• Culture
    • Communication
    • Médias
    • Loisirs
    • Opérateur de compétences
    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Organismes.

Inscrire une certification au répertoire spécifique

Qu’est-ce que le répertoire spécifique (ex inventaire) ? Comment y faire enregistrer une certification ? Consulter les conseils et les informations pratiques pour votre démarche.

1.  Qu’est-ce que le répertoire spécifique ?

Votre organisme dispense des formations pour les publics de l’Afdas, professionnels des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs ? L’Afdas vous informe sur les démarches pour l’enregistrement de vos certifications au répertoire spécifique.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confirme et précise les principes généraux de la certification professionnelle. Elle confie à partir du 1er janvier 2019 l’établissement et l’actualisation du RNCP et du répertoire spécifique à la nouvelle institution nationale France Compétences, au sein de la Commission de la certification professionnelle.

Art. L. 6113-6 de la loi du 5 septembre 2018.

« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »

Une certification inscrite au répertoire spécifique est formalisée dans des référentiels.

Le référentiel de compétences décrit un ensemble homogène de compétences spécifiques à un domaine professionnel ou ayant un caractère de transversalité, en cohérence avec l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles identifiées. Il est construit à partir des besoins en qualification du marché du travail, sur la base de données économiques et sociales avérées, si besoin complétées par des enquêtes auprès des professionnels du secteur concerné.

Le référentiel d'évaluation précise les règles et les critères d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.

2.  Comment demander l'enregistrement d'une certification ?


Les dispositions relatives à la procédure d'enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif au conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Une nouvelle procédure en 2019

L'arrêté du 4 janvier 2019 précise les différents critères d'enregistrement et prévoit la mise en place d'une téléprocédure.

Les nouveaux critères d'examen

Décret n°2018-1172. Art. R. 6113-11.

« Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants :
« 1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
« 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
« 3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
« 4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ;
« 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
« 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels. »

L'ancienne procédure

Jusqu'en décembre 2018, la demande de référencement en catégories B et C formulée auprès de la CNCP était obligatoirement accompagnée d'un mandat donné par une autorité légitime. Les commissions paritaires nationales emploi-formation (CPNEF) de chaque branche professionnelle faisaient partie de la liste des autorités légitimes définie par la CNCP.

La nouvelle téléprocédure

La téléprocédure mise en place en 2019 et une notice d'aide sont accessibles sur le site de la CNCP.

3.  Sources