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Qu’est-ce qu’une certification ?

Les réformes successives de la formation professionnelle placent la certification au cœur du système de formation dans le but de sécuriser les parcours professionnels et de favoriser l’insertion des individus. L’Afdas, votre partenaire emploi-formation, vous accompagne dans la démarche de certification de vos formations.

1.  Définition

La certification vise la validation des compétences professionnelles. Voir la vidéo.

2. Les principaux types de certification

La loi définit deux sortes de certifications :

  • Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art. L.6113-1)
    • Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat (BTS, Licence...).
    • Titres élaborés par les organismes de formation, publics ou privés ( ex. Directeur technique de spectacle et d'évènement).
    • Les certificats de qualification professionnelle, CQP, délivrés par les branches professionnelles, dont certains sont inscrits, sur demande, au RNCP.
  • Les certifications et habilitations, enregistrées au répertoire spécifique, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Art 6113-6). Les certifications relatives au Socle de connaissances et de compétences professionnelles son inscrites au répertoire spécifique (CléA et CléA Numérique).

L’organisme détenteur d’une certification est nommé "organisme certificateur". Il est l’autorité responsable de la certification.

Il convient de ne pas confondre les certifications professionnelles et les certifications ou labels qualité qui attestent du respect par un prestataire des 6 critères établis par le décret relatif à la qualité de la formation du 30 juin 2015. Consulter la liste des certifications-labels qualité sur le site du Cnefop. et les les informations relatives à la qualité sur le site de France Compétences.

3. La loi Avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confirme et précise les principes généraux de la certification professionnelle. Elle confie à partir du 1er janvier 2019 l’établissement et l’actualisation du RNCP et du répertoire spécifique à la nouvelle institution nationale France Compétences.

Le RNCP

« Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5.
Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. Art. L.6113-1
[…]
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.» Art. L.6113-1

Le répertoire spécifique

« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.  ». Art. L.6113-6

Les dispositions relatives à la procédure d'enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif au conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

L'arrêté du 4 janvier 2019 précise les différents critères d'enregistrement et prévoit la mise en place d'une téléprocédure accessible en ligne sur le site internet de France Compétences.

Le Socle

La loi Avenir professionnel introduit également dans le code du travail une nouvelle section dédiée au Socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le Socle s'inscrit dans la continuité du Cléa, créé par l'ex Copanef. Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 en précise les modalités. Le Cléa et le Cléa numérique sont enregistrés au répertoire spécifique.

4. Un nouveau cadre national des certifications et des niveaux de qualification

Le Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 définit le « cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne. »

Le cadre national des certifications comprend huit niveaux de qualification

Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.

Les ministères et organismes certificateurs doivent se référer à ce cadre pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au RNCP. Le décret établit également une correspondance entre le cadre national 2019 et la nomenclature approuvée le 21 mars 1969.

  Cadre national des certifications 2019

  Nomencl. de 1969

Niveau de qualification 1 atteste la maîtrise des savoirs de base
2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie
3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances         V (CAP, BEP...)
4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités IV (Bac...)
5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes III (Bac+2)
6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national II (Bac + 3 et 4)
7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national
8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national

Les certifications professionnelles classées dans le RNCP au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au décret seront classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8, ceci par les ministères certificateurs ou par France compétences, pour les titres inscrits sur demande.

Les critères de gradation des compétences

L'arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères de gradation des compétences associés aux niveaux de qualification du cadre. Un tableau présent en annexe décrit pour chacun des 8 niveaux de qualification les critères de gradation des compétences qui permettent d'évaluer :

La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

5. Comment rendre son offre de formation certifiante ?

Rendre son offre certifiante

Il existe plusieurs possibilités pour mettre en place des parcours de formation débouchant sur l'obtention d'une certification.

Être habilité ou engager un partenariat avec un organisme certificateur dont la certification est inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.

  • Ex. être habilité en tant qu’organisme de formation pour préparer en formation des candidats à un titre professionnel enregistré au RNCP (Ministère du travail).
  • Ex. Être agréé par une branche professionnelle pour dispenser un CQP.
  • Ex. Engager un partenariat avec un organisme certificateur pour proposer un parcours de formation en langue qui se termine par le passage d'une certification en langue inscrite au répertoire spécifique.

Devenir organisme certificateur en construisant une certification et en demandant son inscription soit au RNCP (si la certification vise l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier dans sa totalité), soit au répertoire spécifique (si la certification vise une seule compétence ou un groupe de compétences homogènes).

En amont de la demande d'enregistrement le futur organisme certificateur a construit et formalisé la certification à travers un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation.

Demander l'enregistrement d'une certification au RNCP ou au répertoire spécifique

Une téléprocédure de dépôt des demandes est mise en place depuis 2019. Les dossiers de demande d'enregistrement font l'objet d'une instruction dont les modalités sont définies par la Commission de la certification professionnelle de France Compétences.

Consultez les certifications déjà inscrites et déposez votre demande sur le site de la certification professionnelle.

6.  Certification et éligibilité au CPF

Sont éligibles au CPF :

  • les certifications professionnelles enregistrées au RNCP,
  • les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (ex inventaire).

Afin de donner de la visibilité aux formations permettant d'obtenir les certifications enregistrées, il est conseillé d'inscrire ces formations dans les bases de données dédiées à l'information sur l'offre de formation des différents Carif-Oref régionaux

Les évolutions du site mon compte formation et de l'application CPF sont décrites dans une page dédiée aux organismes de formation.

7. A consulter sur Afdas.com

Inscrire une certification au RNCP

Inscrire une certification au répertoire spécifique

Le guide Les Clés de la certification

Dans ce guide vous trouverez des clés de lecture pour décrypter les enjeux de la certification et un panorama des types de certifications. Il sera prochainement mis à jour pour intégrer les évolutions 2019.

https://www.afdas.com/documents/organismes-de-formation/les-cles-de-la-certification-folder/kit-de-la-certification-1/les-cles-de-la-certification-1.pdf

8.  Ressources