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Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Il donne à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours, grâce à l’obtention de qualifications ou certifications professionnelles.

Activez votre compte personnel de formation (CPF)

Chaque actif, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi possède un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est alimenté en nombre d'heures en fonction du temps de travail réalisé.

Connectez-vous au site : www.moncompteformation.gouv.fr et inscrivez-vous pour accéder à votre espace personnel sécurisé (à l'aide de votre numéro de sécurité sociale)

Alimentation du compteur CPF pour les pigistes de l'audiovisuel

Comment demander un financement CPF ?

  1. Assurez-vous que la formation choisie est éligible au CPF et déterminez le nombre d’heures disponibles, avec l’aide d’un conseiller Afdas si besoin.
  2. Pour votre première demande : contactez l’Afdas pour calculer et valider vos heures de DIF disponibles.
  3. Pour les demandes suivantes, rendez-vous directement sur le site moncompteformation.gouv.fr pour établir votre demande de financement et la transmettre à l’Afdas.

Règle de calcul des heures de DIF et de CPF

Les heures de DIF et de CPF sont calculées au prorata d’un «montant annuel de référence». Ce montant s’élève à 2080 fois le montant du SMIC horaire, soit 19.822,40 euros pour 2014 et 19988,80 euros pour 2015. 

Calcul : (revenu brut  annuel /montant annuel de référence) x 21 h = max 21 h (arrondi au supérieur)

Le salaire individuel rapporté au montant annuel de référence génère :

  • avant 2015, un maximum de 21 heures de DIF par an et de 126heures sur six ans
  • après 2015, un maximum de 24heures de CPF par an jusqu’à 120heures puis 12heures par an dans la limite globale de 150heures.

Exemple : pour un salarié rémunéré à la pige dont le salaire est de 
22.000 euros en 2014 et 15.500 euros en 2015. Le calcul des droits est effectué proportionnellement au montant de référence, soit :

  • DIF acquis en 2014 : 22.000 x 21 ÷ 19.822,40 = 23,31 heures, 

soit 21 heures après application du plafond annuel DIF.

  • CPF acquis en 2015 : 15.500 x 24 ÷ 19.988,80 * = 18,61 heures, arrondies au nombre entier supérieur, soit 19 heures de CPF pour 2015.

* 2080 x 9,61 euros (valeur du Smic au 01/01/2015)
Ces heures sont cumulables avec celles acquises en presse, agence de presse et presse en ligne, ou celles acquises en CDD ou CDI, selon leurs modalités spécifiques de calcul et dans la limite de 150 heures. Défini par décret, le montant annuel de référence est considéré comme équivalent à un temps plein pour les salariés dont le temps de travail n’est pas mesuré. 

 

Reprise des heures de DIF et acquisition des heures de CPF

Les heures de DIF acquises avant 2015 et non utilisées sont calculées par l’Afdas et mobilisables jusqu’en 2020. Elles sont reprises dans le compteur CPF.
Les heures de CPF acquises à partir de 2015 sont affichées sur votre compteur au mois de mars de chaque année, d’après les déclarations sociales de vos employeurs. Votre compteur CPF sera consultable sur le site officiel, moncompteformation.gouv.fr, à partir de mars 2016  

Les heures de CPF, y compris les heures de DIF non consommées, sont utilisables dans la limite de 150 heures. Les formations peuvent toutefois être d’une durée supérieure si d’autres sources de financement sont mobilisées. 
Les financements complémentaires sont possibles par vous-même ou, selon leurs priorités et budgets respectifs : vos employeurs, Pôle emploi, l’Afdas, l’Etat, les conseils régionaux.

Alimentation du compteur CPF pour les pigistes de la presse écrite et des agences de presse 

La réforme du 5 mars 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, introduit de nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle continue et de nouveaux dispositifs pour les salariés et les demandeurs d’emploi. 

Le  compte personnel de formation, qui succède au droit individuel à la formation (DIF), est l’un de ces nouveaux dispositifs. À ce titre, les journalistes professionnels de la presse écrite et des agences de presse rémunérés à la pige peuvent mobiliser depuis le 1er janvier 2015, et jusqu’en 2020, leurs heures de DIF acquises dans le cadre d’un projet de formation financé par le dispositif CPF.

Les heures de DIF acquises entre le 1er janvier 2009 et  31 décembre 2014 seront portables et mobilisables jusqu’en 2020 dans les conditions du compte personnel de formation.

Modalités de mobilisation des heures de DIF dans le cadre d’un projet de formation au titre du CPF

  1. Saisie des heures DIF acquises, par le demandeur, sur le site moncompteformation.gouv.fr

  2. Consultation, par le demandeur, des listes de formation éligibles au CPF sur moncompteformation.gouv.fr, et choix de la formation.

  3. Saisie du projet de formation par le demandeur, sur le site moncompteformation.gouv.fr

  4. Le demandeur contacte l’Afdas pour obtenir un rendez-vous. Coordonnées Afdas :www.afdas.com/contacts

  5. Lors du rendez-vous, le demandeur doit se munir du récapitulatif de la demande effectuée sur moncompteformation.gouv.fr et de l’ensemble des bulletins de pige qui lui ont permis de calculer son solde d’heures de DIF.
    L’Afdas effectue une vérification des heures de DIF, sur la base des bulletins de pige.

  6. Prise en charge de la demande par les services de l’Afdas en fonction des budgets disponibles

Calcul du solde des heures de Dif acquises jusqu'au 31/12/2014

En application de l’accord collectif national signé par les partenaires sociaux de la presse et des agences de presse en janvier 2009, les journalistes professionnels de la presse écrite et des agences de presse rémunérés à la pige et titulaires de la carte de presse, ont acquis des heures de DIF selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2009

Les titulaires de la carte de presse 2009 qui justifient d’au moins un bulletin de pige dans l'année bénéficient du forfait de 20h. 

Entre les années 2010 et 2014

Sur cette période, le calcul d’heures de DIF conforme à l’accord en vigueur est le suivant :

(Revenu brut annuel en euros ÷ 18 200) x 20 

Remarques : 

  • Ce calcul s’effectue sur la base des bulletins de salaires annuels bruts en qualité de pigiste.  
  • Les années aux cours desquelles les journalistes rémunérés à la pige n’étaient pas bénéficiaires de la carte de presse ne doivent pas être comptabilisées.
  • Quel que soit le résultat obtenu, le montant acquis est plafonné à 20h par an

Total des heures DIF acquises en qualité de journalistes rémunérés à la pige entre 2009 et 2014

20 heures (forfait 2009) + heures acquises annuellement entre 2010 et 2014

Remarques : 

  • la totalité des heures acquises est plafonnée à 120 heures sur l’ensemble de la période
  • le même plafond de 120 heures s’applique également aux heures acquises dans d’autres activités salariées.
  • si le journaliste rémunéré à la pige a bénéficié d’une formation dans le cadre du DIF au cours de l’une de ces années, la durée de formation doit être retranchée du total des heures obtenues.