• Culture
    • Communication
    • Médias
    • Loisirs
    • Opca, Octa, Opacif
    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Particuliers.

Conditions de financement du congé individuel de formation pour les ex-salariés sous CDD et pour les journalistes pigistes de l'audiovisuel

Conditions d'accès au congé individuel de formation et modalités de demande de financement à l'Afdas pour les demandeurs d'emploi justifiant de périodes d'activité sous CDD dans les secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs.

Conditions d'accès 

En tant que salarié sous CDD ou ex-CDD (1), vous pouvez avoir accès au congé individuel de formation à condition d’avoir travaillé :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

(1) A l’exclusion : des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats à durée déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus universitaire ou scolaire, des contrats d’avenir, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats locaux d’insertion.

Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Afdas :

  • votre dernier contrat de travail doit avoir été effectué dans une entreprise relevant de l’Afdas : secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs. En cas de doute, contactez un conseiller Afdas.
  • votre formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent la fin de votre CDD.

Dans le cas contraire, pour connaître l'organisme compétent, consultez l'outil de recherche proposé sur le site du FPSPP.

Par ailleurs, vous devez : 

  • Respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée : Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF ÷ 12
  • Envoyer à l’Afdas votre dossier de demande de prise en charge financière au minimum 3 mois et au maximum 6 mois avant le début de la formation.

La recevabilité est appréciée au moment du dépôt du dossier

Choix de la formation

Formations accessibles
Pour relever du CIF, votre action de formation doit relever de l’une des catégories suivantes :
- Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Action de promotion pour acquérir une qualification plus élevée
- Action d’adaptation/reconversion pour faciliter l’accès à un nouvel emploi
- Action de prévention pour réduire les risques d’inadaptation à l’évolution des techniques et des structures des entreprises.

Formations non accessibles
- Actions correspondant au redoublement d’une action de formation préalablement financée par l’Afdas
- Cours particuliers, par correspondance et cours du soir ou en e-learning
- Actions d’une durée inférieure à 105 heures, à l’exception des formations demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE
- Actions dont la durée est inférieure à 25 heures hebdomadaires
- Formations en discontinu (temps plein ou temps partiel)
- Actions se déroulant à temps plein sur une période de plus d’un an
- Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine
- Actions qui incluent deux diplômes différents.
- Les stages de langues

Conditions de dépôt du dossier

  • Pour les formations de reconversion portant sur des stages de type « artisanat » (hors métiers de bouche et bâtiment), le dépôt du dossier est conditionné à un bilan de compétences ou à un conseil en évolution professionnelle validant le projet, après enquête métier.
  • Pour tout projet conduisant à une création d’entreprise, le dépôt de dossier est conditionné à :
    • un bilan de compétences ou à un conseil en évolution professionnelle préalable qui valide le projet
    • un plan de financement de la création d’entreprise
  • Votre dossier doit être déposé au minimum 3 mois avant le début de la formation et 6 mois maximum, même si les résultats aux sélections ne sont pas connus. 
    Tout dossier incomplet ou hors délai fera l’objet d’un refus administratif.
  • Si le stage se déroule hors temps de travail, l’autorisation d’absence n’est pas nécessaire

Préparer votre dossier

  • Contacter les conseillers Afdas pour vous informer sur les différents dispositifs de formation 
    et vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier : 

Les pièces à joindre à votre dossier

  • Le formulaire Afdas de " Demande de prise en charge "
  • Le descriptif détaillé et le calendrier précis de la formation retenue délivrés par l’organisme de formation
  • Une lettre de motivation (de préférence dactylographiée en 2 pages maximum). 
    C’est un élément déterminant pour vous connaître et comprendre vos objectifs :
    • Explicitez le projet professionnel envisagé et la cohérence du projet de formation 
      au regard de l’objectif professionnel que vous vous êtes fixé.
    • Exposez les démarches que vous avez effectuées pour vérifier la pertinence et le réalisme 
      de votre projet (rencontres avec des professionnels, recherches sur les débouchés et conditions 
      de travail, pistes d’embauche,...) et démontrer la faisabilité du projet.
    • Motivez le choix de la formation : organisme, contenu du stage, lieu de formation (si différent du lieu de résidence).
    • Faites un résumé des points particuliers de votre CV méritant d’être soulignés pour faire valoir 
      votre demande.
  • Votre CV.
  • Les copies de vos bulletins de salaire ou contrat(s) et certificat(s) de travail correspondant aux périodes requises au titre du CIF 
  • Les copies des 2 refus de votre employeur si il s’agit d’un DIF refusé 2 années consécutives.
  • Si projet de création d’entreprise, joindre la synthèse du bilan de compétences et le plan de financement.
  • Le BIAF remis par l’employeur
  • Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l’avis COTOREP ou CDAPH.
  • Le formulaire des frais annexes (le cas échéant)

Etude du dossier

Le dossier est instruit par les services de l’Afdas. Si le dossier est conforme, il est présenté au Conseil de gestion des congés individuels de formation. Les réunions sont mensuelles. Les dossiers sont anonymes.

L’Afdas apporte une réponse écrite au candidat dans la semaine suivant l’étude du dossier par le Conseil de gestion. Attention, aucune réponse ne peut être donnée par téléphone.

Critères de priorité

Le Conseil de gestion définit des critères de priorité et détermine les modalités de répartition des ressources disponibles (pour connaître la répartition des ressources, contactez les services de l'Afdas).

Actions prioritaires

  • Formations diplômantes (inscrites au RNCP) visant une qualification professionnelle supérieure.
  • Formations qualifiantes (CQP, diplôme d’université, grandes écoles, qualification reconnue 
    par une CPNE)
  • Formations faisant suite à une VAE (prescription du jury).

Candidats prioritaires

  • Salariés les plus anciens dans la vie professionnelle.
  • Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 4 et visant une qualification supérieure.
  • Personnes âgées de 45 ans ou plus

Eléments complémentaires pris en compte

  • La cohérence et le réalisme du projet
  • L’adéquation formation/emploi.
  • L’effort personnel antérieur à la formation.

Attention:

  • Faute de ressources dans votre catégorie de priorité, votre demande peut être refusée.
  • Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande de financement annuelle par date de début 
    de formation (Exemple : une demande portant sur une formation débutant l’année N 
    ne peut être renouvelée que pour une formation débutant l’année N+1).
  • Si votre demande n’est pas acceptée, vous pouvez faire une demande de recours gracieux par courrier adressé à l’Afdas.

Rémunération pendant la formation

  • Un salaire horaire de référence est calculé sur la base du salaire horaire moyen que vous avez perçu au cours des 4 mois ayant ouvert les droits au CIF. Ce taux est majoré de 10 %, correspondant à une indemnisation forfaitaire des congés payés. Pendant la durée du CIF, ce salaire est versé au prorata de la durée de formation suivie* et dans la limite de 35 heures par semaine.
  • Pour tout salaire horaire de référence inférieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est de 100 %. Au-delà, la rémunération sera comprise entre 80 % et 90 % du salaire de référence, avec un plancher de 2 fois le SMIC et un plafond de 4 fois le SMIC.
  • Votre protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage 
    et de retraite complémentaire est maintenue.

L’Afdas établit votre bulletin de paie et vous verse votre rémunération mensuelle par virement bancaire (vers le 15 du mois) si votre attestation de présence lui parvient avant le 5 du mois.

Au-delà, le virement interviendra en fin de mois.  AUCUN acompte ne pourra être versé.

Votre indemnisation n’est pas maintenue pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, maladie ou absence injustifiée.

*Attention, l’Afdas ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et les stages pratiques en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour les stages pratiques en entreprise OBLIGATOIRES et ce, dans la limite de 30 % de la durée totale de l’enseignement dispensé en organisme de formation, avec justificatifs du référentiel de la formation.

NB : Les stages de type « artisanat » (hors métiers de bouche et bâtiment) ne pourront faire l’objet d’une prise en charge de stage pratique . Si la partie pratique s'effectue au sein du centre de formation la prise en charge est limitée à 80% de la durée annoncée initialement.

Prise en charge du coût pédagogique

Le taux de prise en charge de l’Afdas est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant votre formation.

Le taux peut être porté à 100 % dans la limite des plafonds définis par le conseil de gestion, dès lors que ce salaire ne dépasse pas 110 % du SMIC ou que la formation se déroule intégralement hors temps de travail.

Pour les salariés CDD, la prise en charge de l’Afdas est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 150 % du SMIC.

Le coût pédagogique des formations hors temps de travail par correspondance ou en "e-learning", est remboursé à la fin du stage.

Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l’Afdas, hormis pour les frais d’inscription universitaires.

Remboursement des frais indirects

L’Afdas étudie les demandes sous réserve que :

  • les frais annexes soient dûment justifiés par l’impossibilité de suivre la même formation au plus proche du domicile,
  • la demande de prise en charge soit complétée et retournée à l’Afdas en même temps que votre dossier CIF
    (l’Afdas ne pourra procéder à aucun remboursement si l’évaluation chiffrée n’a pas été jointe initialement au dossier).

Votre demande de remboursement sera étudiée si l'Afdas est en possession :

  • des justificatifs de dépenses engagées : bail de la résidence principale et du second logement signé avec une agence immobilière, factures des loyers acquittées, titres de transport originaux.
  • de vos attestations de présence à la formation, cosignées par le centre de formation et vous-même.

Attention :

  • Toute demande de remboursement de ces frais indirects qui interviendrait au-delà d’un mois après la fin du stage serait irrecevable.
  • Lorsqu’elle est acceptée, la prise en charge des frais annexes ne couvre pas la période de stage pratique en entreprise.

Prise en charge des frais de déplacements

Si vous résidez en Ile-de-France et suivez une formation dans cette même région

  • Remboursement des titres de transport à partir de 3 zones, dans la limite de 50 % du passe Navigo. (Non cumulable avec l’indemnité de transport qui peut être maintenue par l’employeur)

Hors Ile-de-France, si le lieu du stage implique un trajet de plus de 100 km A/R

  • Le remboursement d’un A/R mensuel est accordé en plus de l’hébergement, à raison :

    • de 50 % du billet SNCF en 2ème classe plein tarif ou de 100 % d’un billet à tarif réduit ou,
    • d’un forfait calculé sur la base de 0,12 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel
  • Si vous choisissez de regagner chaque jour votre domicile, remboursement à raison* :

    • de 100 % de l’abonnement SNCF et des billets à tarif réduit ou de 50 % du billet SNCF 2ème classe plein tarif.
    • d’un forfait calculé sur la base de 0,12 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel

      Dans la limite d’un remboursement équivalent à :
      Hébergement (458 euros ou 610 euros selon région) + 1 A/R mensuel.

Prise en charge des frais d'hébergement

Hors Ile-de-France, si le lieu du stage est éloigné de plus de 100 km A/R de votre domicile et vous oblige à une double résidence

Pour les stages se déroulant sur plus de trois mois.

Un remboursement mensuel (à concurrence de la prise en charge de la rémunération ) est accordé,dans la limite de :

  • 610 euros pour les formations qui se déroulent en Ile-de-France et ce, pour les stagiaires ne résidant
    pas dans cette région,
  • 458 euros pour les formations qui se déroulent en dehors de l’Ile-de-France

Stages se déroulant sur moins de 3 mois.

  • Si le lieu du stage implique un trajet de plus de 100 km A/R, le remboursement accordé correspond à un plafond
    équivalent à 16 fois le minimum garanti par jour effectif de présence au stage*, à concurrence de la durée de prise en charge de la rémunération, (soit 52,96 euros la nuit au 1 juillet 2009).
    * Uniquement si forfait hôtelier