• Opérateur de compétences
    • et fonds de formation des artistes-auteurs

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour objectif l’obtention d’un titre ou diplôme professionnel de niveaux 1 à 8 inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Il est fondé sur l’alternance entre des périodes de formation théorique en organisme/centre de formation/CFA, et d’activité dans une ou plusieurs entreprises pour acquérir les savoir-faire en lien avec les compétences du titre ou diplôme préparé, avec l’appui obligatoire d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou niveau de diplôme.

Publics visés 

    • jeunes de 16 à 29 ans révolus;

    • Principales dérogations :

      • jeunes de 15 ans et 1 jour ayant terminé leur classe de troisième et dont l'anniversaire des 16 ans est célébré avant le 31 décembre de l'année en cours
      • jeunes de 30 ans et plus, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou personnes porteuses d’un projet de reprise ou de création d’entreprise ou sportif de haut niveau.

Durée du contrat et possibilités de renouvellement

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage est de :

  • de 6 mois à 3 ans
  • portée à 4 ans pour :
    • les apprentis reconnus travailleur handicapé
    • les sportifs de haut niveau (liste arrêtée par le ministre chargé des Sports)

Nota : La durée du contrat dépend du titre ou diplôme préparé (3 ans par exemple pour un titre d’ingénieur)

Période d’essai

Il n’existe pas à proprement parler de « période d’essai » mais plutôt d’une période probatoire car le contrat peut être rompu pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise (le temps passé en centre de formation d’apprentis n’est donc pas pris en compte).Pendant cette période, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat sans avoir à invoquer un motif.

Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent avec une particularité : l’interdiction de prévoir une période d’essai.

Possibilités de renouvellement

A l’issue d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée, un nouveau contrat peut être signé dans deux cas de figure :

  • en cas d’échec à l’examen,
  • pour finir le cycle en CFA (si le contrat a été suspendu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti : maladie, défaillance du CFA, …)

Durée du parcours de formation

Dans le cadre du contrat à durée déterminée ou de la période d’apprentissage, le parcours de formation qui comprend les actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un CFA.

  • La durée d’enseignement de la formation théorique ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat d'apprentissage, 
  • 5 jours ouvrables sont accordés dans le cadre de la préparation à l'examen,
  • Les enseignements pendant le temps de travail au CFA peuvent être dispensés en tout ou partie à distance.

Stagiaire de la formation professionnelle

Un apprenti sans contrat ou après une rupture de son contrat d’apprentissage, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Deux cas de figures :

1.   l’apprenti débute un cycle de formation en apprentissage sans entreprise et donc sans contrat pour une période maximum de 3 mois

2.   l’apprenti poursuit son cycle de formation alors que son contrat d’apprentissage a été rompu avant la fin du contrat, et ce dans la limite de 6 mois maximum

Pour que l’Etat prenne en charge les cotisations de la sécurité sociale pour l’apprenti reconnu stagiaire de la formation professionnelle, le Cerfa suivant doit être complété par le jeune et le CFA.

Conditions de travail

Dans l'entreprise, les apprentis ont le statut de salarié et bénéficient :

  • d’un salaire, calculé selon un pourcentage du Smic, ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les apprentis âgés de 21 et plus,
  • du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés,
  • d’un congé exceptionnel de 5 jours ouvrables pour préparer leur examen, dans le mois qui précède l’examen et donne lieu au maintien de salaire,
  • de l’acquisition de droits à la formation dans le cadre du CPF,
  • des dispositions du code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur.

Remarque : pour les absences, l’apprenti est soumis aux règles habituellement applicables dans l’entreprise (délai de prévenance et justificatifs, et le cas échéant retenue sur salaire…). En cas de manquement des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.

Rémunération des apprentis pour la branche des Télécoms

L’accord de branche du 07/07/2020 prévoit que l'assiette de référence pour la rémunération des apprentis est constituée du SMIC ou, s'il est plus favorable, du minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré. Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats d'apprentissage, la rémunération mensuelle garantie des contrats d'apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12. 

Ce même accord de branche prévoit une garantie de positionnement des emplois occupés dans la grille de classification en fonction du niveau de la certification préparée.

Maître d'apprentissage

Pour toute embauche sous contrat d’apprentissage l'employeur doit désigner un maître d’apprentissage. C’est une obligation.

Désignation du maître d'apprentissage

Le maître d'apprentissage peut être le chef de l'entreprise (employeur, salarié ou non, Président ou Directeur bénévole d'une association sportive), conjoint collaborateur de l’employeur ou un salarié. En revanche il ne peut être ni auto-entrepreneur, ni bénévole (hors cas cités précédemment).

Il doit être volontaire, majeur et offrir les garanties de moralité. Les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut, les conditions sont déterminées par voie réglementaire.

La mission du maître d’apprentissage

Sa mission est de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé en lien avec les CFA ou la section d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage encadre deux apprentis au maximum (voire un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen).

L’activité de maître d'apprentissage permet d’acquérir des droits spécifiques relatif à son compte CPF. La valorisation de la fonction de maître d’apprentissage en heures de CEC se fait directement via la DGEFP. L’entreprise n’a rien à faire.

La fonction de maître d'apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés constitués en équipe avec désignation d’un maître d’apprentissage référent qui en assure la coordination.

La formation du maître d'apprentissage

L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’effectuer correctement sa mission.

La formation de 7h à 40h est prise en charge par l’Afdas si le coût horaire de cette formation est inférieur ou égal à 15 €/h HT (décision Conseil d’Administration de l’Afdas applicable jusqu’en Juin 2020).

Dans le cas contraire, si la formation excède 15 €/h HT alors le coût sera financé intégralement sur les fonds propres de l’entreprise.

La formation est finançable uniquement pour :

  • un salarié de l’entreprise,
  • le chef de l'entreprise (employeur salarié ou employeur non salarié pour une entreprise de moins de 11)
  • le conjoint collaborateur de l’employeur

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L'aide à la fonction maître d'apprentissage

Le Conseil d'administration de l'Afdas a validé l'attribution de l'aide uniquement pour les entreprises de – 50 salariés pour les contrats d’apprentissage financés par l’OPCO (donc en 2019 uniquement pour les formations hors conventions régionales et tous les contrats signés à partir de 2020).

Un forfait de 230 euros par mois pendant 6 mois (décision Conseil d’Administration de l’Afdas applicable jusqu’en Juin 2020).

Ce forfait couvre les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas occasionnés par la mission de maître d'apprentissage.

Ce forfait est finançable uniquement pour les entreprises de – 50 salariés et pour :

  • un salarié de l’entreprise,
  • le chef de l'entreprise (employeur non salarié pour une entreprise de moins de 11 salariés)
  • le conjoint collaborateur de l’employeur

L'entreprise envoie à l'Afdas une facture à l'issue des 6 mois. 

Dans le cadre des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de personnes éloignées du marché du travail par la voie de l’apprentissage, il est précisé que l’aide à la fonction de maître d’apprentissage est versée à l’employeur de l’alternant (soit le GEIQ mentionné sur le contrat d’apprentissage).

Avantages financiers

Prise en charge des coûts pédagogiques de la formation

Suite à la réforme de la formation professionnelle, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

1 - Le contrat d'apprentissage signé en 2019 est conventionné par la région

Le financement sera donc assuré pour les mois 2019 par la région au prorata temporis sur la base du coût préfecture.

A partir du 1er janvier 2020, l'OPCO financera le reliquat toujours sur la base :

  • pour les contrats signés avant le 1er septembre 2019, du coût préfecture.
  • pour les contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 : du NPEC* si le CFA ne demande pas à bénéficier de son « droit d’option* » ou du coût préfecture si le CFA a demandé à bénéficier de son « droit d’option*»

* Droit d’option : Ce « droit d’option » est applicable pour les 6 premiers mois de 2020. Tous les contrats pouvant prétendre au « droit d’option » seront automatiquement basculés sur le NPEC le 1er juillet 2020 pour la durée restante d’exécution du contrat.

2 - Le contrat d’apprentissage, signé par des CFA existants ou de nouveaux CFA en 2019, n’est pas conventionné par la région dit hors convention régionale 

Le financement sera assuré pour toute leur durée d’exécution par les OPCO sur la base des Niveaux de Prise En Charge (NPEC) déterminés par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi (CPNE) ou, à défaut, par la Commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise signataire du contrat (cf. Référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage publié par France Compétences au 02/09/2020).

Dans le cas où la formation est nouvelle et que les branches ne se sont pas encore prononcées, un « forfait d’amorçage » sera versé par l’OPCO au CFA ou CFA d’entreprise le temps que le NPEC soit fixé. Si rien n’est décidé par la branche, un coût sera fixé par décret par le Ministère chargé de la Formation professionnelle.

*Le NPEC correspond à un montant annuel forfaitaire net de TVA. Il comprend les charges de gestion administrative et de production du CFA.

Tableau "forfait d’amorçage" - décret du 14 septembre 2019

Exonération de charges

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic.

Voir le détail sur les exonérations de charges sur le site de l’Urssaf.

Aides financières à l’embauche

Dans le cadre de son plan de relance de l’apprentissage publié dans le Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, l’état prévoit le versement d’une aide exceptionnelle en remplacement de l’aide unique lors de la 1ère année du contrat d’apprentissage.

Cette aide exceptionnelle concerne :

  • les contrats conclus entre 01/07/2020 et 28/02/2021
  • les titres ou diplômes jusqu’au niveau 7 (master)
  • les entreprises de -250

Le montant de l’aide exceptionnelle est porté à 5 000 € (pour les apprentis <= 18 ans)

Le montant de l’aide exceptionnelle est porté à 8 000 € (> 18 ans)

L’aide peut être versée aux entreprises de + 250 salariés dans les conditions suivantes :

  • pour les entreprises de + 250 salariés  assujetties à la TA, pour en bénéficier elles doivent être exonérées de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
  • pour les entreprises de + 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021. Vous pouvez consulter le détail de ces conditions dans le décret

Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial

L'aide unique à l'embauche

Elle s’applique pour les contrats jusqu'au 30/06/20 et reprendra à compter du 01/03/21.

Elle est dédiée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une formation d’un niveau maximum au baccalauréat (niveau 4).

 L’aide unique est d’un montant maximal de :

  • 1ère  année d’exécution du contrat d’apprentissage  : 4 125 €
  • 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage  : 2 000 €
  • 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage : 1 200 €

Pour les entreprises implantées en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, cette aide est étendue aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti engagé dans une formation de niveau 3 (BTS-brevet de technicien supérieur.

Conditions particulières :

  • Si le contrat a une durée supérieure à 3 ans (ex. pour un travailleur reconnu travailleur handicapé ou suite à l'échec à un examen), l’aide est également de 1 200 € maximal pour la 4ème année d’exécution du contrat.
  • En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide est suspendue le mois suivant la date de fin de la relation contractuelle et les sommes indument perçues doivent être remboursées.
  • En cas de suspension conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois de suspension.

L’aide est versée chaque mois sur la base des données relatives à l’exécution du contrat qui figure dans la DSN.

Aide complémentaire de l'Agefiph pour les travailleurs handicapés

L’apprenti peut recevoir des aides de la part de l’Agefiph dès lors qu’il fait l’objet d’une procédure de reconnaissance de son handicap.

Il convient de s’adresser directement à l’Agefiph.   

Frais annexes remboursés au CFA

La loi prévoit le remboursement de plusieurs types de frais annexes bénéficiant à l'apprenti et supportés par le CFA. Le Conseil d'administration de l’Afdas a validé les montants de prise en charge dans le tableau ci-dessous :

Types de frais Prise en charge Afdas 2020 Conditions de mise en œuvre
Frais de restauration* Forfait de 3€ par repas petit-déjeuner, déjeuner soit 6 €  Facturation du CFA
Net de TVA
Frais d’hébergement* Forfait de 6€ par nuitée

Facturation du CFA
Net de TVA 

Frais de 1er équipement pédagogiques Forfait de 500€ maximum par apprenti dans la limite des frais réels Facturation du CFA
Net de TVA
avec le détail du 1er équipement fourni

Pour les frais liés à la mobilité européenne EU et hors EU : 

Pour en savoir plus consultez les pages 19 et 32 de la brochure.

Types de frais Prise en charge Afdas 2020 Conditions de mise en œuvre
Le référent mobilité

Montant par contrat :

- 400€ pour une mobilité inférieure à 4 semaines

- 500 € de 4 semaines à 6 mois

- 600€ de plus de 6 mois

Majoration de 10% pour les niveaux BAC et infra

L’entreprise et le CFA informent l’OPCO avant la signature de la convention de mobilité. Puis envoient la convention de mobilité.
Facturation du CFA à l'issue du séjour et au prorata de la durée effective du séjour.
Les frais supplémentaires de l’apprenti (déplacement, logement, cotisations sociales, rémunération, frais annexes…), sous réserve que la mobilité soit prévue dans le programme de formation et fasse l’objet d’une convention spécifique

Un forfait par contrat d'apprentissage selon le lieu et la durée de la mobilité

Durée de la mobilité :

Pays de la mobilité

< 4 semaines

> 4 semaines

UE + Islande, Norvège, Suisse, RU (après 1er janvier 2021)

1 000 € HT

2 000 € HT

Autres Pays

1 500 € HT

2 500 € HT

Facturation du CFA à l'issue du séjour et au prorata de la durée effective du séjour.

Aide au passage du permis de conduire remboursé au CFA

À compter du 1er janvier 2019, les apprentis bénéficient de cette aide si trois conditions cumulatives sont respectées :

1.     Être âgé d'au moins 18 ans,

2.     Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution,

3.     Être engagé dans la préparation du permis de conduire de véhicule de permis B.

L’aide, d’un montant de 500 €, est versée par le CFA à l'alternant. L'Agence de Services et de Paiement remboursera le CFA. Cette aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds des ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Exclusion de l'apprenti de l'effectif de l'entreprise

Jusqu'au terme du contrat ou de la période d’apprentissage, les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.

Procédure d'enregistrement du contrat d’apprentissage de droit privé

A compter du 01/01/2020, seul l’OPCO a la compétence d’enregistrer les contrats d’apprentissage.

Pour permettre la prise en charge financière de la formation et des éventuels frais annexes :

1.      L’entreprise transmet le contrat à l’OPCO, dans un délai de 5 jours à partir de la date d’exécution du contrat, avec l’ensemble des pièces justificatives :

  • le Cerfa FA13 modèle 2020
  • la notice d’utilisation Cerfa contrat d’apprentissage (à utiliser à compter de 2020)
  • le NIR de l’apprenti
  • le calendrier de la formation
  • une convention bipartite (Entreprise/CFA) précisant notamment les frais annexes ou une convention tripartite de réduction / d’allongement de parcours pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, un sportif de haut niveau…
  • le projet puis la convention signée pour une mobilité EU et hors EU
  • une attestation sur l’honneur si l’apprenti a atteint 30 ans et a un projet de création d’entreprise
  • pour une mobilité internationale dont la durée est inférieure à 4 semaines, le projet de mobilité puis la convention signée

2.      Le CFA transmet à l’OPCO :

  • une facture net de TVA pour le 1er équipement de l’apprenti acheté au démarrage du contrat
  • une facture net de TVA pour les coûts pédagogiques

o   si une facture concerne plusieurs contrats d’apprentissage alors les noms et prénoms des apprentis devront être indiqués

o  chaque facture doit être accompagnée d’un certificat de réalisation, à l’exception de la 1ère facture d’acompte

  • une facture des frais annexes, à terme échu, de la réalisation des dépenses selon le même échéancier de paiement des couts pédagogiques de formation
  • pour une mobilité internationale dont la durée est supérieure à 4 semaines, le projet de mobilité puis la convention signée.

La procédure de dépôt ne doit donner lieu à aucun frais pour l’entreprise.

Référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des entreprises adhérentes à l'Afdas

Pour connaître le niveau de prise en charge, consultez le référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage publié par France Compétences au 02/09/2020.

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Listes préfectorales des CFA et du coût contrat d'apprentissage au 31/12/2019

Pour connaître le coût contrat (contrats signés en 2019) et dont les formations sont conventionnées par la région, consultez les listes sur les sites des préfectures de régions :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour objectif l’obtention d’un titre ou diplôme professionnel de niveaux 1 à 8 inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Il est fondé sur l’alternance entre des périodes de formation théorique en organisme/centre de formation/CFA, et d’activité dans une ou plusieurs entreprises pour acquérir les savoir-faire en lien avec les compétences du titre ou diplôme préparé, avec l’appui obligatoire d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou niveau de diplôme.

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