Transfert de la collecte à l'Urssaf : Comment adhérer à l'Afdas via votre DSN ?

Les fonds collectés par les Urssaf au titre des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont fléchés et répartis par France Compétences auprès des 11 Opco par identifiant de convention collective (IDCC).

Comment procéder pour adhérer à l’Afdas via votre DSN mensuelle ? 

Les critères de rattachement d’une entreprise à un Opco ont évolué et désormais votre rattachement s’opèrera en fonction de votre IDCC applicable et non plus de l’IDCC correspondant à votre convention collective appliquée. 

Les entreprises doivent renseigner à compter de leur déclaration dans la DSN de février 2022 leur IDCC applicable dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale ».  

Comment déterminer votre IDCC applicable ? 

L’IDCC applicable doit refléter l’activité principale réellement exercée par votre entreprise et chacun de ses établissements et va permettre de rattacher votre entreprise à un Opco. 

Pour demeurer ou adhérer à l’Afdas, vous devrez donc renseigner mensuellement l’IDCC applicable pour chacun de vos établissements, dans la rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale. 

Le rattachement d’une entreprise à une convention collective applicable s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise. 

Comment déterminer votre activité principale ? 

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise ou à un établissement, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés : 

  • En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés, 
  • En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé, 
  • En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total. 

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale. 

Quel IDCC applicable déclaré dans cette rubrique pour être rattaché à l’Afdas ? 

Les établissements relevant des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Appartiennent au champ de compétences de l’Afdas 

  • Soit votre activité relève d’un IDCC appartenant au champ de compétences de l’Afdas :  
  1. Vous avez identifié l’IDCC applicable à l’activité principale réellement exercée par votre entreprise  
  2. Vous renseignez cet IDCC applicable dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet 
  3. Vous êtes de fait rattaché à l’Afdas. Vous n’avez aucune formalité complémentaire à effectuer. 

Consulter la liste des IDCC relevant du champ de compétence de l’Afdas

  • Soit votre activité ne relève d’aucun IDCC :  

 Les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, relèvent d’un Opco dont le champ d’intervention contient l’activité principale de ces entreprises, selon une notion de cohérence et de pertinence économique. 

Dans ce cas vous devez vous rattacher à l’Afdas si : 

  • Votre entreprise a une activité principale relevant du champ de compétences de l’Afdas, 
  • Votre entreprise a un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences de l’Afdas, 
  • Vous êtes une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à l’Afdas, 
  • Vous êtes une fédération, un syndicat ou toute autre association ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire des entreprises adhérentes relèvent du champ de compétences de l’Afdas,
  • Vous êtes un groupement d’employeurs ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire est de qualifier et d’insérer des personnes dans des entreprises majoritairement affiliées au champ de compétences de l’Afdas. 

Et vous devez désigner l’Afdas sur votre DSNde la façon suivante : 

  1. Identifiez votre IDCC d’échappement (ou valeur d’échappement) correspondant à votre situation : 
  • 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé), 
  • 5100 (Statut divers ou inconnu), 
  • 9998 (Convention non encore en vigueur), 
  • 9999 (En l’absence de convention collective). 
  1. Renseignez votre IDCC applicable d’échappement dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » 
  2. Désignez l’Afdas en tant que votre Opérateur de compétences dans la nouvelle rubrique G00.11.023