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Compte personnel de formation : questions fréquentes

Les principales questions des employeurs relatives au compte personnel de formation : formations éligibles, acquisition des heures, modalités de financement...

Publics éligibles au compte personnel de formation

L'article L.6323-1 du Code du travail précise que le CPF est ouvert à tous. Est-ce également valable pour les jeunes de 15 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ?

Oui, le compte personnel de formation est associé à une personne dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (voire 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.

Une personne cumulant un emploi pendant sa retraite dispose t-elle d'un compte personnel formation ?

Les personnes en cumul emploi-retraite ne disposent pas de CPF. Elles ne bénéficient non plus d'aucun droit à la retraite au titre de cette activité en cumul avec leur statut de retraité.

Champs d'application du CPF

Les listes de formation sont-elles visibles par le salarié ?

Oui, le salarié peut consulter les listes des formations éligibles sur différents sites : pour les salariés relevant de l'Afdas, il convient de se reporter à l'adresse recherche-cpf.afdas.com. Le salarié a également la possibilité de les consulter sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

S'il ne souhaite pas informer son employeur, comment le salarié peut-il identifier l'Opca auquel il doit s'adresser pour le financement de sa formation ?

Le salarié peut identifier son OPCA grâce au code APE ou NAF de son entreprise mentionné sur le bulletin de salaire.

L'employeur a-t-il un droit de regard sur le choix de la formation si celle-ci se déroule pendant le temps de travail ?

Si la formation envisagée est suivie en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de son l'employeur sur le contenu et le calendrier de celle-ci. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation de la demande. L'accord de l'employeur n'est toutefois pas requis sur le contenu de la formation (mais sur le calendrier oui) lorsque cette dernière : 

  • est financée au titre de l'abondement supplémentaire "correctif" ; 
  • vise l'acquisition du socle de connaissances et compétences ; 
  • ou consiste en une action d'accompagnement à la VAE. 

D'autres cas prévoyant que l'accord de l'employeur n'est pas requis peuvent être prévus par accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Dans le cas où le CPF est géré par les services internes d'une entreprise, cette dernière dispose t-elle d'obligations particulières ?

Si l'entreprise souhaite gérer son CPF en interne, elle doit obligatoirement signer une convention triennale avec ses représentants du personnel, auprès desquels elle devra justifier de ce choix.

Une formation non référencée sur les listes officielles est-elle éligible au titre du CPF?

Si la formation demandée n'est pas référencée sur les listes éligibles au CPF, celle-ci ne peut pas être réalisée dans ce cadre.

Comptabilisation des heures de CPF

Le salarié doit-il inscrire les heures de DIF acquises jusqu'au 31 décembre 2014 ?

Oui, toutes les heures de DIF acquises avant 2015 sont reportables au sein du CPF et peuvent être mobilisées jusqu'au 31 décembre 2020, dans la limite légale de 150 heures (ou plus dans certaines branches en cas d'accord).

Si un salarié est licencié, perd-il ses heures de CPF ?

Non, les heures de CPF sont mobilisables tout le long de la vie active (que l'on soit salarié ou demandeur d'emploi) et ce jusqu'à la retraite.

A quoi correspond la notion de "salarié à temps plein" pour calculer l'acquisition des heures CPF ?

Pour les salariés à temps plein soumis à une durée légale, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 1607 heures / an (ce qui équivaut en moyenne à 35 heures par semaine). Pour les salariés à temps plein soumis à une durée conventionnelle (inférieure à la durée légale), le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est celui de la durée conventionnelle du travail. Pour les salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d'heures de travail de référence pour l'alimentation du CPF est fixé à 1 607 heures par an.

Comment sont calculées et déclarées les heures de CPF d'un salarié qui quitte une entreprise en cours d'année ?

Le salarié acquiert des heures au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, du 1er janvier jusqu'à son départ. Lorsque ce calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Un salarié a fait plusieurs CDD entre 2013 et 2014. Est-ce que les heures DIF acquises à ce titre se cumulent ?

Les heures de DIF réalisées avant 2015 sont cumulables, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. Celles-ci doivent être reportées dans le compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015.

Un demandeur d'emploi, ancien salarié, continue t-il à cumuler des heures de CPF au chômage?

Non, seul le statut de salarié permet d'acquérir des heures de CPF. Mais, les heures de CPF déjà acquises peuvent être utilisées pendant une période de chômage pour réaliser une formation.

Un salarié sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage acquiert-il des heures de CPF?

Oui, les salariés sous contrat de professionnalisation ou les apprentis acquièrent le même nombre d'heures que les autres salariés : 24 heures/année (pendant 5 ans puis 12 heures/année) pour les temps complets et un nombre d'heures proportionnel aux heures travaillées dans l'année pour les temps partiels.

Accès au CPF en dehors du temps de travail

Lors d'une formation en dehors du temps de travail, peut-on prétendre à un remboursement des salaires et charges ?

Non, il n'existe aucune allocation, ni prise en charge de salaires et charges pour les formations en dehors du temps de travail.

Abondement du compte personnel de formation

Peut-on abonder le CPF en ayant recours à une période de professionnalisation?

Oui, une période de professionnalisation peut venir abonder un CPF mais uniquement dans le cadre d'un complément d'heures.

Exemple : pour une formation de 100 heures, si le salarié dispose de 80 heures de CPF, la période de professionnalisation pourra être être mobilisée pour les 20 heures restantes.

Quels sont les co-financements possibles pour un CPF ?

Le compte peut être abondé (et dépasser les 150 heures) par un financement personnel, mais également par :

  • un accord d’entreprise,
  • un accord de branche,
  • l’État,
  • les régions,
  • Pôle emploi,
  • la CNAV (l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité),
  • l’Agefiph (pour les personnes handicapées).

Les heures provenant du compte pénibilité viennent-elles alimenter ou abonder le compte personnel de formation ?

Les heures provenant du compte pénibilité ne peuvent qu'abonder le compte personnel de formation. Lorsque la durée de la formation dépasse le nombre d'heures disponibles et ne permet pas de financer intégralement la formation, le salarié a la possibilité de financer les heures manquantes par un abondement. ll peut solliciter au choix : son employeur, l'Etat, les régions, Pôle emploi, l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), ses fonds propres mais aussi ses points* issus de son compte pénibilité, s'il en possède un. [*Chaque point correspondant à 25€ de prise en charge.]

 

Modalités de demande de prise en charge

Y-a-t-il des modalités différentes de dépôt de dossier à l'Afdas pour une demande de CPF concernant une formation en dehors du temps de travail (sans sollicitation de l'employeur) et une demande de CPF pour une formation en tout ou partie pendant le temps de travail (avec l'accord de l'employeur) ?

Selon la sollicitation ou non de l'employeur, le processus de demande de prise en charge Afdas sera différent.
Un formulaire spécifique est à télécharger, à compléter et à retourner selon le cas :
- à l'Afdas (au minimum 30 jours avant le début de la formation)
- à l'employeur (si celui-ci est sollicité) qui se chargera de le transmettre à l'Afdas.

Plus de renseignements sur le site

Sous quel délai le salarié peut-il présenter sa demande CPF à son employeur ?

Le salarié doit transmettre sa demande de financement à l'employeur au plus tard 120 jours avant le démarrage de la formation, si celle-ci dure plus de 6 mois. Si la formation dure moins de 6 mois, le salarié dispose d'un délai de 60 jours. L'employeur devra ensuite communiquer son accord dans un délai de 30 jours. Dans le cas où l'employeur n'est pas sollicité et si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le délai de transmission de la demande est fixé à 30 jours avant le début de la formation.

Si un accident se produit lors d'une formation CPF effectuée en dehors du temps de travail, quelles sont les modalités de prise en charge ?

Dans le cadre d'une formation en dehors du temps de travail, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle continue. Il est donc couvert par la sécurité sociale des stagiaires formation professionnelle continue.

Lors d'une formation en dehors du temps de travail, peut-on prétendre à un remboursement ou à une prise en charge des salaires et charges ?

Non, il n'existe aucune allocation, ni prise en charge de salaires et charges pour les formations en dehors du temps de travail.