• Opérateur de compétences
    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Entreprises.

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour objectif l’obtention d’un titre ou diplôme professionnel inscrit au RNCP. Il est fondé sur l’alternance entre des périodes de formation théorique en organisme/centre de formation/CFA, et d’activité dans une ou plusieurs entreprises pour acquérir les savoir-faire en lien avec les compétences du titre ou diplôme préparé, avec l’appui obligatoire d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou niveau de diplôme.

Publics visés 

  • jeunes de 16 à 29 ans révolus;
  • exception :
    • jeunes de 15 ans ayant terminé leur classe de troisième et dont l'anniversaire des 16 ans est célébré avant le 31 décembre de l'année en cours.
    • jeunes de 30 ans et plus, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou personnes porteuses d’un projet de reprise (ou de création) d’entreprise conditionné par l’obtention d’un diplôme

Les formations éligibles aux contrats d’apprentissage doivent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir uniquement un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveaux 1 à 8.

Durée du contrat et possibilités de renouvellement

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage conclu à durée limitée ou de la période d’apprentissage (CDI) est de :

  • de 1 à 3 ans (6 à 12 mois dans certains cas)
  • portée à 4 ans pour un travailleur reconnu handicapé, les sportifs de haut niveau

La durée du contrat dépend du titre ou diplôme préparé (3 ans par exemple pour un titre d’ingénieur)

Période d’essai

Il n’existe pas à proprement parler de période d’essai, mais le contrat peut être rompu pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise (le temps passé en centre de formation d’apprentis n’est donc pas pris en compte)
Pendant cette période, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat sans avoir à invoquer un motif.

Possibilités de renouvellement

A l’issue d’un contrat d’apprentissage à durée limitée, un nouveau contrat peut être signé dans deux cas de figure :

  • en cas d’échec à l’examen
  • pour finir le cycle en CFA (si le contrat a été suspendu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti : maladie, défaillance du CFA, …)


Durée du parcours de formation

Dans le cadre du contrat ou la période d’apprentissage, le parcours de formation qui comprend les actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un CFA.

  • La durée d’enseignement de la formation ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat d'apprentissage 
  • 5 jours ouvrés sont accordés dans le cadre de la préparation à l'examen

Rémunération du salarié

La rémunération d'un contrat d'apprentissage dépend de son âge mais également de son année de formation en apprentissage, elle est calculée sur un pourcentage du SMIC.

Âge du bénéficiaire 1ère année 2ème année 3ème année
Avant 18 ans 27% 39% 55%
De 18 à 20 ans 43% 51% 67%
De 21 à 25 ans 53% 61% 78%
26 ans et plus 100% 100% 100%

Le taux de rémunération change le mois suivant l'anniversaire de l'apprenti. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage; sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de sa dernière année du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé.

Aides financières à l’embauche :

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi supprime l’ensemble des aides aux employeurs d’apprentis (sauf exonération de cotisations), au profit d’une « Aide unique » dédiée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une formation d’un niveau maximum au baccalauréat.

 L’aide unique est d’un montant maximal de :

  • 1ère  année d’exécution du contrat d’apprentissage  : 4 125 €
  • 2nde année d’exécution du contrat d’apprentissage  : 2 000 €
  • 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage : 1 200 €.

Conditions particulières :

  • Si le contrat a une durée supérieure à 3 ans (ex. travailleur reconnu travailleur handicapé, échec examen), l’aide est également de 1 200 € maximal pour la 4ème année d’exécution du contrat (idem que la 3ème année),
  • En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide est suspendue le mois suivant la date de fin de la relation contractuelle et les sommes indument perçues doivent être remboursées,
  • En cas de suspension conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois de suspension.

L’aide est versée chaque mois sur la base des données relatives à l’exécution du contrat qui figure dans la DSN.

Aide complémentaire de l'Agefiph pour les travailleurs handicapés

Tout employeur d’une personne reconnue travailleur handicapé, dès lors que le contrat d’apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures, peut obtenir une aide financière.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Montant maximum de l’aide : 3 000 €.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.

Maître d'apprentissage

Pour toute embauche sous contrat d’apprentissage l'employeur doit désigner un maître d’apprentissage. C’est une obligation.

Le maître d'apprentissage peut être le chef de l'entreprise (employeur salarié ou non) ou un salarié. En revanche il ne peut être ni auto-entrepreneur, ni bénévole. Il doit être volontaire, majeur et offrir les garanties de moralité. Les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut, les conditions sont déterminées par voie réglementaire.

L’activité de maître d'apprentissage permet d’acquérir des droits spécifiques relatif à son compte CPF. La valorisation de la fonction de maître d’apprentissage en heures de CEC se fait directement via la DGEFP. L’entreprise n’a rien à faire.

La fonction de maître d'apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés constitués en équipe avec désignation d’un maître d’apprentissage référent qui en assure la coordination.

Le maître d’apprentissage encadre deux apprentis au maximum (voire un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen).
Sa mission est de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés en lien avec les CFA ou la section d’apprentissage.

La formation du maître d'apprentissage

L’employeur doit veiller à ce que le MA bénéficie de formations permettant d’effectuer correctement sa mission.

La formation de 7 h à 40 h est prise en charge par l’OPCO sous certaines conditions décidées en CA de l’Afdas : tous nos organismes partenaires.

L'aide à la fonction maître d'apprentissage

-Le conseil d'administration a validé l'attribution de l'aide uniquement pour les entreprises de – 50 salariés et dont le contrat d’apprentissage a été financé par l’OPCO (en 2019 pour les formations hors conventions régionales).

230 euros par mois pendant 6 mois, uniquement si le maître d'apprentissage a suivi une formation à sa fonction du maître d'apprentissage.

Ces dépenses comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

Pièces à joindre à la facture pour la prise en charge par l'Afdas :
- le CV du maître d'apprentissage (il devra notamment préciser son ancienneté professionnelle, sa fonction, son statut et le nombre de personnes encadrées),
- la copie du dernier bulletin de salaire du maître d'apprentissage ou, pour le maître d'apprentissage non salarié, tout document justifiant de sa qualité de représentant légal de l'entreprise, c'est à dire d'employeur,
- l'attestation de suivi de la formation maître d'apprentissage.

Pour certains publics, l'aide peut être portée à 345 euros par mois sur 6 mois, soit 2070 euros HT au total : 

  • si le salarié maître d'apprentissage est âgé de plus de 45 ans

Avantages financiers

Prise en charge des coûts pédagogiques

Suite à la réforme de la formation professionnelle, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • Le contrat d'apprentissage signé en 2019 est conventionné par la région : 

Le financement sera donc assuré sur 2019 au prorata temporis sur la base du coût préfecture. A partir du 1er janvier 2020, l'OPCO financera le reliquat toujours sur le base du  coût préfecture 

  • Les contrats d’apprentissage signés en 2019 hors convention régionale (par des CFA existants ou de nouveaux CFA), sont financés pour toute leur durée d’exécution par les OPCO sur la base des niveaux de prise en charge (NPEC) déterminés par les Commissions paritaires nationales de l’emploi ou, à défaut, par la Commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise signataire du contrat.

    Dans le cas où la formation est nouvelle et que les branches ne se sont pas encore prononcées, un « forfait d’amorçage » sera versé par l’OPCO au CFA ou CFA d’entreprise le temps que le NPEC soit fixé. Si rien n’est décidé par la branche c’est le montant annualisé prévu pour le forfait d’amorçage qui s’appliquera (cf. tableau « forfait d’amorçage" - en attente de décret).

Exonération de charges

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic.

Exclusion de l'effectif de l'entreprise

Jusqu'au terme du contrat ou de la période d’apprentissage, les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Frais annexes et aides liées au contrat d'apprentissage 

Frais annexes remboursés au CFA

La loi prévoit le remboursement de plusieurs types de frais annexes bénéficiant à l'apprenti, le conseil d'administration a validé les montants de prise en charge dans le tableau ci-dessous:

Capture.png

Aide au passage du permis de conduire
A compter du 1er janvier 2019, les apprentis bénéficient de cette aide à condition de respecter les 3 conditions suivantes (cumulatives) :

1.     Être âgé de moins de 18 ans,

2.     Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution,

3.     Être engagé dans la préparation du permis de conduire de véhicule de permis B.

L’aide est d’un montant de 500 € versé par le CFA ou CFA d’entreprise (ASP remboursera le CFA ou CFA d’entreprise). L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds des ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Avantage en nature payé par l’employeur
Les avantages en nature (logement, nourriture) peuvent être déduits du salaire de l’apprenti dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

Toutefois, un taux de déduction moins élevé peut être prévu par une convention ou un contrat particulier.

Les déductions effectuées au titre des avantages en nature sont limitées, chaque mois, à un montant égal aux trois quarts du salaire de l’apprenti.

Procédure d'enregistrement

Le formulaire CERFA n° 10103*05 et l’ensemble des éléments doivent être transmis à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dans les 5 jours calendaires suivant l’embauche de l’apprenti.

Listes préfectorales des CFA et du coût contrat d'apprentissage au 31/12/2018

Pour connaître le coût contrat (contrats signés en 2019) et dont les formations sont conventionnées par la région, consultez les listes sur les sites des préfectures de régions :