Déclaration de vos contributions en 2021

Depuis le 1er avril 2019, l’Afdas est opérateur de compétences et collecte les fonds de la formation professionnelle continue pour tous les secteurs d’activité relevant de son nouveau champ de compétence. La loi du 5 septembre 2018 a créé la CUFPA, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui réunit la contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 fixe les modalités de collecte de la CUFPA - contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance - pour l’année 2021..Cette collecte est identique pour les entreprises de 11 salariés et plus. Une nouveauté importante apparaît pour les entreprises de moins de 11 salariés : un acompte est instauré au 15 septembre 2021« afin d'engager le processus de la collecte tout au long de l'année qui sera effectué par les Urssaf » en 2022, sur les salaires 2022.

Entreprises de 11 salariés et plus : collecte identique

Les entreprises de 11 salariés et plus doivent déclarer et verser avant le 1er mars 2021 le solde de leurs contributions sur les salaires 2020 et la CUFPA 2021 à verser en 3 fois selon les modalités ci-dessous :

1/ Un premier acompte à verser avant le 1^er mars 2021 représentant 60 % de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2020 ou 2021 estimée, auquel s’applique le taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.

2/ Avant le 15 septembre 2021 versement d’un second acompte représentant 38% de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2021 estimée*, auquel s’applique le seul taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.

(*) Attention : le calcul de ce second acompte est réalisé sur "une projection de la masse salariale 2021" et non pas sur 38% de la masse salariale 2020 déclaré.

3/ Avant le 1er mars 2022 versement du solde des contributions légales 2021 et la totalité des contributions conventionnelles.

Entreprises de moins de 11 salariés : un nouvel acompte en septembre

Les entreprises de -11 salariés doivent déclarer la totalité de leurs contributions sur les salaires 2020 avant le 1er mars 2021 et c’est nouveau, elles " vont devoir s’acquitter d’un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) et de la contribution 1% CPF-CDD (cf. article 3, II du décret) dès septembre 2021 selon les modalités ci-dessous :

1/ Avant le 15 septembre 2021 versement d’un acompte représentant 40% de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2020 ou si besoin, une estimation de la masse salariale 2021, auquel va s’appliquer les taux légaux de 0,55% formation, 1% CDD et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.

2/ Avant le 1er mars 2022 versement du solde des contributions légales 2021 et la totalité des contributions conventionnelles.