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Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF (compte personnel de formation) est un droit à formation ouvert à tous les actifs, à partir du 1er janvier 2015. Il permet à vos salariés de financer des actions éligibles, dans la limite de 150 heures (ou plus en cas d’abondement).

Les formations éligibles au CPF

Contrairement au DIF, qui permettait d'accéder à tous types de formations, sous réserve d'accord de l’employeur, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé que pour certaines actions :

  • Les formations inscrites sur les listes officielles établies par les partenaires sociaux. 
    Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un CQP, des habilitations, etc. Ces listes seront consultables à partir de janvier 2015 sur le site officiel du CPF.
  • Les formations relatives au «socle de connaissances et de compétences» (lire, écrire, compter).
  • L’accompagnement à la VAE.

Trouver une formation éligible

Pour faciliter la recherche de formation des métiers de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, l’Afdas a mis en place un moteur de recherche spécifique, recensant les formations éligibles de ces secteurs : recherche-cpf.afdas.com. L’égibilité de la formation étant liée à la situation professionnelle de votre salarié, ce dernier devra y renseigner les informations suivantes :

  • votre situation (salarié ou demandeur d’emploi),
  • votre branche d’activité
  • votre région

L’ensemble des formations éligibles sont également recensées sur moncompteformation.gouv.fr. Elles sont établies par les partenaires sociaux (COPANEF et COPAREF) et les représentants des branches professionnelles (CPNE). Votre salarié devra saisir dans le moteur de recherche du site officiel les informations demandées. Parmi les résultats affichés, il devra identifier sa formation en s'assurant de son égibilité, au regard de sa situation professionnelle (statut, région et domaine d’activité*) et de l’habilitation du centre de formation à dispenser la formation par l’organisme référencé.

*Sous le titre de la formation apparaît «l’éditeur» de la liste :

COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation) : la formation est accessible quelle que soit la région ou le secteur d’activité

COPAREF (Conseil Paritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation) : la formation est accessible uniquement pour la région indiquée

CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) : la formation est accessible uniquement pour le secteur d’activité indiqué)

Articulation du CPF avec les dispositifs employeurs

Le compte personnel de formation prend toute sa place aux côtés des autres dispositifs de la formation continue mis en œuvre dans l’entreprise : il peut être articulé avec la période de professionnalisation ou avec le plan de formation pour permettre au salarié d’envisager une formation plus longue et d’acquérir une qualification utile à l’entreprise. Vous pouvez également décider d’abonder le CPF de vos salariés.

La construction d’un parcours qualifiant concourt à la montée en compétences de vos salariés et peut se réaliser dans une politique plus générale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). L’Afdas peut vous accompagner dans cette démarche.

Acquisition des heures de CPF

Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an, jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures au total (ou plus en cas d’abondement*). Pour les salariés à temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

* Le compte peut être abondé (et dépasser les 150 heures) par un accord d’entreprise, de branche, par l’employeur, l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, l’État, les régions, Pôle emploi, l’Agefiph.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié pendant 6 ans d’au moins deux des trois actions suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle, des éléments de certification par la formation ou la VAE.

Que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 alimentent le CPF de vos salariés (sans que le cumul avec le CPF ne puisse dépasser 150 heures). Leur mobilisation se fait dans les mêmes conditions que le CPF.

Vous devez avoir communiqué à tous vos salariés leur solde d’heures de DIF au plus tard le 31 janvier 2015. Cette information peut être inscrite sur les fiches de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 ou sur une attestation spécifique. Vos salariés devront avoir ensuite reporter ces heures au sein de leur CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Les heures de DIF seront mobilisables selon les nouvelles modalités du CPF jusqu’au 31 décembre 2020.

Financement du CPF

Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés

Vous ne versez pas de contribution spécifique. Mais vos salariés peuvent utiliser leur CPF en bénéficiant des fonds mutualisés de l’Afdas.

Vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus

Vous devez consacrer 0,2% de votre masse salariale au CPF. Deux possibilités:

  • Verser le 0,2% à l’Afdas. L’Afdas prendra alors en charge les frais de formation des salariés, et assurera la gestion administrative.
  • Garder la gestion en interne par accord d’entreprise et prendre en charge les frais de formation de vos salariés.

Attention, dans le cas d’une gestion interne du CPF décidée par accord d’entreprise :

- Vous n’aurez plus accès à la mutualisation de l’Afdas sur le budget du CPF .
- Les frais de gestion ne seront pas déductibles.
- Vous devrez déclarer fiscalement vos dépenses et deviendrez contrôlable sur cette partie de votre activité
- Vous ne pourrez pas dans le cadre de cet accord modifier ou restreindre les listes de formations accessibles dans le cadre du CPF.
- Si vous ne consacrez pas au moins 0,20 % au CPF, vous devrez verser la différence à l’Afdas.

Remboursement des frais

Il s'agit de tous les frais annexes occasionnés par la formation, à savoir : les frais de transport, d'hébergement, de repas ainsi que les salaires et charges.

L'ensemble de ces frais devront avoir été estimés lors de la constitution du dossier de demande de prise en charge. Le remboursement des frais sera réalisé dans la limite des montants communiqués préalablement dans le courrier de confirmation de prise en charge et ce au prorata des heures effectuées.

Pour bénéficier du remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de repas, la formation doit être éloignée d'au moins 50 km (ou du domicile du stagiaire pour les formations hors temps de travail).

  • Frais de déplacement : base SNCF en 2ème classe ou 0,12 euro/km.
  • Frais d'hébergement : dans la limite de 10 fois le minimum garanti (soit 35,2 € euros par jour au 1er janvier 2015).

Formulaire de demande de remboursement CPF à destination des entreprises.

Attention : les frais relatifs au CPF doivent avoir été demandés à la constitution du dossier et le remboursement se fera sur présentation des justificatifs.

Mode d’emploi pour la mobilisation du CPF

Plus d'informations sur la mobilisation du CPF de vos salariés.