En 2022 les OPCO collecteront vos contributions sur les salaires 2021, avant le 1er mars 2022.
La loi du 5 septembre 2018 a créé la CUFPA, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui réunit les contributions légales formation professionnelle et taxe d’apprentissage. Le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 fixe les modalités de collecte de la CUFPA pour l’année 2021.
Calendrier des échéances collecte en 2021-2022
En 2021 les OPCO assurent la collecte de la CUFPA 2021 :
- Entreprises de 11 salariés et plus : 2 acomptes en 2021 et le solde en 2022
Les entreprises de 11 salariés et plus ont déclaré et versé avant le 1er mars 2021 le solde de leurs contributions sur les salaires 2020 et doivent verser la CUFPA 2021 en 3 fois, selon les modalités ci-dessous :
1/ Avant le 1er mars 2021 un premier acompte à verser représentant 60 % de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2020 ou 2021 estimée, auquel s’applique le taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.
2/ Avant le 15 septembre 2021 versement d’un second acompte représentant 38% de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2021 estimée*, auquel s’applique le seul taux légal de 1% formation et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.
(*) Attention : le calcul de ce second acompte est réalisé sur "une projection de la masse salariale 2021" et non pas sur 38% de la masse salariale 2020 déclaré.
3/ Avant le 1er mars 2022 versement du solde des contributions légales 2021 et de la totalité des contributions conventionnelles à leur OPCO.
- Entreprises de moins de 11 salariés : un acompte en septembre et le solde en 2022.
Les entreprises de -11 salariés ont déclaré la totalité de leurs contributions sur les salaires 2020 avant le 1er mars 2021 et doivent s’acquitter d’un acompte légal au titre de la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) et de la contribution 1% CPF-CDD (cf. article 3, II du décret) en septembre 2021 selon les modalités ci-dessous :
1/ Avant le 30 septembre 2021 versement d’un acompte CUFPA représentant 40% de la masse salariale annuelle CDI / CDD 2020 (ou 2021 estimée en cas de création de l’entreprise en 2021), auquel s’appliquent les taux légaux de 0,55% formation, 1% CPF-CDD et, si elles assujetties à la taxe d’apprentissage, le 0,5916% alternance (87% X 68%) (ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle).
Un décret fixe à 100€ HT le montant plancher de recouvrement de cet acompte. Si vous avez déjà effectué un versement et qu’il est inférieur à 100€, soyez rassurés, votre acompte sera déduit par votre OPCO des contributions annuelles 2021 à lui verser avant le 1er mars 2022.
Ce nouvel acompte est instauré « afin d'engager le processus de la collecte tout au long de l'année qui sera effectué par les Urssaf » en 2022, sur les salaires 2022.
2/ Avant le 1er mars 2022 versement du solde des contributions légales 2021 et la totalité des contributions conventionnelles à leur OPCO.
En 2022, les OPCO assureront la collecte du solde des contributions 2021
Les OPCO collecteront le solde des contributions légales, conventionnelles et volontaires sur les salaires 2021
Ces contributions seront à verser à un OPCO au plus tard le 1er mars 2022, comme chaque année.
En parallèle de cette collecte annuelle des OPCO des contributions calculées sur les salaires 2021, l’Urssaf collectera la CUFPA 2022 (contribution légale) sur les salaires 2022 et ce à compter du 1er janvier 2022.
La déclaration de ces contributions légales par l’Urssaf sera intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative) et recouvrée mensuellement ou annuellement selon des modalités qui restent à préciser.