction de leur récurrence et de leur gravité, l’Afdas pourra appliquer les mesures suivantes :

  • suspension du règlement des financements accordés dans l’attente d’une régularisation de la situation ;
  • demande de remboursement de tout ou partie des financements accordés ;
  • refus de tout financement ultérieur pour une durée à déterminer ;
  • refus de tout financement sur les fonds mutualisés ;
  • refus de tout conventionnement de stage ou retrait des appels à projets ;
  • retrait du site internet de l’Afdas ;
  • retrait du catalogue de référence de l’Afdas ;
  • signalement aux services de l’Etat ;
  • suspension de toute collaboration avec l’organisme pour une durée à déterminer. 

Dans tous les cas, le constat des manquements fera l’objet d’un écrit de l’Afdas à l’organisme ou à l’entreprise.

6.    Engagements des parties

Afin de garantir la qualité des formations financées, l’efficience des financements et le bon usage des fonds provenant des entreprises adhérentes ou de cofinancements, chacune des parties s’engage à respecter les points développés ci-dessous.

6.1.Les engagements des prestataires

L’organisme de formation ou le prestataire s’engage à :

  • être à jour de son numéro de déclaration d’activité ;
  • respecter et être à jour de ses autres obligations légales, juridiques, administratives, comptables et pédagogiques relatives à sa qualité de dispensateur de formation professionnelle continue ;
  • dispenser une formation totalement conforme aux engagements pris auprès des parties intéressées (entreprise, bénéficiaire, Afdas) et à les informer préalablement de tout changement imprévu, notamment en cas de changement de date ;
  • constater la présence et le suivi effectif de la formation par le stagiaire et à présenter à l’Afdas des factures sur la base de la formation effectivement réalisée. 

Il s’engage également à se déclarer dans Datadock et à mettre en œuvre les actions permettant de respecter les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue  (art. L. 6316-1) :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. 

Dans le cas de la formation en tout ou partie à distance, l'organisme s'engage :

  • à mettre en place un encadrement pédagogique et technique, des modalités de suivi et d’évaluations spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance,
  • à délivrer à l’Afdas le programme de la formation incluant les items réglementaires ; un protocole individuel de formation (non obligatoire) signé avec le stagiaire pourra y être annexé,
  • à délivrer à l’Afdas une attestation d’assiduité
  • à fournir à l’Afdas, sur demande, tout autre document permettant d’attester de la réalisation de la formation (données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du stagiaire, résultats aux évaluations spécifiques, justificatifs de la réalisation des travaux des stagiaires, et si la formation est en partie en présentiel, des feuilles d’émargement signées à la demi-journée, par le stagiaire et le formateur ou toutes autres données établissant la participation effective à la formation, tel que mentionné dans le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017).
  • à remettre, à chaque stagiaire, une attestation de fin de stage mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. 

Pour la bonne information de l’Afdas et de ses adhérents, l’organisme de formation s’engage également  à :

  • aviser l’Afdas de tout changement de structure, d’adresse, de nature d’activité ;
  • informer l’Afdas en cas de dépôt de bilan, redressement judiciaire et poursuite de l’activité, absorption, fusion… ;
  • utiliser le logo de l’Afdas comme indiqué sur www.afdas.com. 

En cas de contrôle sur pièces ou sur site, l’organisme s’engage à :

  • communiquer les documents justificatifs demandés par l’Afdas ou le prestataire missionné à cet effet par l’Afdas ;
  • fournir un espace suffisant et donner libre accès à tout système de gestion nécessaire au bon déroulement du contrôle sur site, par l’Afdas ou un prestataire missionné à cet effet.

   Cas particuliers des formations technico-artistiques :

Une action de formation ne peut avoir pour finalité la réalisation d’un produit fini ou d’une œuvre artistique.

  • Les formations artistiques ne devront pas se transformer en un lieu d’auditions, ni de préparation de spectacles. Cela étant, les bénéficiaires auront toute liberté de décider, en fin de formation, de l’opportunité d’organiser un temps «portes-ouvertes» dont l’accès sera gratuit.
  • Les formations "techniques" ne devront en aucun cas, lorsqu’il y a mise en pratique en grandeur réelle de l’enseignement reçu, entraîner le remplacement, par les bénéficiaires, des salariés normalement requis pour la production ou le spectacle. 

6.2.Les engagements des entreprises

L’entreprise s’engage à :

  • respecter l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit du travail et  à la formation professionnelle continue ;
  • attester que le bénéficiaire de l’action est bien salarié de son entreprise pendant la durée de la formation ;
  • communiquer, dans les délais impartis, lors des contrôles de pièces ou sur site, les éléments justificatifs demandés par l’Afdas ;
  • informer l’Afdas et le prestataire de toute suspension (maladie, maternité, congé parental…) ou rupture du contrat de travail du bénéficiaire ou de décision de l’arrêt de l’action de formation ;
  • ne pas demander le financement d’une même prestation à un autre OPCA.

6.3.Les engagements des bénéficiaires

Le bénéficiaire s’engage à :

  • être assidu dans le suivi de la formation et ne s’absenter que pour une raison valable et justifiée auprès de l’organisme, de l’Afdas et de son entreprise, le cas échéant ;
  • respecter le planning global de la formation ;
  • se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • réaliser les travaux et productions demandés et participer aux regroupements éventuellement prévus (dans le cadre de la formation en tout ou partie à distance) ;
  • être garant du bon usage de sa signature sur les documents relatifs à la formation (demande de prise en charge, attestation de présence…). En présentiel, la signature des attestations de présence se fait chaque demi-journée de formation ; une signature sous toute autre forme engage la responsabilité du bénéficiaire ;
  • signaler à l’organisme, à l’Afdas et à son entreprise, le cas échéant, tout changement (annulation, absence, maladie, …) ou tout manquement relatifs à l’organisme et/ou à la formation et qui interviendrait en amont, pendant ou à l’issue de la formation ;
  • renseigner, à l’issue de la formation, le questionnaire d’évaluation adressé par l’Afdas ou par un prestataire missionné à cet effet ;
  • communiquer sur demande du financeur, tout document justifiant de la réalité et de la qualité de la formation.

6.4.Les engagements de l’Afdas

Outre l’accompagnement au quotidien auprès des entreprises et des individus dans leurs projets de formation ou d’évolution professionnelle, conformément aux missions décrites au point 1 du présent document, l’Afdas  s’engage à :

  • régler les prestations réalisées et justifiées dans les meilleurs délais ;
  • respecter la confidentialité des données personnelles communiquées dans le cadre du traitement des dossiers de demande de prise en charge, des enquêtes d’évaluation ou des contrôles ;
  • être à l’écoute des organismes de formation, des entreprises et des bénéficiaires, notamment en cas de difficulté ou de réclamations ;
  • procéder aux contrôles avec discernement et, lors des contrôles sur site, à respecter le bon fonctionnement de l’organisme et l’exécution des prestations.

 L’Afdas assure également un accompagnement des organismes de formation et prestataires dans leur démarche de professionnalisation (respect du décret sur la qualité de la formation, certification notamment) en leur apportant des conseils et en mettant à disposition des outils pratiques et ressources sur www.afdas.com.