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Demande d'agrément pour les centre de bilan de compétences

Habilitation des centres de bilans de compétences par l’Afdas

Les prestataires de bilans de compétences qui souhaitent réaliser des bilans de compétences à destination des salariés doivent respecter les conditions réglementaires d’exercice de la prestation. Ils doivent se faire inscrire sur une liste établie par les Opacif.

L’Afdas diligente ainsi une « campagne » d’agrément afin de proposer la liste des prestataires sélectionnés par son Conseil Paritaire aux salariés des entreprises adhérentes des secteurs de la culture et de la communication et aux intermittents du spectacle, tout particulièrement dans le cadre du Congé bilan de compétences.

Procédure à suivre

Les formulaires de demande d’habilitation, téléchargeables ci-dessous, doivent être complétés et adressés aux différentes délégations régionales de l’Afdas. Ils peuvent être complétés à l’écran.

Les délégations, après réception du dossier, instruiront  la demande au regard des critères nationaux (obligations légales) et des critères définis par le Conseil d’administration de l’Afdas.

Les centres déjà inscrits l’année précédente, pourront faire une demande de renouvellement (formulaire ci-joint téléchargeable), à adresser directement à la délégation régionale de l’Afdas qui instruira la demande de renouvellement.

Critères retenus

Critères nationaux

Le cadre réglementaire est défini par la circulaire DGFP n°93/13 du 19/03/1993 et les articles du code du travail (entres autres L6313-10, R6322-32 et suivants).

  • Respect des obligations administratives et procédurales (n° D.A ; n° Siret ; comptabilité séparée ; convention tripartite ; organisation des trois phases du bilan et restitution d’une synthèse....)
  • Respect des obligations déontologiques (lien direct des investigations avec l’objet du bilan...)
  • Respect des obligations techniques et méthodologiques (qualification des opérateurs de bilan, lieu distinctement identifié des autres activités du centre, recours à des méthodes et à des techniques fiables et étalonnées scientifiquement…)

Critères spécifiques à l’Afdas

  • La démarche du congé bilan doit comporter au minimum 14 heures de face à face individuel.
  • Un entretien de suivi doit être proposé au bénéficiaire dans les 6 mois suivant la fin du bilan.
  • Pour une première demande, le centre doit avoir déjà obtenu l’accréditation d’un autre Opacif (de préférence Fongecif) l’année précédant la demande ET avoir réalisé au moins 10 bilans dans l’année.
  • Avoir au moins un opérateur bilan permanent (sont excus les centres ne faisant appel qu'à des sous-traitants).
  • Accepter de s’aligner sur un prix/plafond de 75 euros par heure, soit 1 800 euros pour un bilan de 24 heures maximum.
  • Ne pas demander de participation financière aux bénéficiaires du bilan.

Rappel de l’objectif du bilan de compétences

Le bilan de compétences est une action qui a pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (art L6313-1 et L6313-10 du code du travail).

Il conviendra de passer en revue les activités professionnelles du bénéficiaire afin de :

  • faire le point sur ses expériences professionnelles et personnelles
  • repérer et évaluer ses acquis
  • mieux identifier ses savoirs, compétences et aptitudes
  • déceler ses potentialités inexploitées
  • recueillir et mettre en forme les éléments permettant d’élaborer un projet professionnel ou personnel
  • gérer au mieux ses ressources personnelles
  • mieux utiliser ses atouts dans des négociations d’emploi ou dans des choix de carrière.

Télécharger les formulaires

Demande d'agrément

Demande d'agrément - Antennes