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Inscrire une certification au répertoire spécifique de la CNCP

Qu’est-ce que le répertoire spécifique de la CNCP (Inventaire)  ? Comment y faire inscrire une certification ? Consulter les conseils et les informations pratiques pour votre démarche.

1.  Qu’est-ce que le répertoire spécifique de la CNCP ?

Votre organisme dispense des formations pour les publics de l’Afdas, professionnels des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs ? L’Afdas vous informe sur les démarches pour l’inscription de vos certifications au répertoire spécifique de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, CNCP.

1.    Définition

Le répertoire spécifique de la CNCP a pour objectif de recenser des certifications et des habilitations reconnues par le marché du travail ou nécessaires pour exercer un métier ou une fonction. Il vise à regrouper l’ensemble des savoir-faire à maîtriser pour favoriser l’accès à la formation professionnelle et l’employabilité.

l’Inventaire de la CNCP devient au 1er janvier 2019 le "répertoire spécifique".

2.    Quelles sont les catégories du répertoire spécifique ?

Le répertoire spécifique recense trois catégories de certifications ou d’habilitations.

  • Catégorie A : les certifications qui découlent d'une obligation légale ou réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national.
  • Catégorie B : les certifications et habilitations correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).
  • Catégorie C : les certifications relatives à un ensemble homogène de compétences, mobilisables dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale).

Les certifications cœur de métier des branches de l’Afdas correspondent en grande majorité à la catégorie C.

Une certification en catégorie C est formalisée dans un référentiel.

Ce référentiel décrit un ensemble homogène de compétences spécifiques à un domaine professionnel ou ayant un caractère de transversalité, en cohérence avec l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles identifiées. Il est construit à partir des besoins en qualification du marché du travail, sur la base de données économiques et sociales avérées, si besoin complétées par des enquêtes auprès des professionnels du secteur concerné.

Le référentiel précise aussi les règles et les critères d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.

Il est défini avec les professionnels du secteur concerné et fait l'objet d'une évaluation et d'une mise à jour régulière afin d'assurer sa cohérence avec les activités réellement exercées sur le marché du travail.

La demande de référencement en catégorie C formulée auprès de la CNCP est obligatoirement accompagnée d'un mandat donné par une autorité légitime. Le dossier de demande contient également des « attestations d’entités utilisatrices » ou « parrainages », pour justifier de l'utilité économique et sociale de la certification.

2.  Qui peut demander l'inscription ?

  • Un organisme de formation

Un organisme de formation détenteur d'une certification peut déposer une demande auprès de la CNCP après avoir obtenu le mandat d'une "autorité légitime". 

  • Les CPNEF, autorités légitimes

Les commissions paritaires nationales emploi-formation de chaque branche professionnelle font partie de la liste des autorités légitimes définit par la CNCP. La CPNEF choisie pour la demande de mandat doit correspondre aux entreprises utilisatrices de la certification.

Le mandat donné par la CPNEF à l'organisme certificateur se traduit par :

  • l’accord de la CPNEF pour soutenir l’inscription,
  • la fourniture de son « code d’autorité légitime » permettant le dépôt de la demande sur le site de la CNCP,
  • la rédaction d’un avis d’évaluation sur la certification joint au dossier examiné par la CNCP.

Les CPNEF des branches de l’Afdas examinent en priorité les certifications liées à leur cœur de métier.

3.  Les étapes

Les demandes d'inscription au répertoire spécifique doivent être déposées en ligne sur le site de la CNCP après avoir obtenu le mandat d'une CPNEF.

1.    Démarches préalables

L’organisme de formation souhaitant obtenir un mandat d’autorité légitime d’une CPNEF doit avoir au préalable...

  • finalisé la construction de la certification,
  • rassemblé des attestations d’entités utilisatrices,
  • pris contact par mail avec la CPNEF correspondant aux entreprises utilisatrices de sa certification afin d’obtenir son accord de principe sur la demande de mandat,

La CPNEF pressentie peut ne pas souhaiter donner son mandat et oriente alors l’organisme vers une autre CPNEF. Dans ce cas l’organisme veillera à informer la CPNEF que d’autres CPNEF ont été auparavant contactées.

  • être "datadocké".

Datadock est la plate-forme mutualisée permettant aux financeurs réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité de l'organisme vis-à-vis des six critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité de la formation.

Pour plus d’information sur la qualité, le référencement des organismes et les modalités de financement par l’Afdas, consultez la rubrique dédiée aux Organismes.

2.    Constitution du dossier de demande de mandat

Pour obtenir le mandat, les organismes sont invités à compléter et à adresser un dossier de demande à la CPNEF choisie. Ce dossier contient les mêmes éléments que le dossier de demande d'inscription qui sera déposé dans un second temps auprès de la CNCP.

Les CPNEF des branches de l’Afdas examinent en priorité les certifications liées à leur cœur de métier. Pour vous aider dans la préparation de votre dossier, l’Afdas et les CPNEF mettent à votre disposition les modèles de demande de mandat, à télécharger ci-dessous.

Télécharger le dossier au format Excel pour une demande de mandat auprès d'une des CPNEF suivantes :

  • CPNEF de la publicité
  • CPNEF de la presse et des agences de presse
  • CPNEF des espaces de loisirs, d’attractions et culturels
  • CPNEF du spectacle vivant
  • CPNEF de l’édition du livre
  • CPNEF de l’édition phonographique
  • CPNEF de l’exploitation cinématographique et de la distribution de films
  • CPNEF de la distribution directe

Pour la CPNEF de l’audiovisuel :

Télécharger le modèle de dossier au format Word ("demande de mandat inventaire")


3. Evaluation de votre certification par la CPNEF

La CPNEF procède à l’évaluation de votre certification sur la base de votre dossier de demande de mandat.

Les CPNEF peuvent faire appel à un évaluateur externe pour évaluer votre certification. Cet évaluateur externe est choisi pour ses compétences en ingénierie de certification et sa connaissance des attentes de la CNCP.

La CPNEF, ou l’évaluateur externe missionné, peuvent être amenés à apporter des remarques sur la demande de recensement. L’objectif est de rendre le dossier le plus conforme aux attentes de la CNCP et ainsi d’en augmenter les chances de réussite.

Lors de l’étude de votre dossier de demande de mandat, la CPNEF est attentive à la qualité de plusieurs éléments.

  • La certification est-elle bien décrite en compétences ?

Une compétence se réfère à « un savoir-faire » opérationnel face à une situation de travail et évite de décrire une attitude ou un comportement attendu ou de faire allusion aux aptitudes.

Elle doit pouvoir se décliner en plusieurs « degrés de maîtrise », ce qui met en évidence les apports de la formation complémentaire et de l'expérience pour l'acquisition d'un professionnalisme plus élargi. Elle met en jeu des « savoirs », mais ne se résume pas  à des domaines de connaissances ou à un diplôme.

Pour identifier une compétence et mieux la formaliser, on peut l’introduire par la mention « être capable de… » : « être capable de traiter une communication téléphonique », « être capable d’utiliser les outils informatiques pour telle activité…»

  • La certification a-t-elle une valeur ajoutée en termes d'employabilité, de maîtrise de gestes professionnels ?

La certification doit pouvoir justifier d’une véritable valeur ajoutée en termes de métier, d’évolution et d’employabilité. Elle s’inscrit dans un besoin actuel et futur des professionnels et des organisations.

  • Les modalités et critères d'évaluations sont-ils décrits ?

Les modalités et les critères d’évaluation sont précis, cohérents et détaillés :

  • nature des épreuves et composition du jury,
  • compétences visées,
  • outils de cadrage : grilles, support, formation des jurys...,
  • un processus qualité est-il mis en place ?

En tant qu’organisme certificateur, quels moyens mettez-vous en œuvre pour garantir la qualité de votre certification ? Quels modes de suivi, d’évaluation sont mis en place pour adapter et maintenir l’adéquation de la certification aux évolutions contextuelles ?

  • L'utilité sociale de la certification est-elle précisée et démontrée ?

L’utilité sociale se traduit par la présence dans le dossier...

  • d'un ou plusieurs parrainages apportés par des « entités utilisatrices » ayant recours à la certification et au parcours de formation. Les entités utilisatrices peuvent être des entreprises, des syndicats professionnels, des financeurs, etc. Ces parrainages sont formalisés dans des « attestations d’entités utilisatrices », obtenues par vos soins et jointes au dossier,
  • de la mention de références dans le secteur : entreprises utilisatrices, formations référencées dans les offres clé en main de l’Afdas, etc.
  • de la mention de toutes données permettant de mesurer l’utilisation de la certification : nombre de personnes formées, nombre de certifications délivrées,
  • de tout élément spécifique permettant de justifier de l’intérêt de la certification en terme de mobilité professionnelle : lien vers un métier plus qualifié, évolution possible dans la grille de classification.

4.    Dépôt de la demande d’inscription auprès de la CNCP

Après avoir accepté la demande de mandat, la CPNEF communique à l'organisme son code d’autorité légitime. L'organisme peut alors déposer son dossier de demande d'inscription auprès de la CNCP.  

La saisie se fait en ligne sur le site de la CNCP et le formulaire correspond aux éléments demandés pour obtenir le mandat de la CPNEF. Le code d’autorité légitime est à renseigner à la première étape de saisie.

Attention : les attestations d’entités utilisatrices ne peuvent pas être déposées en ligne. L'organisme les adresse par mail à la CNCP, une fois l’ensemble du dossier saisi en ligne à info.cncp@emploi.gouv.fr

La CPNEF dépose ensuite en ligne dans le dossier un « avis évaluateur » sur la certification qui sera consulté par la CNCP lors de l'examen de la demande

5.    Examen du dossier en commission CNCP et inscription de la certification

Le dossier est examiné lors d’une commission dédiée de la CNCP. Une centaine de dossiers est étudiée à chaque commission. La liste des nouvelles certifications est publiée sur le site de la CNCP.

La CNCP reste seule décisionnaire de l’acceptation de la demande de recensement de la certification au répertoire spécifique. L’obtention du mandat de la CPNEF et de parrainages d’entités utilisatrices ne présage pas de la recevabilité de la demande.

6.    Et après ? Renouvellement et retrait

  • Comment faire renouveler l'inscription ?

Le recensement au répertoire spécifique est prononcé pour une durée maximale de 6 ans à partir de la date de publication de son inscription. La demande de renouvellement doit être adressée à la CNCP au plus tard trois mois avant la fin de validité. L'examen des demandes de renouvellement est effectué selon la même procédure que la première demande.

  •  Comment une certification est-elle retirée du répertoire ?

Une certification est automatiquement retirée du répertoire à l’issue de sa période de validité, si elle n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement.

De plus, elle peut être retirée du répertoire si elle est frappée de péremption du fait de l’évolution des compétences réelles par rapport aux compétences attestée ou en cas d’inexactitude des données ou de fausses déclarations.

4.  Comment rendre la certification éligible au CPF ?

Sont potentiellement éligibles au CPF...

  • les certifications professionnelles enregistrées au RNCP,
  • les certificats de qualification professionnelle (CQP),
  • les certifications et habilitations recensées au répertoire spécifique de la CNCP (inventaire).

...si et seulement si elles sont inscrites sur une des 3 listes suivantes :

  • la liste nationale interprofessionnelle, accessible à tout salarié et demandeur d’emploi en France quel que soit son secteur d’activité. Cette liste est éditée par le Copanef.
  • l’une des listes régionales interprofessionnelles, accessibles à tout salarié et demandeur d’emploi de la région. Ces listes sont éditées par les Coparef.
  • l’une des listes de branche, accessible aux salariés de la branche concernée. Ces listes de branche sont éditées par les CPNEF.

 Pour que la certification - une fois inscrite au répertoire spécifique - soit accessible via le compte personnel de formation (CPF),  l'organisme détenteur de la certification effectue les demandes d’inscription sur les listes concernées auprès des différents éditeurs de listes CPF, le Copanef, les Coparef et les CPNEF.

Afin de donner de la visibilité aux formations permettant d'obtenir la certification nouvellement recensée, il est également conseillé d'enregistrer ces formations dans les bases de données dédiées à l'information sur l'offre de formation des différents Carif-Oref régionaux

Consulter la page du site mon compte formation dédiée aux organismes détaillant ces modalités et le document d'information.

5.  Sources

6.  Contacts