La VAE évolue avec la Loi "Marché du travail"

➜ La loi instaure un accès universel à tous à la VAE. Toute personne justifiant d’une activité en rapport avec la certification visée pourra bénéficier du dispositif (C. Trav. L. 6111-1).

L’exigence d’une condition d’activité minimale d’un an, requise pour qu’une demande de VAE soit recevable, est supprimée.

➜ La VAE peut désormais permettre également l’acquisition d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans au RNCP.

➜ Le parcours de VAE comprend désormais les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel (C. Trav. L.6313-5 du Code du travail).

L’accompagnement interviendra désormais tout au long de la procédure.

➜ Doublement du congé VAE accordé par l’employeur (de 24 à 48 heures par session de validation).

Cette durée peut être augmentée par convention ou accord pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

➜ La VAE "est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés par décret".

➜ Employeur ou différents organismes : opérateur de compétence, Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph ou Caisse des dépôts (SI-CPF).

En plus, les Transitions Pro (AT Pro) pourront financer les dépenses afférentes à la VAE dans des conditions définies par voie réglementaire.

➜ Un service public de la VAE est créé pour orienter et accompagner, toute personne demandant la VAE. Cela permettra d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE

➜ Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles, la loi prévoit l’expérimentation pour une durée de 3 ans de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience, seront déterminées par décret.