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    Entreprises.

Informations sur les déclarations fiscales

Chaque début d'année, l'Afdas vous adresse des documents attestant des déclarations et versements de vos contributions.

 

Entreprises de plus de 10 salariés

  • Le reçu libératoire
    Il doit être conservé par l’entreprise et présenté en cas de contrôle de l’administration fiscale.
    Les montants y figurant doivent être reportés sur la déclaration 2483, à signer et à retourner
    au SIE dont dépend l’entreprise avant le 5 mai de l'année en cours.
  • L'attestation de versement
    Elle ne concerne que les entreprises appartenant à un secteur d’activité ayant confié à l’Afdas
    la collecte d’une contribution d’aide au paritarisme. Cette attestation doit être conservée par l’entreprise pour justifier de son droit de TVA déductible.

 

ATTENTION

Si vous avez déclaré des salaires concernant les intermittents du spectacle, les contributions de formation professionnelle continue calculées sur ces salaires conformément à l’article L.954 du code du travail sont inscrites sur le reçu libératoire mais ne doivent pas être reportées sur la déclaration 2483.

 

Entreprises de 10 salariés et moins

  • Le reçu libératoire
    Il doit être conservé par l’entreprise et présenté en cas de contrôle de l’administration fiscale.
  • L'attestation de versement
    Elle ne concerne que les entreprises appartenant à un secteur d’activité ayant confié à l’Afdas
    la collecte d’une contribution d’aide au paritarisme.
    Cette attestation doit être conservée par l’entreprise pour justifier de son droit de TVA déductible.

NB -

La déclaration 2486, relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle

dans les entreprises de dix salariés et moins, est supprimée en 2008 et remplacée par une mention

au sein de la DADS.