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    Particuliers.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet un parcours de formation sur mesure, alternant enseignement et périodes de travail en entreprise.

Objectifs et publics visés

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui conjugue les principes de personnalisation du parcours de formation, d'alternance des séquences de formation, et d'exercice de l'activité professionnelle concernée, dans un but d'insertion professionnelle ou de retour à l'emploi.

Publics visés

  • jeunes de 16 à 25 ans désirant compléter leur formation initiale;
  • demandeurs d'emploi de plus de 26 ans;
  • bénéficiaires du revenu solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés;
  • personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé et tout particulièrement d'un contrat unique d'insertion;
  • Dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé. 

Les formations éligibles aux contrats de professionnalisation doivent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification :

  • soit enregistrée dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles),
  • soit reconnue dans les classifications d'une des conventions collectives de la branche,
  • soit ouvrant droit à un CQP (certificat de qualification professionnelle).

Dans le cas d'activités saisonnières, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26 ans. Ce contrat peut prévoir l'acquisition d'une ou deux qualifications. Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat de professionnalisation est annexée au contrat de professionnalisation.

Points forts du contrat de professionnalisation

  • Recrutement possible à un niveau de qualification élevé
  • Formations diplômantes accessibles sans restriction
  • Formations " sur mesure " permettant une réelle adéquation emploi / formation
  • Possibilité de renouveler des contrats de professionnalisation en CDD

Durée du contrat et possibilités de renouvellement

Durée du contrat

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
  • La durée du contrat ou de l'action peut dépasser 12 mois (sauf si la formation est dispensée par un service interne à l'entreprise), sans pouvoir être supérieure à 24 mois dans l'un des cas suivants :
    • Jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle
    • Bénéficiaires du revenu solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés;
    • Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé et tout particulièrement d'un contrat unique d'insertion.

Édition — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Personne préparant un diplôme ou un titre enregistré au RNCP
    • Personne préparant une qualification reconnue dans la convention collective de l’édition

Audiovisuel — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Personne sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit son âge
    • Le salarié concerné reprend une activité professionnelle interrompue pour des raisons familiales
    • Le salarié concerné était avant son embauche demandeur d'emploi âgé de 26 ans ou plus, et inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 3 mois
    • Le salarié concerné souhaite exercer le métier de journaliste, ou tout autre métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l'accord, et ne détient pas la qualification adaptée
    • La qualification visée est recensée dans la liste des certificats de qualification professionnelle établie par la CPNEF
    • La qualification visée conduit à des métiers où les recrutements sont difficiles
    • La qualification visée est enregistrée dans le RNCP et la durée de formation est supérieure à 400 heures

Distibution directe — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Personne sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit son âge
    • Personne embauchée sans qualification professionnelle suivant une formation d'une durée supérieure à 400 heures enregistrée au RNCP
    • Pour les publics prioriitaires identifiés par la CPNEF Publicité

Espaces de loisirs, d'attraction et culturels — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge.
    • Pour les personnes souhaitant compléter une formation initiale ou faisant état de difficultés particulières d'accès à l'emploi
    • Pour les métiers du secteur professionnel de la branche pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement selon la liste établie par la CPNEF Loisirs
    • Les formations ayant pour objet d'acquérir le titre d'agent de loisirs ou celles qui ont pour objet l'acquisition d'un CQP reconnu au sein de la branche
    • Pour les qualifications enregistrées dans le RNCP dont la durée est supérieure à 350 heures

Exploitation cinématographique — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Pour les personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge
    • Pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois, lorsque la qualification est enregistrée au RNCP
    • Pour les publics prioritaires identifiés par le CPNEF-ECDF

Distribution de films — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Pour les personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge.
    • Pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois, lorsque la qualification est enregistrée au RNCP.

Branche publicité — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge
    • Personnes embauchées sans qualification professionnelle suivant une formation de plus de 400h enregistrée au RNCP. 
    • Personnes souhaitant effectuer un métier répertorié dans la Convention Collective de la Publicité et ne détient pas la qualification adaptée
    • Pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF Publicité. 

Branche spectacle vivant — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

    • Pour les personnes sans qualification reconnue, quel que soit leur âge
    • Pour les personnes dont la qualification professionnelle reconnue est devenue inopérante, quel que soit leur âge.
    • Pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-SV
    • Pour les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l’accord et qui ne détiennent pas la qualification adaptée
    • Pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 3 mois, lorsque la qualification visée dansle contrat est enregistrée au RNCP ou ouvre droit au CQP et que la durée de l'action de formation exigée est de 400 heures. 

Possibilités de renouvellement

À l'issue d'un CDD, un nouveau contrat de professionnalisation peut être signé dans deux cas de figure :

  • En CDI, si la formation permet au salarié de préparer une seconde qualification
  • En CDD, dans deux cas de figure :

- Si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
- Si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

Durée du parcours de formation

Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, le parcours de formation qui comprend les actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.

  • La durée du parcours est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat,

avec un minimum de 150 heures.

  • Elle peut être comprise entre 25 % et 50 % pour les cas autorisant une durée de contrat

supérieure à 12 mois. Dans ce cas, la durée ne peut être supérieure :

    • aux durées prévues par le référentiel académique, pour les formations diplômantes
    • à 33 % de la durée de l'action de professionnalisation, pour les formations qualifiantes
    • à 25 % de la durée du contrat, pour un parcours de formation mis en oeuvre par un service de formation interne à l'entreprise
  • La durée de la formation doit être au minimum de 25% pour :
    • Les contrats supérieurs à 1 an et dont la qualification est inscrite au RNCP
    • Les qualifications professionnelles relevant d'un métier artistique ou technique du spectacle vivant.
  • La durée des actions peut excéder 25% dans l'hypothèse où le bénéficiaire vise une formation diplômante ou une qualification reconnue par la branche professionnelle.

La formation peut être supérieure à 25% de la durée du contrat, sans pouvoir dépasser 600 heures par an.

  • Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, qui souhaitent compléter leur formation initiale, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnelle 
  • Pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi
  • Pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AHH ou des personnes ayant bénéficié d'un CUI

La formation peut être supérieure à 25% pour les publics et actions autorisant une durée de contrat supérieure à 12 mois. 

Rémunération du salarié

Aides aux salariés

Aide complémentaire de Pôle emploi pour les salariés de 26 ans et plus

Une aide de retour à l'emploi est versée par Pôle emploi aux salariés de 26 ans et plus si le montant du salaire prévu par le contrat n'atteint pas 120 % de l'allocation de retour à l'emploi.

Le montant mensuel de l'aide accordée est calculé de la manière suivante :

Montant brut mensuel de l'Allocation de retour à l'emploi due à la veille de l'embauche x 1,2 - salaire brut mensuel du contrat de professionnalisation

L'aide est versée sur demande de l'allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.

Aide complémentaire de l'Agefiph pour les travailleurs handicapés

L'Agefiph verse (sous conditions) au salarié une prime d'insertion ou une subvention forfaitaire.

Carte d'étudiant des métiers

La carte d'étudiant des métiers, initialement proposée aux apprentis, sera attribuée aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation sous trois conditions : qu'ils aient moins de 26 ans, que leur contrat soit d'une durée d'au moins un an, et que la formation suivie vise un diplôme inscrit au RNCP. Elle permettra d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. Elle leur sera remise par l'organisme auprès duquel ils suivent leur formation ou l'entreprise (si la formation est interne).

Lancée en 2005, cette carte devait rapprocher le statut des apprentis de celui des étudiants. Aujourd'hui, comment cette carte est elle perçue par les apprentis, quels sont les services qu'on attend d'elle? L'APPRENTI© a enquêté fin 2009 sur ces questions auprès de 1550 apprentis. Voir les réponses sur le site www.lapprenti.com

Tutorat

Pour toute embauche sous contrat de professionnalisation l'employeur doit désigner un tuteur.

La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur peut bénéficier d’une préparation à sa fonction, voire d’une formation spécifique.

L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Les missions du tuteur

Avantages financiers

Prise en charge Afdas des coûts pédagogiques

L'Afdas prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. Le financement des actions est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.

La prise en charge varie de 9,15 euros à 15 euros par heure selon le nombre de stagiaires et le type de formation (technique, « transversale » : comptabilité, gestion, ...).

Certaines formations, retenues par le Conseil de gestion de la branche, peuvent faire l'objet d'une prise en charge plus importante.

Prise en charge Afdas de la formation des tuteurs et des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale

Pour plus d'informations sur le détail de la prise en charge de la formation des tuteurs ainsi que des coûts liés à l'exercice, consultez notre rubrique dédiée.

Exonération de charges

Voir le détail sur les exonérations de charges sur le site de l’Urssaf. 

Exclusion de l'effectif de l'entreprise

Jusqu'au terme du contrat ou de l'action de professionnalisation, les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge Afdas des frais annexes

Si la formation est éloignée d'au moins 50 km de l'entreprise

  • Déplacement : remboursement du billet SNCF en 2ème classe ou sur la base de 0,12 euro / km.
  • Hébergement et repas (s'il y a hébergement extérieur) : 10 fois le minimum garanti (soit 35,20€ euros par jour au 1er janvier 2016).

Télécharger le formulaire "Devis estimatif des frais annexes".

Aides aux employeurs

Aide à l'embauche d'un salarié
  • Une entreprise n’appartenant pas à un groupe peut bénéficier d’une aide financière pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (prise en compte du premier jour d'exécution du contrat de travail). Le montant total de l'aide est égal à 4 000 euros maximum, à raison de 500 euros sur chaque période de 3 mois, dans la limite de 24 mois. Détail sur l'aide.
  • Demandeur d’emploi de 26 ans et plus
    200 euros par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, sans pouvoir excéder 2000 euros. L’aide est accordée aux employeurs pour l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche. Cette aide forfaitaire est versée en deux fois par Pôle emploi. Détail de l'aide sur le site de Pôle-emploi
  • Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
    Aide de 2000 euros maximum, versée en deux fois. Cette aide se cumule avec celle accordée pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Détail de l’aide sur le site de Pôle-emploi
  • Travailleur handicapé : prime Agefiph accordée aux employeurs pour l’embauche d’une personne reconnue travailleur handicapé
    • pour les salariés de moins de 45 ans : 1700 euros, par tranche de 6 mois de contrat

    • pour les salariés de 45 ans et plus : 3400 euros, par tranche de 6 mois de contrat

Prime à l'embauche PME pour les entreprises de moins de 250 salariés

Une prime trimestrielle est accordée aux PME de moins de 250 salariés ayant réalisé une embauche entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Cette prime s’élève à 500 € durant les 2 premières années de contrat, soit 4 000 Euros au total, pour l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD de 6 mois et plus. Plus d’information.

Procédure de mise en œuvre

  • Liste des documents à remettre obligatoirement à l'Afdas, au plus tard 5 jours après le début du contrat :
    • Le formulaire Cerfa EJ-20 sur lequel doit être établi le contrat.
      Téléchargez également la notice d'utilisation du formulaire Cerfa.
    • La convention de formation établie entre l'entreprise et l'organisme de formation
    • Le programme détaillé de la formation
    • Le calendrier de la formation

Attention au délai ! Si toutes les pièces ne sont pas jointes au dossier et transmises à temps, l'Afdas pourra émettre un refus de financement. Dans ce cas, l'Afdas informera l'employeur et le salarié par écrit.

  • Dans un délai de 20 jours calendaires, l'Afdas se prononce sur la conformité du contrat et sur sa prise en charge financière. À l'issue de ce délai, et sans avis de refus de l'Afdas, le contrat est réputé accepté.
    Des pièces complémentaires pourront être demandées par l'Afdas : CV du salarié, demande de subrogation de paiement, ...