Le CIF (congé individuel de formation)

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Le CIF permet de se perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de secteur professionnel, d’acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure. Les stages qui s’inscrivent dans le cadre du CIF peuvent avoir une durée de un à plusieurs mois.

Conditions d'accès
Conditions de dépôt du dossier
Délais de carence
Formations non accessibles
Préparer votre dossier
Critères de priorité
Etude du dossier
Prise en charge du coût pédagogique
Statut et rémunération
Financement des frais indirects

Condition d'accès

Le dispositif légal prévoit l’accès au congé individuel de formation pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, y compris les intermittents du spectacle qui bénéficient, par dérogation, de conditions d’accès plus favorables.

3 conditions doivent être réunies (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier) :

Ancienneté professionnelle de 2 ans

Volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années :

Sur ces 220 jours de travail ou cachets, vous devez justifier de :
- Pour les artistes interprètes et musiciens :
  60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours
  ou cachets répartis sur les 12 derniers mois
- Pour les techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs :
  88 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois
  ou 44 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois
- Pour les techniciens de l’audiovisuel :
  130 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois
  ou 65 jours de travail ou cachets répartis sur les 12 derniers mois.

Conditions de dépôt du dossier

Pour les formations de reconversion portant sur des stages de type « artisanat » (hors métiers de bouche et bâtiment), le dépôt du dossier est conditionné à un bilan de compétences validant le projet, après enquête métier.

Pour tout projet conduisant à une création d’entreprise, le dépôt de dossier est conditionné à :
- un bilan de compétences préalable qui valide le projet
- un plan de financement de la création d’entreprise

Votre dossier doit être déposé au minimum 3 mois avant le début de la formation
et 6 mois maximum, même si les résultats aux sélections ne sont pas connus.
Tout dossier incomplet ou hors délai fera l’objet d’un refus administratif.

Délais de carence

L'AFDAS applique une période de carence pour l'accès au CIF.

Les délais de carence s'appliquent à la date de fin de la formation suivie jusqu'au premier jour
de la formation envisagée (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier).

Délai à respecter entre un stage relevant du plan de formation et un CIF (ou inversement) :

Durée du dernier stage ou CIF suivi	Délai de carence
Inférieure ou égale à 35 heures	8 mois
Entre 36 et 140 heures	12 mois
Entre 141 et 210 heures	18 mois
Supérieure ou égale à 210 heures	24 mois

Délai à respecter entre 2 CIF : de 6 mois à 6 ans.

Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF /12.

Formation non accessibles

Cours particuliers, par correspondance et cours du soir,
Formations discontinues (temps plein ou temps partiel),
Redoublements d’actions de formation préalablement financées par l’Afdas,
Demandes portant sur 2 stages ou 2 diplômes différents,
Formations qui se déroulent à temps plein sur une période de plus d’un an,
Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents
de la métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine,
Formations dont la durée est inférieure à 105 h en totalité et à 25 h hebdomadaires,
à l'exception de celles demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE.
Stages conventionnés du plan de formation dont la durée est inférieure à 210 h,
Pour les artistes interprètes, les stages conventionnés dans cette même catégorie,
Stages de langues.

Préparer votre dossier

Informations et conseils

Demander un bilan de compétences pour vous aider à définir votre objectif professionnel
et à motiver votre demande de financement (évolution de carrière, reconversion, promotion).

Contacter les conseillers Afdas pour vous informer sur les différents dispositifs de formation
et vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier :
- Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne,
  appelez le 01 44 78 38 39 pour un RDV personnalisé.
- Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale Afdas

Pour être guidé dans votre recherche d’organisme de formation, vous pouvez :
- Effectuer une recherche en ligne d'organismes de formation
- Contacter les documentalistes de l'Afdas
  en utilisant ce formulaire et adresser en ligne votre demande de recherche

Les pièces à joindre à votre dossier

Le formulaire Afdas « Demande de prise en charge ».

Les photocopies de vos justificatifs d’activité : vos 5 dernières attestations annuelles
de paiement de la caisse des congés spectacles + vos bulletins de salaire depuis avril dernier délivrés
par les entreprises adhérentes à l’Afdas.

Votre dernière notification d’ouverture de droit aux allocations de Pôle emploi (ARE).
Important : Aucune révision de votre taux horaire de rémunération ne pourra être faite
après acceptation du dossier par la commission paritaire.

Le programme détaillé et le calendrier précis de la formation retenue délivrés
par l’organisme de formation.
Votre CV (maximum une page).

Une lettre de motivation (de préférence dactylographiée en 2 pages maximum).
C’est un élément déterminant pour vous connaître et comprendre vos objectifs :
- Explicitez le projet professionnel envisagé et la cohérence du projet de formation au regard
  de l’objectif professionnel que vous vous êtes fixé.
- Exposez les démarches que vous avez effectuées pour vérifier la pertinence et le réalisme de votre projet (rencontres avec des professionnels, recherches sur les débouchés et conditions de travail, pistes d’embauche,...) et démontrer la faisabilité du projet.
- Motivez le choix de la formation : organisme, contenu du stage, lieu de formation (si différent du lieu de résidence).
- Faites un résumé des points particuliers de votre CV méritant d’être soulignés pour faire valoir
  votre demande.

La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Un relevé d’identité bancaire.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l’avis COTOREP. ou CDAPH

NB : Si votre demande est acceptée, il vous appartiendra d’informer votre conseiller Pôle emploi de votre entrée en stage.

Télécharger le dossier complet des documents Afdas nécessaires à la constitution de votre dossier

Critères de priorités

Actions prioritaires

Formations diplômantes (inscrites au RNCP) visant une qualification professionnellle supérieure.
Formations qualifiantes (CQP, diplôme d’université, grandes écoles, qualification reconnue
par une CPNE)
Formations faisant suite à une VAE.

Candidats prioritaires

Salariés les plus anciens dans la vie professionnelle.
Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 5 et visant une qualification supérieure.

Eléments complémentaires pris en compte

La cohérence et le réalisme du projet.
L’adéquation formation / emploi.

Attention :

Faute de ressources dans votre catégorie de priorité, votre demande peut être refusée.
Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande de financement annuelle par date de début
de formation (Exemple : une demande portant sur une formation débutant l’année N ne peut être renouvelée que pour une formation débutant l’année N+1).
Si votre demande n’est pas acceptée, vous pouvez faire une demande de recours gracieux.

Etude du dossier

Le dossier est instruit par les services de l’Afdas. Si le dossier est conforme, il est présenté au Conseil
de gestion des congés individuels de formation.

Les réunions sont mensuelles. Les dossiers sont anonymes.

L’Afdas apporte une réponse écrite au candidat dans la semaine suivant l’étude du dossier par le Conseil de gestion. Attention, aucune réponse ne peut être donnée par téléphone.

Prise en charge du coût pédagogique

Le taux de prise en charge est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé
pendant la formation.

La prise en charge de l'Afdas est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 110 % du SMIC.

Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l'Afdas, sauf pour les formations universitaires.

Statut et rémunération

Votre statut pendant le CIF

Lorsque vous participez à une action de formation dans le cadre du CIF, vous quittez votre statut de demandeur d'emploi.

Vous êtes considéré comme "stagiaire de la formation professionnelle continue".

L'Afdas, qui gère vos droits à formation, vous rémunère directement.

Calcul de votre rémunération pendant la période de formation

Votre rémunération correspond à un salaire brut horaire multiplié par la durée de la formation suivie (dans la limite de 35 heures par semaine).

Le salaire horaire brut se calcule en prenant en compte le montant journalier de votre ARE au moment du dépôt du dossier, et le montant des activités salariées durant la dernière période de référence de la Caisse des congés spectacles.. Le salaire brut horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire ni supérieur à 3 SMIC horaire.

Votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire est maintenue.

L’Afdas établit votre bulletin de paie et vous verse votre rémunération par virement bancaire vers le 15 du mois si votre attestation de présence lui partivient avant le 5. Au-delà, le virement interviendra en fin de mois. Attention : aucun acompte ne pourra être versée.

Votre rémunération n’est pas maintenue pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation (une indemnité forfaitaire de congés payés est incluse chaque mois dans votre rémunération), et de maladie ou d’absence injustifiée.

L’Afdas ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et les stages pratiques en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour les stages pratiques en entreprise OBLIGATOIRES et ce, dans la limite de 30 % de la durée totale de l’enseignement dispensé en organisme de formation, avec justificatifs du référentiel de la formation.
NB : Les stages de type « artisanat » (hors métiers de bouche et bâtiment) ne pourront faire l’objet d’une prise en charge de stage pratique en entreprise. Si la partie pratique s'effectue au sein du centre de formation la prise en charge est limitée à 80% de la durée annoncée initialement.

Financement des frais indirects

L’Afdas étudie les demandes de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement
sous réserve que :

les frais annexes soient dûment justifiés,
la demande de prise en charge soit complétée et retournée à l’Afdas en même temps
que votre dossier CIF.

Votre demande de remboursement sera étudiée si l’Afdas est en possession des justificatifs de dépenses engagées et de vos attestations de présence à la formation.