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Contribution supplémentaire à l’apprentissage - Salaires 2019

La CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sont des impôts recouvrés par un organisme collecteur jusqu'au 29 février 2020.

Qui doit déclarer et verser ?

  • les entreprises de 250 salariés et plus dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage :
    Sont assujetties :
    Toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée est redevable de la CSA.
    Sont ainsi assujettis :
    • les personnes physiques, les sociétés de personnes et les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de caractère industriel, commercial ou artisanal
    • les sociétés ou les associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés
    les GIE exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • Le secteur public n’est pas assujetti
    Sont exclus du champ d'application de la CSA, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les exploitants agricoles.

Comment vous acquitter de votre obligation ?

Globaldec’ permet de vous connecter directement à votre compte Afdas avec vos identifiants habituels pour :

  • Calculer en simultané les contributions Formation Professionnelle Continue et CSA
  • Conserver l’historique de vos données sur plusieurs années
  • Effectuer un paiement unique pour la Formation Professionnelle Continue et la CSA

Contribution supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus

Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus dont l'effectif annuel moyen comporte moins de 5% de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou de jeune de accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Détermination du seuil d'alternants

L'effectif annuel moyen des salariés en alternance, des VIE et des CIFRE est calculé comme l’effectif annuel de l’entreprise, à partir de l’effectif mensuel. Le total obtenu est arrondi au centième le plus proche, soit 2 chiffres après la virgule (par exemple 7,456 est arrondi à 7,46).

Détermination du taux de la contribution supplémentaire

Pour les entreprises situées dans tous les départements sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle le taux de cette contribution varie de 0,05% à 0,60% de la masse salariale.

Effectif annuel moyen

% d'alternants

Taux CSA - tous départements sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

Taux CSA - départements Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

≥ 2000

< 1%

0,60%

0,312%

De 250 à 1999

< 1%

0,40%

0,208%

≥ 250

De 1% à moins de 2%

0,20%

0,0104%

≥ 250

De 2% à moins de 3%

0,10%

0,052%

≥ 250

de 3% à moins de 5%

0% ou 0,05% (1)

0% ou 0,026% (1)

≥ 250

≥ 5%

Créance à déduire (2) 

Créance à déduire (2)

(1) Les entreprises dont le seuil d'alternants n'atteint pas 5% tout en étant supérieur ou égal à 3% de leur effectif annuel moyen (hors VIE et CIFRE) sont exonérées de cette contribution supplémentaire si elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

(2) Les entreprises occupant au moins 250 salariés et dont le nombre d'alternants dépasse 5%, bénéficient d'un "bonus alternants" dans la limite de 7% d’alternants. Ce bonus auparavant déductible du « hors quota » de la taxe d’apprentissage sera désormais déductible l'année prochaine, du 0,08% à verser par les entreprises directement aux écoles avant le 31 mai 2021.
L’excédent éventuel n’est ni reportable ni remboursable.

Bonus alternant pour les entreprises de 250 salariés ou plus 

Il appartient aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants, de procéder au calcul du montant de la créance « bonus » à déduire.

Les différentes étapes de calcul sont les suivantes :

  • calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) : (Effectif CFIP / Effectif annuel moyen total) x 100 = % CFIP déclaré par l’entreprise
  • calcul du % de CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% ;
  • calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 7% (ETP) : (% de CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100
  • montant de la créance = 400€ x nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 7%.

Exemple chiffré :
Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de CFIP serait de 6,5 %, le bonus s’élève à :
[(1,5 x 300)/100] x 400 €, soit (450/100) x 400 €, soit 4.5 x 400 € = 1 800 €

CSA pour les employeurs d'intermittents du spectacle 

L'accord interprofessionnel du 25/09/2014 étendu par arrêté ministériel du 16 mars 2015, rend obligatoire le versement à l'Afdas de la CSA assise sur les masses de salaires des salariés intermittents.

Aux termes de l’accord interbranche relatif aux intermittents du spectacle du 25 septembre 2014 qui a été étendu (cf. arrêté du 16.3.2015 publié au JO du 24.3.2015) et de l’article L.6241-13 du code du travail, les employeurs d’intermittents du spectacle sont dorénavant tenus de verser exclusivement à l’Afdas la taxe d’apprentissage calculée sur la masse salariale de cette population. 

L’Afdas est le guichet unique des intermittents du spectacle depuis la collecte réalisée en 2016, au titre des salaires 2015.

Par ailleurs, selon confirmation apportée par la DGEFP, la dérogation prévue à l’article L.6332-1 du code du travail ne s’applique pas aux salariés intermittents du spectacle.