• Culture
    • Communication
    • Médias
    • Loisirs
    • Opca, Octa, Opacif
    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Entreprises.

Taux de contribution taxe d'apprentissage et modalités de versement

La taxe d'apprentissage et la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sont des impôts recouvrés par un organisme collecteur. L'Afdas gère en totalité l'enregistrement des déclarations et la collecte des contributions dues au titre de l'apprentissage.

Qui doit déclarer et verser ?

  • Sont assujetties : les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Sont exonérées : les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis en 2015 lorsque leur masse salariale brute pour 2015 est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel, soit 104 941 euros.

Comment vous acquitter de votre obligation ?

Globaldec’ permet de vous connecter directement à votre compte Afdas avec vos identifiants habituels pour :

  • Calculer en simultané les contributions formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage
  • Indiquer facilement et librement les écoles et CFA que vous souhaitez subventionner avec votre taxe d’apprentissage
  • Conserver l’historique de vos données sur plusieurs années
  • Effectuer un paiement unique pour la formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage

Les reversements aux écoles

Sans indication de la part des entreprises, la commission de répartition de l'Octa Afdas se charge de répartir les reversements au bénéfice des écoles et CFA relevant des secteurs qu'elle soutient à savoir, les secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse et de l'édition (voir la liste des établissements).

Les entreprises peuvent décider de choisir un ou plusieurs établissements - CFA ou écoles - comme bénéficiaires de tout ou partie du quota et hors quota disponible. Dans ce cas vous devez indiquer précisément les codes UAI et les coordonnées des établissements choisis ainsi que les montants à leur reverser. L'Octa Afdas procède aux reversements, conformément à la législation en vigueur, en vérifiant les habilitations des écoles à percevoir la taxe et en leur versant, en votre nom, le montant que vous souhaitez leur allouer, dans la limite de leurs habilitations.

Attention, l'Afdas ne peut pas assurer les reversements pour des sommes inférieures à 30 euros par école (décision du conseil d’administration de l’Apds du 17/12/2015 relative au contrôle des coûts de gestion).

Écoles habilitées à percevoir la taxe d'apprentissage

Consultez les sites des préfectures de régions pour connaître les écoles et CFA habilités à percevoir la taxe d'apprentissage et les coûts de formation des apprentis par école et par niveau de formation.

Détail des taux de contribution

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale 2015.

Pour les entreprises et ou établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ce taux est de 0,44%.

Calcul de la masse de salaires

La masse salariale brute à prendre en compte correspond à la base sécurité sociale de votre DADSU qui inclut les salaires des intermittents du spectacle.

Attention : vous devez appliquer une majoration forfaitaire de 10% de la masse salariale des intermittents du spectacle déclarée, pour calculer votre taxe d'apprentissage (en application de la jurisprudence rendue par le Conseil d’État)

Pour les employeurs du secteur non marchand, les contrats uniques d’insertion (CUI-CAE) sont exclus de la masse salariale. Par contre, les salaires versés aux CUI-CIE, secteur marchand, doivent être déclarés. 
La rémunération des apprentis n’a pas à être déclarée, sauf pour les entreprises de 11 salariés et plus qui bénéficient exclusivement d’une exonération forfaitaire de 11% du SMIC.

Voir le détail des masses de salaires à inclure et à exclure de l'assiette de calcul

Contrats Inclus dans l'assiette
CDI temps plein oui
Travailleurs à domicile  oui
 CDD oui 
 Intermittents du spectacle oui + 10% 
 Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
et présents dans l'entreprise utilisatrice depuis 1 an
oui 
Salariés temporaires en % de leur temps de présence
au cours des 12 mois précédents
oui 
 Salariés à temps partiel oui 
 ETT : salariés permanents  oui
 Contrats saisonniers oui 
 Gérant non majoritaire de SARL oui 
 Travailleurs à domicile oui 
 VRP oui 
Cadres au forfait jours (quelle que soit la durée du forfait,
Circ. DRT 2000-07 du 06/12/2000) 
oui
 Salariés expatriés oui
(arrêt du Conseil d'Etat du 08/04/2013) 
Salariés détachés oui
 Apprentis non 
 CUI (CAE) secteur non marchand non
 CUI (CAE) secteur marchand oui
 Contrat de professionnalisation oui 
 VIE non 
ETT : Intérimaires liés par contrats de mission  non 
GRPMT employeurs : les salariés mis à disposition
d'une entreprise adhérente et y travaillant depuis 1 an 
oui
 Stage obligatoire dans le cadre de la formation initiale technologique ou professionnelle si gratification
> 508,20€ / mois 
en 2015
Salariés préretraités bénéficiaires
d'un système de cessation d'activité des salariés âgés
oui
Pigistes  oui 
 Mandataires sociaux non 
 CIFRE oui 
 Président du conseil d'administration; directeurs généraux,
directeurs généraux des SA et des SELEFA,
membre du directoire
subordonnée à la
perception d'une rémunération
Jetons de présence versés aux administrateurs d'une SA
dès lors qu'ils constituent la rémunération de l'activité indépendante des intéressés en tant que membres du CA
et ne sont pas alloués en contrepartie ou à l'occasion de leur travail salarié
non
Présidents et dirigeants de SAS et SELAS oui
(affiliés au régime général Art. L311-3 du
Code de Sécurité Sociale)

Détermination de l'effectif annuel moyen de l'entreprise

L’effectif est calculé tous établissements confondus en comptabilisant tous les salariés, y compris les intermittents du spectacle et à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CUI et VIE. Les salariés sous CDD ou intérimaires remplaçant un salarié absent ne sont pas pris en compte dans l’effectif. Si leur présence est justifiée par un surcroît de travail, ils sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence chaque mois. Sont également comptabilisés au prorata de leur temps de présence chaque mois :

  • les salariés à temps partiel
  • les salariés entrés ou sortis en cours de mois dont les intermittents du spectacle, les CDD et les intérimaires. 

L'effectif est déterminé pour chaque mois. L'effectif annuel moyen est égal au cumul mensuel divisé par 12

Voir le détail des salariés à inclure et à exclure des effectifs

Contrats Effectifs comptabilisés 
CDI temps plein oui
Travailleurs à domicile  oui
 CDD oui 
 Intermittents du spectacle oui  
 Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure 
et présents dans l'entreprise utilisatrice depuis 1 an
oui 
Salariés temporaires en % de leur temps de présence 
au cours des 12 mois précédents
oui 
 Salariés à temps partiel oui 
 ETT : salariés permanents  oui
 Contrats saisonniers oui 
 Gérant non majoritaire de SARL oui 
 Travailleurs à domicile oui 
 VRP oui 
Cadres au forfait jours (quelle que soit la durée du forfait, 
Circ. DRT 2000-07 du 06/12/2000) 
oui
 Salariés expatriés oui 
Salariés détachés oui
 Apprentis non 
 CUI (CAE) secteur non marchand non
 CUI (CAE) secteur marchand non
 Contrat de professionnalisation non 
 VIE non 
ETT : Intérimaires liés par contrats de mission  non 
GRPMT employeurs : les salariés mis à disposition 
d'une entreprise adhérente et y travaillant depuis 1 an 
non
 Stage obligatoire dans le cadre de la formation initiale technologique ou professionnelle non
Salariés préretraités bénéficiaires 
d'un système de cessation d'activité des salariés âgés
oui
Pigistes  oui 
 Mandataires sociaux non 
 CIFRE oui 
Jetons de présence versés aux administrateurs d'une SA 
dès lors qu'ils constituent la rémunération de l'activité indépendante des intéressés en tant que membres du CA 
et ne sont pas alloués en contrepartie ou à l'occasion de leur travail salarié
non
Présidents et dirigeants de SAS et SELAS oui 

Répartition de la taxe d'apprentissage

  • Fraction régionale : TA x 51 %
  • Quota d’apprentissage (CFA) : TA x 26 %
  • Hors quota : TA x 23 %

Dans les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, la taxe alimente exclusivement le quota (pas de hors quota). Elle est répartie en 51 % reversés au Trésor public (au titre de la fraction régionale) et 49% destinés aux financements des CFA.

La fraction régionale

Nouvellement créée cette fraction représente 51% de la taxe brute et les fonds collectés seront reversés par l'Octa Afdas au Trésor public, avant le 30 avril 2016.

Le quota d’apprentissage

Il représente 26% de la taxe brute (49% pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et est destiné au financement des centres de formation des apprentis (CFA).

Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis présents au 31/12/2015 doivent le(s) déclarer et apporter un concours financier au(x) centre(s) de formation de leur(s) apprenti(s) par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA).
L’Afdas reversera au(x) CFA d’accueil, de votre (vos) apprenti(s), le coût de la formation fixé dans la convention de création du CFA et ce dans la limite du quota disponible. Si le coût n’est pas publié, un montant forfaitaire sera versé.

Le hors quota

Il représente 23 % de la taxe brute  et est destiné au financement des écoles de formations initiales, technologiques et professionnelles.

Attention : les CFA et sections d’apprentissage ne sont pas habilités à le percevoir, excepté pour compléter le coût de formation d’un apprenti non intégralement couvert, en raison d'un montant de quota insuffisant, et ce dans la limite de ce coût. Cet abondement doit être accepté et demandé par l’entreprise qui emploie l’apprenti. Dans ce cas, l’entreprise est libre de choisir les concours financiers qu’elle souhaite compléter et le montant du hors quota versé dans ce cadre.

Les compléments apportés aux concours financiers obligatoires ne sont pas concernés par la répartition par catégorie.

Au-delà de ces versements obligatoires, les parts quota et hors quota (ou barème) restent gérées par le principe de la libre affectation des entreprises aux écoles de leurs choix, à condition que celles-ci soient habilitées.

Le hors quota est réparti en 2 catégories d’habilitation selon les niveaux de formation :

  • Catégorie A : 65% - niveaux III, IV et V - CAP à Bac + 2 inclus
  • Catégorie B : 35% - niveaux I et II - Bac + 3 à Bac + 5

Attention : aucun cumul n'est possible entre ces 2 catégories. Une école ne peut plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin et perçoit la taxe au titre de la catégorie pour laquelle elle est habilitée, selon le diplôme qu’elle prépare.

Si la taxe brute est inférieure à 415 euros, il n’y a plus de niveaux à respecter et la répartition du hors quota est libre.

Déduction des frais de stage en entreprise

Ils sont plafonnés à 3 % de la taxe brute

Les entreprises qui ont accueilli des stagiaires de formation initiale et signé une convention de stage peuvent opérer une déduction, si certaines conditions sont réunies : les stages doivent être obligatoires, effectués en vue de la préparation d’un diplôme, en milieu professionnel, dans le cadre de la formation initiale et à finalité technologique ou professionnelle.  

Exemple : les stages d’observation des classes de 3ème ne peuvent pas justifier une déduction, car même s'ils sont obligatoires ils ne préparent pas à un diplôme.

Calcul de la déduction

Le montant déductible par stagiaire est déterminé par un forfait journalier, variable selon le niveau du diplôme préparé :

  • Catégorie A : 25 euros / jour  (niveaux III, IV et V - CAP à Bac + 2 inclus)
  • Catégorie B : 36 euros / jour  (niveaux I et II - Bac + 3 à Bac + 5)

Le forfait journalier est multiplié par le nombre de jours de présence en entreprise 

Exemple : pour un stagiaire préparant un BTS, présent 15 jours ouvrés dans votre entreprise, vous calculez (15 jours x 25 euros) = 375 euros. 
Si votre taxe brute est de 10.000 euros vous plafonnerez à 3% votre déduction soit 300  euros.

Imputation de la déduction

Cette déduction s’impute sur le hors quota, au titre de la catégorie correspondant au niveau du diplôme préparé par le stagiaire.

Exemples : les frais pour un stagiaire en BTS (niveau III) se déduit sur la catégorie A  et  pour un stagiaire en licence (niveau II)  se déduit sur la catégorie B.
Cette déduction ne concerne pas les établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle qui n’ont pas de hors quota.

Contribution supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus

Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus dont l'effectif annuel moyen comporte moins de 5% de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou de jeune de accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Affectation aux CFA et sections d’apprentissage

Cette contribution est affectée aux CFA et sections d’apprentissage selon les modalités définies pour l’affectation du quota d’apprentissage, par les entreprises.

Ainsi, si les coûts de formation des apprentis, appelés aussi concours financiers obligatoires, ne sont  pas intégralement couverts par le quota, l’entreprise doit obligatoirement les compléter en les prélevant de sa contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Seul le solde de la contribution supplémentaire à l’apprentissage disponible après ces versements, peut être affecté librement par l'entreprise aux CFA de son choix.

Détermination du seuil d'alternants

L'effectif annuel moyen des salariés en alternance, des VIE et des CIFRE est calculé comme l’effectif annuel de l’entreprise, à partir de l’effectif mensuel. Le total obtenu est arrondi au centième le plus proche, soit 2 chiffres après la virgule (par exemple 7,456 est arrondi à 7,46).

Détermination du taux de la contribution supplémentaire

Pour les entreprises situées dans tous les départements sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle le taux de cette contribution varie de 0,05% à 0,60% de la masse salariale.

Effectif annuel moyen

% d'alternants

Taux CSA - tous départements sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

Taux CSA - départements Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

≥ 2000

< 1%

0,60%

0,312%

De 250 à 1999

< 1%

0,40%

0,208%

≥ 250

De 1% à moins de 2%

0,20%

0,0104%

≥ 250

De 2% à moins de 3%

0,10%

0,052%

≥ 250

de 3% à moins de 5%

0% ou 0,05% (1)

0% ou 0,026% (1)

≥ 250

≥ 5%

Créance à déduire (2) 

Créance à déduire (2)

(1) Les entreprises dont le seuil d'alternants n'atteint pas 5% tout en étant supérieur ou égal à 3% de leur effectif annuel moyen (hors VIE et CIFRE) sont exonérées de cette contribution supplémentaire si elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

(2) Les entreprises occupant au moins 250 salariés et dont le nombre d'alternants dépasse 5%, bénéficient du versement d'un "bonus alternants" dans la limite de 7% d’alternants. Ce bonus auparavant versé par pôle emploi, est remplacé par une créance qui viendra en déduction du « hors quota » de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année. Ce bonus auparavant versé par pôle emploi, est remplacé par une créance à déduire du « hors quota » de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année. L’excédent éventuel n’est ni reportable ni remboursable.

Bonus alternant pour les entreprises de 250 salariés ou plus 

Il appartient aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants, de procéder au calcul du montant de la créance « bonus » à déduire.

Les différentes étapes de calcul sont les suivantes :

  • calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) : (Effectif CFIP / Effectif annuel moyen total) x 100 = % CFIP déclaré par l’entreprise
  • calcul du % de CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% ;
  • calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 7% (ETP) : (% de CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100
  • montant de la créance = 400€ x nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 7%.

Exemple chiffré :
Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de CFIP serait de 6,5 %, le bonus s’élève à :
[(1,5 x 300)/100] x 400 €, soit (450/100) x 400 €, soit 4.5 x 400 € = 1 800 €

Taxe d'apprentissage pour les employeurs d'intermittents du spectacle 

L'accord interprofessionnel du 25/09/2014 étendu par arrêté ministériel du 16 mars 2015, rend obligatoire le versement à l'Afdas de la taxe d'apprentissage assise sur les masses de salaires des salariés intermittents.

Aux termes de l’accord interbranche relatif aux intermittents du spectacle du 25 septembre 2014 qui a été étendu (cf. arrêté du 16.3.2015 publié au JO du 24.3.2015) et de l’article L.6241-13 du code du travail, les employeurs d’intermittents du spectacle sont dorénavant tenus de verser exclusivement à l’Afdas la taxe d’apprentissage calculée sur la masse salariale de cette population. 

L’Afdas devient ainsi le guichet unique des intermittents du spectacle et ce dès la collecte réalisée en 2016, au titre des salaires 2015. Par ailleurs, selon confirmation apportée par la DGEFP, la dérogation prévue à l’article L.6332-1 du code du travail ne s’applique pas aux salariés intermittents du spectacle.