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Transitions Collectives (TransCo)

« Transitions collectives », nouveau dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance, permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir de manière sereine, préparée et assumée. Il vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Tout en sécurisant leur rémunération pendant cette durée, il permet aux salariés d’accéder à une formation certifiante, ou à une validation des acquis vers le métier porteur de leur choix avant d’être recrutés dans une entreprise du territoire, sans passer par une période de chômage.

Le dispositif est applicable depuis le 1er février 2021.

Identification des emplois fragilisés par les employeurs

Les employeurs doivent identifier les emplois fragilisés dans leur entreprise et les inscrire dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels), qui sera à déposer auprès de la DIRECCTE.

Modèle-type d’accord GEPP 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP, l’accord pourra consister en la simple formalisation de la liste des emplois concernés. Le comité social et économique doit par ailleurs être consulté.

L’Afdas accompagne les entreprises dans cette démarche de GEPP via la prestation « Appui-conseil RH »Vous souhaitez en savoir plus, rapprochez-vous de votre conseiller.

A noter : les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective sont exclues du dispositif pour les emplois concernés par ces mesures.

Salariés éligibles

Le salarié volontaire pour entrer dans le dispositif doit remplir certaines conditions, notamment :

  • Pour les salariés en CDI : 12 mois d’ancienneté chez l’employeur actuel et 24 mois d’activité professionnelle)
  • Pour les salariés en CDD : 24 mois d’ancienneté en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, vous devez être toujours en poste au moment du dépôt du dossier et la formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin du contrat
  • Pour tous : obtenir une autorisation d’absencede l’employeur et engager une démarche de Conseil en Evolution Professionnelle.

 Listes des métiers porteurs

Les listes de métiers porteurs, établies par les CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), permettent au salarié qui s’engage d’être sécurisé sur ses perspectives d’embauche à l’issue de la formation.

Pour que le projet de formation du salarié puisse bénéficier du dispositif, la formation (ou Validation des Acquis de l’Expérience) retenue par le salarié devra être certifiante et viser l’un des métiers identifiés dans cette liste.

Demande de formation

La demande de prise en charge devra être adressée à l’AT Pro (Association Transition PRO) régionale.

Pour trouver les coordonnées de votre AT Pro : https://www.transitionspro.fr

La prise en charge de la formation est réalisée dans la limite de 24 mois de formation. Elle couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et charges et éventuels autres frais annexes, selon la taille de l’entreprise.

Le financement est assuré de la façon suivante :

  • à 100% pour les salariés d’entreprises de moins de 300 salariés,
  • à 75% pour les salariés d’entreprises de 300 à moins de 1000 salariés
  • à 40% pour les salariés d’entreprises de 1000 salariés et plus

L’entreprise devra s’engager sur le financement de l’éventuel reste à charge.

La demande est instruite au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet quant au critère de changement de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement ; le coût pédagogique doit être en adéquation avec le besoin de formation, l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, l’innovation des moyens mobilisés et les tarifs pratiqués par d’autres prestataires ;
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

 Fin du parcours

A l’issue du parcours, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent. Il peut alors choisir de rester dans son entreprise ou s’orienter vers le métier lié à sa reconversion.

Instruction DGEFP du 11 janvier 2021