Vos contributions formation professionnelle et apprentissage en 2024

Collecte MS 2023 

Collecte légale à l’Urssaf 

• L’Urssaf recouvre depuis le 1^er janvier 2022 mensuellement vos contributions légales formation professionnelle et taxe d’apprentissage via vos Déclarations Sociales Nominative (DSN).

Attention : L’Urssaf ne recouvre pas vos contributions conventionnelles, volontaires et au dialogue social.

Collecte conventionnelle, volontaire et au dialogue social à l’Afdas

Votre OPCO collecte annuellement :

• Vos contributions conventionnelles conformément aux accords de branche étendus et en vigueur : pour vérifier si votre entreprise est concernée accédez à nos taux conventionnels,
• Vos contributions conventionnelles intermittents du spectacle au taux de 0,10% + forfait de 50€ HT sur les salaires versés à vos intermittents du spectacle,
• Vos contributions conventionnelles pigistes de la presse écrite conformément à l’accord en vigueur,
• Vos contributions volontaires si vous avez signé une convention d’engagement volontaire,
• Vos contributions au dialogue social pour les secteurs : Sport, Golf et Hôtellerie de plein air.

Quand et comment régler ces contributions ?

• Auprès de votre Opco, avant le 1er mars 2024, par prélèvement depuis notre site de déclaration en ligne Globaldec' ou par virement bancaire.

Attention : comme pour les années précédentes, ces contributions sont assujetties à la TVA et votre entreprise doit les verser, ainsi que cette TVA à l’Afdas.

Collecte MS 2024

Collecte légale à l’Urssaf 

Vous devrez déclarer mensuellement vos contributions légales formation professionnelle et taxe d’apprentissage via vos Déclarations Sociales Nominative (DSN).

Quelles contributions légales sont recouvrées mensuellement par l’Urssaf en 2024 ?

• La Contributions à la Formation Professionnelle (CFP)
  • 0,55% ou 1% selon l’effectif
• La taxe d’apprentissage
  • 0,59% ou 0.44% (Alsace Moselle)
• 1% financement CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés en CDD
• 2% contribution légale des intermittents du spectacle

Quelles contributions légales sont prélevées annuellement par l’Urssaf en 2024 ?

• La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage 
• Le solde de la Taxe d’Apprentissage au taux de 0.09%

Quand et comment effectuer vos règlements à l’Urssaf ?

Vous devez réaliser la première déclaration de ces contributions en DSN (déclaration sociale nominative) le 7 ou 15 février 2024, pour la période d’emploi de janvier 2024.

Comment bien renseigner votre DSN mensuelle pour être rattaché à l’Afdas ?

• Renseignez sur votre DSN votre IDCC applicable : rubrique S21.G00.11.022 pour être rattaché à l’Afdas.
• Vous êtes un établissement qui ne relève d’aucun IDCC ? Renseigner l’Afdas en tant qu’Opco de rattachement dans la rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences ».

Afin de faciliter les démarches des entreprises dans le cadre de leurs futures déclarations, l’Urssaf a mis des outils à votre disposition :

• Le Guide du Déclarant
• Un Guide Urssaf pour la déclaration et la régularisation des cotisations en DSN
• Des fiches consignes sur les modalités déclaratives par contribution recouvrée