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    Entreprises.

Contrats de professionnalisation

Aide à l’embauche pour les PME de moins de 250 salariés (2016)

Les entreprises et associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier en 2016 d'une aide à l'embauche de 4000 euros, y compris pour les contrats de professionnalisation.

 Question-réponse issu du site du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

1/ Entreprises concernées

Une association peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

Non, la forme juridique de l’entreprise n’a pas d’influence sur l’éligibilité.

Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l'aide s’il se salarie lui-même ?

Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).

Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ?

L’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient salariés de l’entreprise.

Un groupement d’employeur est-il éligible à l‘aide ?

Oui, le groupement d’employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu’il remplit les conditions

d’éligibilité, bénéficier de l’aide. Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont à la fois ceux des salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du groupement.

Un comité d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide ?

Oui, dès lors qu’il remplit les règles d’éligibilité au dispositif d’aide.

Je suis un micro-entrepreneur, puis-je bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un salarié ?

Oui, le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est compatible avec le versement de l’aide.

Je suis un particulier et j’emploie une personne à domicile, puis-je accéder à cette aide ?

Non, les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés ?

L’effectif dont il est tenu compte est calculé conformément aux dispositions du code du travail (cf.

articles L. 1111-2 et L. 1111-3 concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de

travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel).

Pour le calcul des effectifs de l’entreprise, trois situations sont à distinguer en fonction de la date de création de l’entreprise :

• Pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l’année 2015

 L’effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

• Pour les entreprises créées au cours de l’année 2015

 La moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise.

• Pour les entreprises créées au cours de l’année 2016

 L'effectif est calculé à la date de sa création.

Mon entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés, totalisant 250 salariés. Pourrais-je bénéficier de l’aide pour mes nouvelles embauches ?

L'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus. Donc, si l’effectif de l’entreprise égale ou dépasse 250 salariés, elle ne peut pas bénéficier de l’aide.

Une entreprise qui compte moins de 250 salariés et appartenant à un groupe comptant plus de 250 salariés peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui, l'effectif est apprécié tous établissements confondus, à l’échelle de l’entreprise et non du groupe auquel elle appartient.

Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de l’aide pour ces embauches ?

Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur. Il  ne  s’agit  donc  pas  de  nouvelles  embauches  au  sens  du  décret  n°2016-40  du  25  janvier  2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises. 

2/ Départements concernés

L’aide  à  l’embauche  dans  les  petites  et  moyennes  entreprises  concerne-t-elle  les départements d’outre-mer ?

Oui, l’aide est immédiatement applicable aux entreprises des départements d’outre-mer. Pour le territoire de Mayotte, un décret spécifique prévoira l’application de cette aide. Ce texte devrait paraître très prochainement.

3/ Critères d’attribution des aides

Quelle date doit être prise en compte lors de l’instruction du dossier : date de signature du contrat de travail ou date d’embauche ?

La  date  à  retenir  est  celle  de  l’embauche  effective du  salarié,  c’est-à-dire  celle  qui correspond  au premier jour d’exécution du contrat de travail.

Y  a-t-il  un  nombre  minimal  ou  maximal  d'heures  (durée  hebdomadaire  de  travail)  à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Aucune  durée  hebdomadaire  minimale  ou  maximale  n’est  imposée  pour  l’éligibilité à l’aide  dans  la limite du respect par l’employeur de la réglementation du temps de travail. La réglementation de la durée du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou
des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail. Le  montant  de  l’aide  est  proratisé  en  fonction  de  la  quotité  du  temps  de  travail  pour  les  salariés  à temps partiel.

Y  a-t-il  un  niveau  minimal  ou  maximal  de  rémunération  à  respecter  pour  bénéficier  de l’aide ?

Il n’y a pas de niveau minimal de rémunération pour  bénéficier de l’aide, dès lors que les dispositions en matière de respect du SMIC et les dispositions conventionnelles sont respectées.
En  revanche,  l’aide  est  ouverte  uniquement  pour  les salariés  dont  la  rémunération  est inférieure  ou égale à 1,3 SMIC, au moment où l’aide est demandée par l’entreprise.

Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ? 

Oui, l’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.

J’ai embauché un salarié en CDD de 5 mois puis prolongé son contrat de 3 mois. Puis-je bénéficier de l’aide ?

L’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de  6 mois ou plus.

4/ Montant de l’aide

J’embauche  un  salarié  en  CDI  à  temps  partiel  représentant  80%  d’un  temps  plein.  A combien s’élèvera l’aide ?

L’entreprise  pourra  prétendre  à  80%  de  l’aide,  soit un  maximum  de  3 200 €,  sur  24  mois,  à raison d’un versement de 400 € par trimestre.

J’embauche un salarié en CDD de 6 mois à temps complet. A combien s’élèvera l’aide ?

Pour un CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne pourra excéder 1 000 €, à raison d’un versement de 500 € par trimestre.

Quelle  rémunération  est  prise  en  compte  pour  apprécier  la  rémunération  du  salarié  et l’éligibilité à l’aide ? 

La  rémunération  prise  en  compte  pour  l’appréciation de  l’éligibilité  à  l’aide  est  celle  définie par  le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié. Cette rémunération peut  comprendre  le  salaire  de  base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.).  Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul du  niveau  de  rémunération.  Par  exemple,  le  montant d’une  prime  de  performance,  calculé annuellement et en fin d’année, ne pourra entrer dans le calcul.

Quelle valeur du SMIC faut-il retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide ?

Pour un salarié rémunéré à temps plein dans une entreprise où la durée collective prise en compte est la durée légale de travail effectif de trente-cinq heures hebdomadaires, le montant du SMIC à prendre en compte est la valeur en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Dans certaines situations, le SMIC doit être corrigé pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale. Après  correction  éventuelle  du  SMIC,  cette  valeur  d
oit  être  augmentée  du  nombre  d’heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.  

Le bénéficie de l’aide pour un salarié embauché avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 SMIC. Compte tenu de l’évolution de sa rémunération, son salaire excède à présent le seuil de 1,3
SMIC. Vais-je perdre le bénéfice de l’aide ?
Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif. En revanche, il n’entre pas dans le calcul du montant trimestriel de l’aide
. Seuls sont pris en compte pour le calcul trimestriel de l’aide la présence du salarié ou l’interruption du contrat de travail.

5/ Cumul des aides

Intitulé de l'aide cumul possible avec aide à l'embauche PME Remarques
CICE Oui Il ne s'agit pas d'une aide de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié dont l'embauche est envisagée.
 Contrat de génération  Non  Entre dans le cadre de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi
 Contrat de pro. en CDI ou
CDD de 6 mois ou plus
 Oui  
Contrat d'apprentissage - Pour le contrat d'apprentissage: Non
- A l'issue du contrat d'apprentissage, pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois: Oui
 
CAE/CUI  Non Entre dans le cadre des aides de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
Aide à l'embauche d'un
premier salarié
 Non  Entre dans le cadre des aides de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
 Aide attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental  Oui  Il ne s'agit pas d'une aide de l’État.
 ACCRE  Oui Il ne s'agit pas d'une aide de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié dont l'embauche est envisagée.
Aides AGEFIPH  Oui Il ne s'agit pas d'une aide de l’État.
Aide au poste versée aux entreprises adaptés pour travailleurs handicapés  Oui ll ne s’agit pas d’une aide à l’insertion, à l’accès ou au retour  à l’emploi versée au
titre du salarié dont l’embauche est envisagée,
mais d’une aide à l’entreprise