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    Organismes.

Questions-réponses sur la qualité

Cette série de questions-réponses sera alimentée par nos services au cours de la mise en œuvre du décret qualité.

Que dit le « décret qualité » ?

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Comment les financeurs vérifient-ils le respect des critères par les organismes de formation ?

Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les 20 OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble les indicateurs, accompagnés de leurs éléments de preuve, qui vous permettront de vous inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi. Ces 21 indicateurs constituent une base commune, que chaque financeur pourra compléter par des exigences qui lui seront propres pour constituer ensuite son propre référentiel, sous la forme d’un catalogue de référence qui sera mis à la disposition des entreprises et des salariés dont ils financent les formations à partir de janvier 2017.

Les OF devront-ils répondre impérativement aux 21 indicateurs ?

Tous les organismes de formation ne sont pas forcément concernés par les 21 indicateurs. Ils devront simplement préciser dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur.

Quelle procédure les organismes de formation devront-ils suivre pour se faire référencer ?

Les 20 OPCA ont lancé la création d’un « entrepôt de données » nommé Datadock. Cet outil simple, fonctionnel et ergonomique vous permettra de déposer les éléments en vue de votre référencement par les financeurs sur le site www.data-dock.fr. Cette action sera réalisée une seule fois pour l’ensemble des financeurs.

Même si le site Datadock n’ouvrira qu’en janvier 2017, vous avez tout intérêt à commencer à rassembler les éléments de preuve dès aujourd’hui. En 2017, un organisme de formation qui ne sera pas référencé par un financeur ne pourra pas bénéficier des financements.

Quels organismes de formations sont concernés ?

Afin d’assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables qu’ils auraient pu passer avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur concerné. Les organismes de formation qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP sont également concernés, même s’ils suivront une procédure très allégée.

Combien de temps dure l’enregistrement dans le Datadock ?

Le statut d’OF enregistré et validé dans le DataDock est pérenne et ne peut être remis en cause que suite à un contrôle ou une alerte remontée d’un ou plusieurs financeurs et/ou du CNEFOP.

Les éléments de preuve fournis par les organismes de formation n’ont pas de durée de validité définie. De par leur enregistrement dans le DataDock, les organismes de formation s’engagent formellement mettre à jour les informations au fil de l’eau, à la suite d’un contrôle par exemple.

Quelle réponse apporter aux Services de Formation Interne (SFI) ?

Seules les entreprises qui forment leurs propres salariés échappent à la nouvelle réglementation. Elles ne sont d'ailleurs pas censées être dotées d'un NDA puisque celui-ci n'est exigé qu'à partir du moment où l'entreprise forme d'autres salariés que les siens.

Cela signifie qu'au sein d'un même groupe, une entreprise qui forme ses salariés mais également ceux des filiales a bien l'obligation de respecter le décret Qualité (donc le passage par le Datadock) dès lors qu'elle sollicite des prises en charge auprès d'un financeur de la FPC. Cette entreprise doit au demeurant être dotée d'un NDA.

En pratique, le meilleur indice est donc de savoir si l'OF interne est doté d'un NDA actif. Dans l'affirmative, on peut en déduire qu'il est soumis au décret Qualité. Sinon, il s'agit d'un simple service de formation qui peut au demeurant acheter des formations pour le compte des filiales (sorte de centre de services partagés) mais sans pour autant en assurer la "maîtrise d'œuvre pédagogique". Il agit alors en qualité d'acheteur et non d'organisme de formation.

Comment se déroule la période de transition jusqu’au 30 juin 2017 ?

En théorie, dès le 1er janvier 2017, un organisme de formation qui ne sera pas référencé par un financeur ne pourra plus se faire rembourser les actions de formation qu’il réalise pour les entreprises et les salariés qui relèvent de ce financeur.

Néanmoins, une période de transition de six mois a été décidée par les financeurs impliqués dans le projet de Datadock. Elle s’étendra du 1er janvier au 30 juin 2017 et permettra d’éviter un blocage du système le 1er janvier, et de respecter l’engagement d’accompagner les organismes de formation dans le processus. Pendant cette période, les actions de formation continueront donc à être financées, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit sur le Datadock ou pas.

Ces six mois seront mis à profit pour assurer une montée en charge progressive du dispositif et pour continuer à informer les entreprises et les salariés sur les impacts de la Loi.

Pour gagner du temps, les OF peuvent d’ores et déjà rassembler des éléments d’information liés aux indicateurs qu’ils pourront déposer à partir du 1er janvier 2017 sur le Datadock.

Et après le 30 juin ?

Un prestataire devra être référencé pour que son action de formation soit prise en charge par le financeur. 

Concrètement, pour chaque demande de financement, le financeur vérifiera si l’organisme de formation s’est bien déclaré sur le Datadock pour pouvoir ensuite être référencé. Si c’est le cas et si l’organisme respecte les conditions de référencement du financeur, le financeur pourra procéder à son référencement et l’action de formation sera remboursée. Sinon, l’OF sera invité à le faire avant le démarrage de la formation ou l’engagement des fonds ou au plus tard avant le règlement.

Quelle procédure les OF bénéficiant d’une certification reconnue par le CNEFOP devront-ils suivre ?

Les organismes de formation certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP suivront une procédure simplifiée de référencement.

Le circuit classique sur Datadock impose le parcours suivant à l’organisme de formation : inscription, description des indicateurs, téléchargement des éléments de preuve liés aux indicateurs. L’OF devient alors référençable.

Les organismes de formation labellisés seront dispensés du téléchargement des éléments de preuve. Ils devront décrire la manière dont ils répondent à chaque indicateur, sans avoir à fournir les éléments de preuve liés aux indicateurs. Ils devront par contre fournir la preuve de leur labellisation.

 La liste des certifications labélisées est consultable sur le site du CNEFOP.

Qu’est-ce que le catalogue de référence ?

C’est la liste des organismes de formation qui respectent les critères du décret qualité et qui peuvent bénéficier des financements du financeur.

Chaque financeur doit publier son catalogue afin d’informer le public (entreprises, particuliers, organismes) et décide de ses propres critères d’inscription sur son  catalogue. C’est une obligation fixée par le décret sur la qualité.

Quelle différence entre référençable et référencé ?

Un OF « référençable » est un OF qui s’est déclaré dans le Datadock et dont la déclaration a été validée par un financeur, comme répondant aux critères du décret sur la qualité. L’OF est rendu référençable pour l’ensemble des financeurs.

Un OF « référencé » est un OF référençable dans Datadock et inscrit sur le catalogue de référencement d’un financeur,  selon ses modalités propres et lui donnant ainsi la possibilité d’accéder à un financement de ce dernier.

Où trouver le catalogue de référence de l’Afdas ?

Le catalogue Afdas est consultable en ligne.