• Opérateur de compétences
    • et fonds de formation des artistes-auteurs

Référencez votre organisme de formation à l'Afdas

Afin de pouvoir travailler avec l’Afdas et bénéficier de ses financements pour vos formations, votre organisme doit être référencé par notre OPCO. Quant au référencement de formations et de prestations, il se fait par appel d’offres, l’Afdas étant soumis au code de la commande publique.

Un référencement encadré par la loi

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015 confient aux financeurs de la formation professionnelle, tels que l’Afdas, la mission de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité au travers de 6 critères :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • Qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

À ces 6 critères, s’ajoute un critère de conformité générale aux dispositions réglementaires relatives à l’activité de dispensateur de formation (règlement intérieur, informations en amont du stagiaire…).

En pratique, ces dispositions s’imposent aux organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité et dispensant des actions définies par le Code du Travail (toutes actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, Afest (Action de formation en situation de travail).

Les prestataires de formation satisfaisant à ces critères sont inscrits sur un catalogue de référence établi par chaque organisme financeur.

Référencement sur le catalogue de l’Afdas : comment ça marche ?

Pour être inscrit sur le catalogue de référence qualité de l’Afdas, votre organisme doit :

Tout savoir sur la déclaration d'activité et vos droits et obligations en tant qu'organisme de formation.

  • s’être déclaré sur la plateforme Datadock pour répondre aux 21 indicateurs et modes de preuves associés, fondés sur les 6 critères du décret qualité et être « référençable » à l’issue de l’examen de la déclaration par un financeur. Les organismes possédant un label ou une certification de la liste du CNEFOP ou certifiés Qualiopi peuvent procéder à une déclaration simplifiée dans le Datadock.
  • et avoir fait l’objet d’un financement par l’Afdas.

Le catalogue de l’Afdas réunit les organismes qui respectent les critères de référencement de l’Afdas à date. Dès lors, ils peuvent bénéficier des financements pour leurs actions de formation, selon les règles de gestion en vigueur.

Le catalogue se présente sous la forme d’un moteur de recherche actualisé quotidiennement : → Consultez la base d'organismes de formation

Bon à savoir : Ce référencement qualité se traduit par un affichage des coordonnées des structures “organismes de formation”. Il est à distinguer de la sélection par appel d’offres, de formations et de prestations, et de leur affichage pour les publics de l’Afdas.

A compter de janvier 2022, tout prestataire devra être certifié Qualiopi pour pouvoir bénéficier de financement sur les fonds publics ou mutualisés et donc de financement de l’Afdas.

Votre organisme n’est pas dans le catalogue de référence qualité de l’Afdas ?

5 possibilités peuvent l’expliquer :

  1. votre organisme ne s’est pas encore déclaré dans le Datadock ;
  2. votre déclaration est en cours d’examen par un financeur ;

Dans ces deux cas, dès que la déclaration sera validée, votre organisme sera « référençable » dans le Datadock et pourra figurer sur le catalogue de l’Afdas s’il respecte toutes les conditions.

  1. la déclaration de votre organisme dans le Datadock a été invalidée lors de l’examen par un financeur ;

Il appartiendra à l’organisme de la modifier en vue d’un nouvel examen par un financeur.

  1. votre organisme n'a pas encore fait l'objet d'un financement par l'Afdas ;
  2. votre organisme ne respecte pas les critères de référencement de l’Afdas.

Les organismes ne sont pas référencés sur le catalogue de référence qualité de l’Afdas si :

  • des écarts sont constatés lors de l’étude du financement, du contrôle de service fait sur la réalité et la conformité de la formation ou encore entre la déclaration de l’organisme dans Datadock et ses pratiques quotidiennes, notamment lors d’un contrôle de conformité (sur pièces, lors d’audits ou de contrôles inopinés) ;
  • les conditions générales de l’Afdas ne sont pas respectées ;
  • des réclamations et signalements sont faits par les instances paritaires de l’Afdas, ses adhérents ou d’autres financeurs ;
  • des manquements liés au respect d’accords-cadres sont constatés ;
  • des rapports de contrôle de services de l’État signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptible de donner lieu à une sanction.

Tout organisme concerné par l’un des motifs précités sera « déréférencé » du catalogue de référence qualité de l’Afdas. Dès lors, il ne pourra plus prétendre aux financements par l’Afdas. --> Retrouvez les critères dans les conditions générales

L’Afdas vous accompagne dans le référencement de votre organisme

→ Consultez la boîte à outils Qualité de l’Afdas : informationsressources, guides et modes d’emploi, kit des bonnes pratiques...,

Des coordonnées à mettre à jour sur le catalogue ? Nous vous invitons à vous connecter à votre portail Prestataires MyA pour actualiser les informations de votre structure.

Achat de formations/prestations : dispositions relatives à la commande publique

En qualité d’OPCO, l’Afdas est soumis aux dispositions issues du Code de la commande publique pour tous ses achats depuis le 1er avril 2019. De fait, tous les achats, d’un montant supérieur à 40 000€ HT, de formations et de prestations telles que des appui-conseil doivent respecter ce cadre juridique et font l’objet d’appels d’offres publiés sur le profil acheteur (plateforme de dématérialisation des marchés publics).

Qu’est-ce que la commande publique ?

Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, certains organismes ont l'obligation de conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur. Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative à la commande publique.

Les marchés publics, quels que soient leur montant ou leur procédure de passation, doivent respecter trois grands principes, permettant ainsi d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics :

  • la liberté d'accès à la commande publique
  • l'égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures.

Pour en savoir plus :

Appels d'offres

Consultez les appels d'offres et les appels à propositions publiés par l'Afdas pour la sélection ou la mise en place de formations et de prestations ciblées pour ses publics.