Lanceurs d’alerte
Procédure de recueil des alertes à l’Afdas
Qu’est-ce qu’un dispositif lanceur d’alerte ?
Cadre juridique
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent formaliser par écrit un dispositif interne à l’entreprise permettant à un salarié (entre autres) d’émettre une alerte pour signaler ou divulguer des faits qui se sont produits (ou sont très susceptibles de se produire) et qui peuvent constituer un crime ou un délit tels que la corruption, le détournement de fonds, le harcèlement moral ou sexuel, des discriminations, ou une menace, un préjudice pour l’intérêt général.
Qui lance l’alerte ?
Toute personne physique :
➜ collaborateur ou ancien collaborateur de l’Afdas,
➜ candidat à un emploi,
➜ prestataire,
➜ collaborateur occasionnel (intérimaire, stagiaire),
➜ membre de la gouvernance,
➜ sous-traitant…
L’auteur de l’alerte doit agir sans contrepartie financière directe ou indirecte et avoir eu personnellement connaissance des informations sauf lorsqu’elles lui sont parvenues dans le cadre de son activité professionnelle.
Quelle protection ?
Un salarié qui émet une alerte bénéficie d’une protection spécifique interdisant qu’il soit sanctionné, discriminé ou licencié du fait d’avoir signalé ou divulgué les faits objet de l’alerte
Quelle procédure ?
