Gérer l’apprentissage

> Qui peut créer son propre CFA ?

La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie le paysage de l’apprentissage en permettant la libre création de CFA, sans autorisation juridique, à compter du 1er janvier 2019. Elle ouvre ainsi la possibilité aux organismes de formation et aux entreprises d’ouvrir leur propre centre de formation d’apprentis (CFA), contribuant ainsi à amplifier l’offre de formation en alternance.

Les statuts du CFA sont transformés, il s’agit désormais d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, concourantes au développement des compétences, qui peuvent être dispensées par des personnes morales privées ou publiques, quelle que soit leur forme juridique, sous réserve de respecter les obligations réglementaires (l’article L. 6211-2 du Code du travail)

> Quelles sont les différentes démarches pour se créer en tant que CFA ?

Vous pouvez vous reporter au guide Mode d’emploi : création de CFA en 10 étapes qui précise les démarches à suivre.

> Quelle démarche entreprendre pour obtenir un code UAI (Unité administrative Immatriculée) ?

Vous devez compléter un formulaire de demande et le transmettre aux services académiques de l’Education Nationale (le rectorat d’académie) pour être inscrit dans le répertoire national des établissements. Ce code est nécessaire à la complétude du CERFA du contrat d’apprentissage.

En cas de délai pour son obtention, le CFA pourra démarrer ses formations en apprentissage. Son code UAI sera régularisé par l’Afdas dans l’enregistrement du contrat dès que le CFA le lui aura communiqué.

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> Quelles sont les différences entre CFA et CFA « hors les murs » ?

CFA : depuis le 1er janvier 2019, il s’agit d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage concourantes au développement des compétences. La formation repose sur l’alternance d’un enseignement théorique au CFA et d’un exercice pratique de l’apprenti en entreprise et doit permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle validée par un diplôme d’état ou un titre reconnu au RNCP.

CFA « hors les murs » : est un établissement respectant les obligations réglementaires portant création du CFA ne nécessitant pas d’avoir des locaux dédiés pour l’animation des formations. Il délègue la mise en œuvre de ses formations en apprentissage à des centres de formation compétents et reconnus dans leur domaine, afin de répondre aux besoins pédagogiques et logistiques des titres ou diplômes proposés. Il conservera la responsabilité administrative et/ou pédagogique selon les cas.

> Quelles sont les différences entre une unité de formation par apprentissage (UFA) et la sous-traitance pédagogique ?

L’UFA est un établissement d’enseignement, qui s’appuie sur la structure d’un CFA (pour les aspects administratifs et financiers) pour mettre en œuvre la formation dont ils conservent la responsabilité pédagogique.

Tandis que le recours à la sous-traitance, répond à un besoin précis pour pallier le manque de compétences en interne ou de moyens techniques. Le CFA peut faire appel à des organismes de formation, des établissements d’enseignement ou des entreprises pour dispenser tout ou partie des enseignements. Pour cela il devra conclure une convention de sous-traitance. Le donneur d’ordre conserve la responsabilité de la réalisation et du suivi de la formation réalisée par le sous-traitant.

Dans le cadre de la sous-traitance pédagogique, le CFA doit donc être juridiquement en mesure de dispenser la formation.

Mis à jour le 30 juin 2022

> Quelles sont les formations éligibles en contrat d’apprentissage ?

Les actions de formation en apprentissage doivent permettre aux apprentis d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par :

• un diplôme d’Etat.
• ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Les CQP ou les certifications inscrites au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH), ne sont pas éligibles.

> Les CFA doit- il être obligatoirement le certificateur des formations qu’il dispense ?

Si le certificateur n’est pas le dispensateur de la formation, alors le certificateur doit agréer ou nouer des partenariats avec l’organisme de formation qui animera cette formation.

> Comment enregistrer une nouvelle certification au RNCP ?

Préalablement à cet enregistrement, une étude d’opportunité doit être réalisée par le certificateur en s’interrogeant sur : les besoins du marché, les enjeux, le contenu de la certification, le public visé, le nombre d’apprentis potentiels, les acteurs à mobiliser, les passerelles à prévoir avec d’autres certifications, les modalités d’accès à cette certification.

La procédure d’enregistrement au RNCP peut être engagée si 2 promotions ont été réalisées, sauf si la formation concerne des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Afdas dédiée à la certification professionnelle.

Mis à jour le 30 juin 2022

> Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?

La durée d’un contrat d'apprentissage conclu en CDD doit être comprise entre 6 mois et 3 ans. Elle doit correspondre à la durée de l’enseignement pour permettre à l’apprenti de valider le titre visé.

Dans certains cas, cette durée peut être prolongée d’une année portant la durée à 4 ans maximum pour les apprentis :

• en situation de handicap.
• sportif de haut niveau inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports.
• en cas d’échec à l’examen final : prolongation jusqu’à 1 an.

En cas de rupture, cette durée minimale de 6 mois peut être dérogée lors de la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur pour permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation (Article R6222-23-1 du code du travail).

> Quelle est la durée minimale d’heures de formation pour un contrat d’apprentissage ?

La durée d’enseignement de la formation en CFA ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat d’apprentissage (sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures), sauf quand le certificateur a fixé des règles différentes.

Il est donc nécessaire que le CFA se rapproche du certificateur pour s’assurer de la durée minimale à respecter selon le référentiel de la formation incluant les modalités d’évaluation et de passage des examens.

Exemple : Pour un contrat d’une durée de 12 mois, la durée de la formation ne devra pas être inférieure à 402h pour respecter la règle des 25%.

Mis à jour le 30 juin 2022

> Quels sont les différents financements perçus par le CFA pour financer l’apprentissage ?

Le CFA est financé pour chaque contrat d’apprentissage sur le montant du cout de la formation indiqué sur la convention sans que celui-ci ne puisse dépasser le niveau de prise en charge (NPEC). Il est :

• Déterminé par la branche professionnelle dont dépend l’entreprise d’accueil et validé par France Compétence. Ils sont consultables sur le référentiel publié par France compétences
•  Annuel et comprend aussi bien les périodes en entreprise qu’au CFA
• Le financement du contrat se fait de date à date (que ce soit la date d’exécution ou la date du cycle de formation qui débute en premier) et sera proratisé au nombre de moins effectués selon la règle du mois glissant à l’arrondi du mois supérieur (depuis le 1^er juillet 2020)

> Quel complément financier peut être apporté par les Régions ?

Les régions peuvent contribuer au financement des CFA quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient (article L.6211-3 du code du travail).  Deux types d’intervention sont possibles :

• la majoration des coûts-contrats pour couvrir les dépenses de fonctionnement,
• le versement de subventions pour couvrir les dépenses d’investissement.

Chaque région pourra inscrire des critères d’éligibilité en fonction de ses axes prioritaires.

Mis à jour le 12 octobre 2021

> Les CFA ont-ils le droit de percevoir le 13% des dépenses libératoires des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage ?

Le solde de 13 % de dépense libératoire correspond au(x) versement(s) effectué(s) directement par l’entreprise auprès des écoles de son choix au plus tard le 30 mai de l’année.

Le montant du Solde de 13% peut être ventilé entre :

• Des établissements agissant en faveur de l’orientation, ou l’insertion des jeunes. A hauteur maximum de 30% du solde des 13%,
• Des établissements dispensant des formations initiales technologiques ou professionnelles,
• Des CFA ou CFA d’entreprise uniquement sous forme de dons en nature (équipements et matériels) présentant un intérêt pédagogique.

 L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d’équipements et de matériels transmis par les entreprises aux CFA. Seuls les dons en nature ayant encore une valeur comptable sont possibles : pour le matériel neuf, sur la base du prix de revient TTC (ou de la valeur sur inventaire pour les produits en stocks), pour le matériel d’occasion, sur la valeur résiduelle TTC.

> L’OPCO peut-il collecter le solde des 13% de la taxe d’apprentissage et procéder au reversement auprès des établissements identifiés par l’entreprise ?

La réforme de la formation professionnelle de 2018 a entièrement modifié le paysage de la Taxe d’apprentissage. Dans ce nouveau cadre législatif, l’OPCO ne peut plus collecter la Taxe d’apprentissage pour ses entreprises. C’est donc à l’entreprise de la verser directement aux écoles ou établissements habilités, aux CFA pour les dons en nature.

Mis à jour le 12 octobre 2021