La loi du 5 septembre 2018 a créé la CUFPA, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui réunit la contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 fixe les modalités de collecte de la CUFPA pour l’année 2021.
Calendrier des échéances collecte en 2021
- Entreprises de 11 salariés et plus : collecte identique
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent déclarer et verser avant le 1er mars 2021 le solde de leurs contributions sur les salaires 2020 et la CUFPA 2021 à verser en 3 fois selon les modalités ci-dessous :
1/ Avant le 1er mars 2021 un premier acompte à verser représentant 60 % de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2020 ou 2021 estimée, auquel s’applique le taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.
2/ Avant le 15 septembre 2021 versement d’un second acompte représentant 38% de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2021 estimée*, auquel s’applique le seul taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.
(*) Attention : le calcul de ce second acompte est réalisé sur "une projection de la masse salariale 2021" et non pas sur 38% de la masse salariale 2020 déclaré.
3/ Avant le 1er mars 2022 versement du solde des contributions légales 2021 et la totalité des contributions conventionnelles.
- Entreprises de moins de 11 salariés : un nouvel acompte en septembre
Les entreprises de -11 salariés doivent déclarer la totalité de leurs contributions sur les salaires 2020 avant le 1er mars 2021 et c’est nouveau, elles " vont devoir s’acquitter d’un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) et de la contribution 1% CPF-CDD (cf. article 3, II du décret) dès septembre 2021 selon les modalités ci-dessous :
1/ Avant le 15 septembre 2021 versement d’un acompte représentant 40% de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2020 ou si besoin, une estimation de la masse salariale 2021, auquel va s’appliquer les taux légaux de 0,55% formation, 1% CDD et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage. Ce nouvel acompte est instauré « afin d'engager le processus de la collecte tout au long de l'année qui sera effectué par les Urssaf » en 2022, sur les salaires 2022.
2/ La collecte de la CUFPA sera assurée par les Opco jusqu’en 2022 pour les contributions des salaires 2021. Elle devrait être, transférée aux Urssaf à compter du 1er janvier 2022 au titre des salaires 2022 selon des modalités qui restent à préciser.