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    • et fonds de formation
    • des artistes-auteurs

    Organismes.

La qualité : le cadre légal

Le cadre légal de la qualité applicable au 1er janvier 2021 (certification qualité, 7 critères, 32 indicateurs, modalités d’audit) et le cadre du décret du 30 juin 2015

La nouvelle certification qualité des prestataires de formation

  • Tout prestataire de formation financé sur des fonds publics ou mutualisés devra être certifié à compter du 1er janvier 2021 sur la base de 7 critères définis par le décret n° 2019-564
  • Les indicateurs d’appréciation de ces critères sont fixés dans un référentiel national de 32 indicateurs déterminé par le décret n° 2019-565
  • Un arrêté fixe les modalités d’audit associées à ce référentiel (durée, organismes multi-sites, suspension ou de retrait de la certification…)
  • Un second définit les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs
  • La certification est délivrée pour une durée de trois ans par les organismes et instances accrédités par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences
  • La liste de ces instances sera mise à disposition du public par France compétences et révisée tous les 3 ans
  • L’organisme de formation choisira librement son organisme certificateur. Il relèvera de sa responsabilité de vérifier que le certificateur est accrédité pour délivrer la certification

Jusqu’au 31/12/2020, les prestataires de formation sont tenus de respecter le décret qualité du 30 juin 2015.

Le référentiel national qualité

Quelques définitions

La certification est une attestation délivrée par un tiers relative à des produits, des processus, des systèmes ou des personnes.

Elle est délivrée par des organismes de contrôle appelés communément organismes de certification. Ces organismes vérifient la conformité selon des caractéristiques décrites dans un référentiel.

L’accréditation est une attestation délivrée par un tiers à un organisme d’évaluation de la conformité. Les organismes d’accréditation ont pour mission de contrôler les organismes certificateurs qui délivrent la certification.   

Le référentiel national qualité

Le référentiel national de la nouvelle certification Qualité des prestataires de formation instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2019 se base sur 7 critères définis par le décret n° 2019-564 :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics  bénéficiaires, lors de la conception des prestations
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère)
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations

Le référentiel national qualité concerne 4 catégories d’actions :

  1. Les actions de formation
  2. Le bilan de compétences
  3. La VAE
  4. L’apprentissage

Le référentiel national qualité est décliné en 32 indicateurs

  • 22 indicateurs communs aux 4 types d’actions
  • 10 indicateurs spécifiques selon la nature des actions

Les prestataires de Bilan de compétences => 22 indicateurs (uniquement les indicateurs communs)

Les prestataires VAE => 24 indicateurs

Les prestataires délivrant des actions de formation professionnelle => 28 indicateurs

Les prestataires délivrant des actions de formations d’apprentissage => 32 indicateurs

qualité

Le cycle de certification

Le référentiel national qualité

Les prestataires détenant une certification/label actif figurant sur la liste du CNEFOP bénéficieront d’aménagements d’audit pour obtenir la certification qualité (principe d’allégement).

L’audit ne concernera que certains indicateurs précisés sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle.

L’audit de certification

Un audit de certification est un processus systématique, indépendant et documenté fondé sur des preuves permettant d'évaluer de manière objective la conformité à des critères d'audit. Dans le cas de la certification qualité, l'audit se fonde sur le référentiel national.

Les auditeurs ont besoin de preuves de ce qui est réellement mis en œuvre.

L’audit de certification concerne les organismes disposant d’un numéro de déclaration d’activité ou en cours d’enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs paritaires ou publics.

Dans le cas d’un organisme disposant de plusieurs sites, l’intégralité des sites est obligatoirement couverte par la certification délivrée.

L’organisme informe en amont le certificateur des catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié.

La durée de l’audit se calcule en fonction :

  • du CA relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences de l’organisme,
  • du nombre de catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon un barème précisé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

La durée de l’audit initial :

• Organisme réalisant un CA de moins de 150K€ et demandant une certification qualité pour 1 type action (formation)

Durée de base : 1 jour

Action formation : + 0  jour    Durée d’audit =>1 jour au total

• Organisme réalisant un CA de plus de 750K€ et demandant une certification qualité pour 2 types d’actions (formation, apprentissage) sur 4 sites (hors siège)

Durée de base : 1,5 jours

Actions de formation : + 0,5 jour  

Action apprentissage : + 1 jour

Sites échantillonnés (base 4 sites) : + 1  jour  Durée d’audit => 4 jours au total

• Organisme réalisant un CA de 150 à moins de 750K€ et demandant une certification qualité pour 2 types d’actions (formation, VAE) sur 3 sites (hors siège)

Durée d’audit

Durée de base : 1 jour

Action formation : +0,5 jour 3 jours au total

VAE : +0,5 jour

Sites échantillonnés (base 3 sites) : + 1 jour   Durée d’audit => 3 jours au total

Cas des organismes multisites

Un organisme multisites est couvert par un seul système qualité comprenant une fonction centrale qui régit plusieurs sites.

○  La fonction centrale doit avoir l’autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique.

○  La fonction centrale doit veiller à ce que les données de chaque site soient collectées et analysées, et doit être capable de démontrer son autorité et sa capacité à amorcer au besoin des changements organisationnels.

Caractérisation d’un site :

Présence permanente de personnel de l’organisme.

Tout site a un lien juridique ou contractuel avec la fonction centrale de l’organisme.

Un site fait l’objet d’une surveillance régulière définie par la fonction centrale, responsable des mesures correctives nécessaires sur les sites.

Définition des non-conformités

• Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel.
• Les non-conformités sont, par ordre croissant de gravité : mineure et majeure.
• Une non-conformité mineure signifie une prise en compte partielle de l’indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée.
• Une non-conformité majeure indique la non prise en compte de l’indicateur ou une prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

La certification peut être suspendue ou retirée dans les 3 mois en cas de non-conformité majeure non levée. La sanction est identique en cas de non-conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l’organisme n’a pas proposé ou mis en oeuvre des actions correctives efficaces.

Les ressources

FAQ du COFRAC

Replay intégral de la matinée de Défi Métiers

Guide réferentiel national qualité

Le cadre légal en vigueur

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue confient aux financeurs la mission de suivre et de contrôler la qualité des formations qu'ils financent.

Le décret sur la qualité

Le décret définit six critères de qualité à respecter par les organismes de formation, depuis le 1er janvier 2017, pour figurer sur le catalogue de référence de chaque financeur :


1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations.
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Consulter le décret n°2015-790 du 30 Juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

La liste des labels et certifications qualité du CNEFOP

Le décret sur la qualité indique que l’inscription des organismes sur la liste de référence du financeur se fait :
- selon la procédure du financeur, ou
- par la possession d’un label ou d’une certification qualité retenu par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), comme satisfaisant les critères du décret, et valant ainsi présomption de qualité.
Consulter la liste des labels et certifications qualité du CNEFOP.