Entreprise

Comment bien renseigner votre DSN mensuelle ?

12 janvier 2023

Comment bien renseigner votre DSN mensuelle pour être rattaché à l’Afdas et continuer de bénéficier de prises en charge pour vos formations ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf collecte les contributions légales formation professionnelle et taxe d’apprentissage via vos DSN mensuelles

Les fonds collectés par l’Urssaf sont reversés à France Compétences qui les répartit entre les 11 Opco à partir de l’IDCC (identifiant de convention collective) renseigné par l’entreprise sur sa DSN.

Les entreprises doivent donc veiller à bien renseigner leur IDCC applicable dans leur DSN : rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale ».

 

Vous avez déjà identifié l’IDCC applicable à l’activité principale réellement exercée par votre entreprise : 

  1.  Vous renseignez cet IDCC applicable dans la nouvelle rubrique de votre DSN prévue à cet effet 
  2. Vous êtes de fait rattaché à l’Afdas. Vous n’avez aucune formalité complémentaire à effectuer.

Si vous n’avez pas identifié l’IDCC applicable, comment faire ?

L’IDCC applicable doit refléter l’activité principale réellement exercée par votre entreprise et chacun de ses établissements. 

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise ou à un établissement, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés : 

  • En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés, 
  • En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé, 
  • En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total. 

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Quel IDCC applicable déclarer sur votre DSN pour être rattaché à l’Afdas ?

Les établissements relevant des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement appartiennent au champ de compétences de l’Afdas 

Consultez : la liste des IDCC relevant du champ de compétence de l’Afdas.XLSX - 22 Ko

Pour être rattaché à l’Afdas au titre de l’année 2022 il est impératif de bien renseigner sur votre DSN de décembre 2022 réalisée entre le 5 et le 15 janvier 2023 le bon IDCC applicable.

Nous vous invitons à transmettre ces informations à votre comptable ou à la personne en charge de votre DSN si ce n’est pas vous qui la remplissez.

Vous informer sur vos contributions !

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