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Créer son CFA

L’Afdas vous accompagne dans le développement de formations en apprentissage. Retrouvez dans cette rubrique les essentiels des démarches à engager pour devenir CFA (centre de formation d’apprentis) et dispenser des formations par apprentissage ainsi qu’un kit pratique de documents-types.

Le centre de formation d’apprentis (CFA)

Les actions de formation par apprentissage peuvent être dispensées par des personnes morales privées ou publiques, quelle que soit leur forme juridique, sous réserve de respecter certaines conditions précisément définies par la loi et qui varient selon les modalités d’organisation de l’activité :

  • 1. Lorsque les actions de formation par apprentissage sont dispensées par un organisme de formation, celui-ci doit notamment réunir les conditions suivantes :
    • mentionner expressément dans l’objet de ses statuts, l’activité de formation en apprentissage,
    • être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DIRECCTE,
    • respecter les exigences prévues en matière de qualité
    • respecter les exigences spécifiques à l’activité de formation par apprentissage, faire une demande de code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services académiques de l’Education Nationale.  Ce code sera nécessaire à la complétude du CERFA du contrat d’apprentissage. (Un nouveau CFA doit pouvoir ouvrir des formations en apprentissage et être financé par les OPCO, selon le niveau de prise en charge fixé par les branches et validé par France Compétences sans attendre son numéro UAI. L’UAI sera régularisé par l’OPCO dans l’enregistrement du contrat dès que le CFA le lui aura communiqué.)
    • lorsqu’il dispense des formations préparant à un titre ou un diplôme professionnel délivré par un certificateur tiers : l’organisme doit être dûment habilité ou reconnu par l’autorité de certification concernée.
  • 2. Lorsque les actions de formation par apprentissage sont dispensées par un CFA d’entreprise : cela permet à une entreprise de former ses propres apprentis au sein de ce CFA. 
    Le CFA d’entreprise peut prendre la forme :
    • d’une filiale de l’entreprise ;
    • d’un CFA interne (logé au sein de l’entreprise) ;
    • d’un CFA constitué par un groupe d’entreprises (liens capitalistiques entre entreprise « mère » et « filiales »)
    • d’un CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires (entreprises sans rapport capitalistique qui ont envie d’avancer ensemble en créant un CFA commun ; dans le cadre d’un groupement d’employeur ou pas)

Le CFA d’entreprise est soumis aux mêmes règles mentionnées ci-dessus que n’importe quel CFA - à l’exception :

  • de l’obligation relative à la mention de l’activité d’apprentissage dans les statuts du CFA qui n’est pas nécessaire ;
  • et du justificatif qui est à fournir à la DIRECCTE qui est un contrat d’apprentissage en lieu et place de la convention de formation. 
  • en pratique : lorsque la formation de l’apprenti est réalisée dans un CFA d’entreprise, l’employeur transmet à l’OPCO le contrat accompagné d’une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix. Cette annexe remplace la convention de formation prévue à l’article L. 6351-1 pour les OF-CFA. En pratique : lorsque la formation de l’apprenti est réalisée dans un CFA d’entreprise, l’employeur transmet à l’OPCO le contrat accompagné d’une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix. Cette annexe remplace la convention de formation prévue à l’article L. 6351-1 pour les OF-CFA.

Ce CFA peut déduire de sa CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance) les dépenses d’investissement nécessaires (et non les dépenses de fonctionnement).

  • 3. Lorsque l’activité est sous-traitée par l’organisme de formation à un partenaire pédagogique, le partenariat peut revêtir deux formes distinctes :
    • L’unité de formation par apprentissage (UFA) qui permet à un ou plusieurs établissements d'enseignement de s’appuyer, d’un point de vue administratif et financier, sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation, tout en conservant la responsabilité pédagogique.
    • L’établissement d’enseignement, l’organisme de formation ou l’entreprise conventionné par un CFA, en qualité de sous-traitant : dans ce cas, la structure conventionnée assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et met à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.Dans ce cas de figure, le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Créer son CFA : les démarches

La réforme du 5 septembre 2018 a simplifié l’ouverture de centre de formation. L’ouverture d’un CFA nécessite de :

  • se  déclarer en tant qu’organisme de formation auprès de la DIRECCTE (après leur avoir fourni une copie des statuts et une convention de formation dans un délai de 30 jours à compter de la première action de formation par apprentissage ; sauf le CFA d’entreprise qui fournira un contrat d’apprentissage au lieu de la convention),
  • mentionner expressément dans l’objet des statuts, l’activité de formation en apprentissage – (sauf le CFA d’entreprise),
  • respecter les exigences prévues en matière de qualité,
  • prévoir dans le titre RNCP qu'il peut être réalisé en apprentissage,
  • être dûment habilité ou reconnu par l’autorité de certification concernée (lorsque l’organisme dispense des formations préparant à un titre ou un diplôme professionnel délivré par un certificateur tiers).
  • faire une demande de code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services académiques de l’Education Nationale.
    • Ce code sera nécessaire à la complétude du CERFA du contrat d’apprentissage.
    • Un nouveau CFA doit pouvoir ouvrir des formations en apprentissage et être financé par les OPCO, selon le niveau de prise en charge fixé par les branches et validé par France Compétences sans attendre son numéro UAI. L’UAI sera régularisé par l’OPCO dans l’enregistrement du contrat dès que le CFA le lui aura communiqué.
  • tenir une comptabilité analytique,
  • diffuser annuellement les résultats du CFA (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude…),
  • en cas d’individualisation des parcours, pour tenir compte de l’évaluation des acquis de l’apprenti, déterminer, avec l’entreprise et le salarié, l’organisation pédagogique de la formation, en respectant le principe de l’alternance et des référentiels de la certification visée.

> Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre pour devenir CFA :

Kit du Ministère de l’Emploi et du Travail « Ouvrir votre propre centre de formation d’apprentis (CFA) »

Questions / réponses > mise en oeuvre de la réforme

Créer son CFA : les obligations

L’article L. 6231-2 du Code du travail précise les 14 missions des CFA :

  • Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap 
  • Appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur 
  • Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage 
  • Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel 
  • Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. […].
  • 6° Apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage 
  • Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers 
  • Encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis 
  • Favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité 
  • 10° Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité 
  • 11° Assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance 
  • 12° Evaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur 
  • 13° Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation 
  • 14° Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le CFA doit aussi prévoir un conseil de perfectionnement qui, placé auprès du directeur de l’organisme, examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur :
« 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis 
« 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale 
« 3° L'organisation et le déroulement des formations ;
« 4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs 
« 5° L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre 
« 6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises 
« 7° Les projets d'investissement ;
« 8° Les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8. »

En savoir plus

Le contrat d’apprentissage 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour objectif l’obtention d’un titre ou diplôme professionnel de niveaux 1 à 8 inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Il est fondé sur l’alternance entre des périodes de formation théorique en organisme/centre de formation/CFA, et d’activité dans une ou plusieurs entreprises pour acquérir les savoir-faire en lien avec les compétences du titre ou diplôme préparé, avec l’appui obligatoire d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou niveau de diplôme.

Le financement

Les modalités de financement du contrat d’apprentissage sont indiquées sur notre page dédiée au contrat d’apprentissage.

Concernant les modalités de règlement :

 • Si le contrat d'apprentissage a une durée supérieure ou égale à 1 an, paiement en 3 fois :

1- 50% du coût pédagogique pris en charge par l’OPCO, au plus tard 30 jours à réception de la facture (et non à la date de dépôt du contrat à l’OPCO)

2- 25% du coût pédagogique pris en charge par l’OPCO, avant la fin du 7ème mois

3- 25% du coût pédagogique pris en charge par l’OPCO, au 10ème mois, avec l'attestation d'assiduité

et pour les contrats pluriannuels, l’échéancier des décaissements se reproduit pour chaque année d’exécution du CA, et, pour la dernière année d’exécution du CA, le paiement sera réalisé au prorata temporis du niveau de prise en charge (NPEC).

• Si le contrat d'apprentissage a une durée inférieure à 1 an, de date à date, le paiement est réalisé en 2 fois :

1- 50% du coût pédagogique pris en charge par l’OPCO, hors majoration et hors frais annexes sauf 1er équipement, au prorata de la durée de la formation, pour un paiement au plus tard 30 jours à réception de la facture

2- le solde + 10% de majoration, à la fin du contrat + une éventuelle majoration, avec l'attestation d'assiduité

 • Pour le paiement des frais annexes supportés par le CFA :

Les frais de 1er équipement nécessaire à l’exécution de la formation (tablette, ordinateur, ballon de foot, chaussures, …) seront payés par l’OPCO au CFA dès réception de la facture du CFA. Ce 1er équipement est un investissement du CFA et devient la propriété de l’apprenant.
Concernant les autres frais, ils seront payés à la réalisation des dépenses et sur présentation de facture.
L’apprentissage étant net de TVA alors le CFA mentionnera sur sa facture un montant net de TVA.

Si besoin, ces frais annexes pourront être ajoutés dans les factures intermédiaires, à l’exception du 1er acompte.

Les Régions peuvent compléter le financement en majorant le « coût contrat » fixé par les branches et validé par France Compétences selon leurs critères, au titre de l’aménagement du territoire et développement économique.

Les certifications éligibles

Sont ouvertes à l’apprentissage les diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveaux 1 à 8 inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche et les certifications ou habilitations inscrites au répertoire spécifique ne sont pas éligibles à l’apprentissage.

En savoir plus :

Certification qualité Qualiopi

Tout prestataire de formation bénéficiant de financement les fonds publics ou mutualisés, y compris le centre de formation d’apprentis, devra être certifié Qualiopi à compter du 1er janvier 2021 sur la base de 7 critères définis par décret et repris dans le référentiel national unique.

Les CFA existants au 5 septembre 2018, date de publication de la loi Avenir Professionnel, devront obtenir la certification qualité d’ici le 1er janvier 2022.

En savoir plus

Le kit Contrat Apprentissage ici

Pour aller plus loin

Ressources Afdas :

Foires aux questions, guides :

Textes d’application publiés de la loi Avenir professionnel