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    • et fonds de formation des artistes-auteurs

Le compte personnel de formation : mode d'emploi

Le compte personnel de formation (CPF) vous permet de construire ou de sécuriser votre parcours professionnel tout au long de votre vie active. C'est un droit ouvert à tous les actifs. Le montant en euros de votre compte CPF vous permet de financer une action de formation (éligibilité des actions). Ce montant peut être complété par l'abondement de l'Afdas. Vous pouvez déposer votre dossier de demande de prise en charge dès maintenant.

L’alimentation de votre compte personnel de formation


Reprise des heures de dif avant 2015

Vos heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014 alimentent votre CPF et pourront être mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous devez reporter ces heures dans votre compteur sur le site officiel moncompteactivité.gouv.fr

Si vous ne connaissez pas vos heures de DIF, merci de contacter les services de l’Afdas, par téléphone au 01 44 78 34 23, pour convenir d’un rendez-vous avec une conseillère afin de vous délivrer une attestation d’heures de DIF.

Le nombre d'heures de DIF disponibles peut être indiqué :

  • soit sur un bulletin de salaire (de décembre 2014 ou janvier 2015, par exemple)
  • soit sur une attestation d'heures de DIF que votre employeur vous a remise en début d'année 2015

À défaut, rapprochez-vous de votre employeur ou de votre service des ressources humaines pour connaître ce nombre d'heures.

Important : toute première demande de financement à l'Afdas doit être accompagnée de cette attestation de solde DIF (ou de votre bulletin de salaires).

Acquisition des droits cpf à partir de janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF permet de capitaliser automatiquement des heures de formation à raison de 24 heures par an proportionnellement à votre temps de travail.

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2019, vos heures disponibles (DIF et CPF) sont converties en euros, à raison de 15 € par heure (loi du 05/09/18 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Les droits acquis au titre de l’année 2018 (24 heures pour un salarié à temps plein soit 360 euros) seront crédités sur votre compte à compter de mars 2019.

Les droits au titre de l’année 2019 seront crédités directement en euros, à hauteur de :

  • 500 € par an, dans la limite de 5 000 €
  • 800 € par an, dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant obtenu aucun diplôme

et ce, à compter de mars 2020.

Ces sommes viendront s’ajouter aux heures précédemment acquises et converties.

A noter que les compteurs en heures seront toujours visibles mais seulement à titre indicatif. Seul le budget indiqué sera pris en compte pour le financement de vos formations.

Mode d’emploi pour mobiliser votre compte personnel de formation

3 étapes pour mobiliser votre CPF

ÉTAPE 1 : ACTIVEZ VOTRE COMPTE SUR LE SITE OFFICIEL DU CPF

Avant toute demande de financement à l'Afdas, il est indispensable d'avoir créé son compte sur le site officiel moncompteactivité.gouv.fr.

Cette création de compte vous permet :

  • de renseigner les heures de DIF acquises au 31-12-14
  • de créer votre demande de financement, avant de la transmettre à l'Afdas (ou votre employeur si vous l'avez sollicité).

Si vous avez besoin d'aide pour la création de votre compte, veuillez visionner la vidéo explicative.

ÉTAPE 2 : REPORTEZ DANS VOTRE COMPTEUR LES HEURES DE DIF ACQUISES ET NON UTILISÉES AU 31 DÉCEMBRE 2014

Une fois votre compte CPF activé, vous devez impérativement reporter dans votre compte personnel de formation les heures de DIF que vous avez acquises au 31-12-14 et non utilisées.

Si vous avez besoin d'aide pour saisir vos heures de DIF sur  moncompteactivité.gouv.fr veuillez consulter la vidéo.

ÉTAPE 3 : IDENTIFIEZ LA FORMATION CHOISIE SUR LE SITE OFFICIEL DU CPF

Afin de bénéficier du financement de l'Afdas, vous devez avoir préalablement identifié la formation retenue sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Peuvent être éligibles au titre du CPF les actions répondant aux critères suivants :

  • les certifications enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
  • les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (ex : inventaire)
  • l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
  • les Bilans de compétences
  • les permis de conduire B et les permis C
  • l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise

Chaque formation éligible est identifiée par un code spécifique ; ainsi, votre recherche peut-elle être effectuée par code ou par mot clé.

Le financement

LES BAREMES DE FINANCEMENT

La prise en charge de l’Afdas ne porte que sur les frais de formation.

Pour 2019, l’Afdas prend en charge les actions éligibles au CPF à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire.

Si ces droits sont insuffisants pour couvrir le coût pédagogique de la formation, alors un abondement financé par l’Afdas vient compléter la prise en charge :

-    dans la limite de 2 000€ HT,
-    et pour un coût global pédagogique (droits monétisés du bénéficiaire + abondement) de maximum 4 000 €HT.

Par exemple :

  • le bénéficiaire dispose d’un budget de 3 500 € et souhaite financer un projet de 5 000 € : le projet sera financé à hauteur de 4 000 € (3 500 € du bénéficiaire + 500 € par l’Afdas) ; 1 000 € restant à financer.
  • le bénéficiaire dispose d’un budget de 500 € et souhaite financer un projet de 5 000 € : le projet sera financé à hauteur de 2 500 € (500 € du bénéficiaire + 2 000 € par l’Afdas) ;  2 500 € restant à financer.

Cas particuliers :

1.    Bilan de compétences 
 Si les droits sont insuffisants, l'Afdas abonde dans la limite d'un coût global du bilan de 1800€ HT.

Exemple : le bénéficiaire dispose de 500 € et souhaite financer un projet de 2 500 € : le projet sera financé à hauteur de 1800 € (500 € du bénéficiaire + 1 300 € par l’Afdas ; 700 € restant à financer)

2.    Permis de conduire 
Si les droits sont insuffisants, l'Afdas abonde dans la limite d'un coût global du permis de 1100€ HT.

Exemple : le bénéficiaire dispose de 1 200 € et souhaite financer un projet de 2 000 € : le projet sera financé à hauteur de 1 200 € correspondant au crédit du bénéficiaire ; 800 € restant à financer.

3.    Validation des acquis de l’expérience : VAE
 Si les droits sont insuffisants, l'Afdas abonde dans la limite d'un coût global de la VAE de 2500€ HT.

Exemple : le bénéficiaire dispose de 1 000 € et souhaite financer un projet de 3 000 € : le projet sera financé à hauteur de 2 500 € (1 000 € du bénéficiaire + 1 500 € par l’Afdas :  500 € restant à financer).

4. CPF : 100% à distance : Abondement limité à 15€ de l’heure de formation, multiplié par la durée totale de la formation et ce dans la limite de 2.000€, sans pouvoir excéder une prise en charge globale de 4.000€ dès lors que l’Afdas abonde.

LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Attention, dans tous les cas, les demandes de financement doivent parvenir à l'Afdas, par courrier, au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Toute demande reçue incomplète ou hors délai sera irrecevable. L’Afdas ne peut instruire que les demandes de CPF reçues avant le 15 novembre et avec un démarrage de formation avant le 31 janvier 2020. 

2 cas de figure peuvent se présenter :

1.     Votre employeur participe financièrement à votre projet et/ou votre formation se déroule sur votre temps de travail :

  • Téléchargez le formulaire
  • Complétez la demande de financement et transmettez-la à votre employeur (au plus tard 120 jours avant le démarrage de la formation si elle dure plus de 6 mois, ou 60 jours avant le démarrage de la formation si elle dure moins de 6 mois. Votre employeur devra vous communiquer son accord dans un délai de 30 jours) c’est lui qui transmettra votre dossier de demande de financement à l’Afdas, accompagné des pièces suivantes :
    • programme de formation
    • devis
    • votre attestation des heures de DIF* (pour la première demande uniquement)

2.     Votre formation se déroule hors temps de travail et vous souhaitez que votre demande reste confidentielle vis-à-vis de votre employeur :

  • Téléchargez le formulaire
  • Complétez la demande de financement et transmettez-là à l’Afdas, accompagnée des pièces suivantes :
    • programme de formation
    • devis
    • votre attestation des heures de DIF* (pour la première demande uniquement)
    • votre dernier bulletin de salaire
    • copie de votre contrat de travail (pour les CDD uniquement)
    • modèle d’attestation sur l’honneur pour les permis de conduire.

* pour les titulaires ayant été salariés avant le 1er janvier 2015. Si vous n’avez pas d’attestation DIF à nous fournir, merci de nous l’indiquer dans votre dossier.

Si vous avez besoin d’aide pour la constitution de votre dossier, contactez nos chargés d’information au 01 44 78 34 23.

L'ACCORD DE FINANCEMENT

L’Afdas instruit les possibilités de financement du projet de formation et enregistre les informations sur votre compte CPF. Vous serez informé par courrier du montant du financement accordé. 

SI LE PROJET EST INTÉGRALEMENT FINANCÉ :

  • Votre compte CPF sera mis à jour (vous en serez informé par email) et vous pourrez effectuer votre formation.
  • L’Afdas assurera directement le règlement auprès de l’organisme de formation, et le budget correspondant sera automatiquement déduit de votre compte.

SI LE PROJET N'EST PAS INTÉGRALEMENT FINANCÉ

Dans certains cas, une partie du coût de la formation peut rester à votre charge. Vous en serez informé par courrier.

  • Vous devrez alors, par retour du courrier, informer l’Afdas de votre décision, quelle qu’elle soit.

o   en cas de refus, le budget initialement réservé à votre projet de formation  sera à nouveau disponible.

o   en cas d’accord, l’Afdas adressera sa confirmation de financement à l’organisme de formation que vous avez retenu. Une fois l’action réalisée, le règlement sera directement effectué auprès de l’organisme de formation au vu de vos attestations d’assiduité et dans la limite du budget qui vous a été alloué.

Important : seul l'accord écrit de prise en charge de l’Afdas vaut acceptation. Il est adressé au bénéficiaire au plus tard 8 jours avant le début de la formation.

L'accord de financement délivré par l'Afdas s'applique aux éléments indiqués dans le devis (dates, durée, coût). Et tout changement de dates, durée et coût rend cet accord caduc. Aucune action de formation ne pourra ainsi faire l'objet de changement de dates. Si la formation n’est pas encore terminée à la date de fin prévue ou en cas d’arrêt maladie par exemple, un nouveau dossier peut être présenté aux services de l’Afdas.