Objectifs et publics visés

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui conjugue les principes de personnalisation du parcours de formation, d'alternance des séquences de formation, et d'exercice de l'activité professionnelle concernée, dans un but d'insertion professionnelle ou de retour à l'emploi.

Publics visés

• jeunes de 16 à 25 ans désirant compléter leur formation initiale;

• demandeurs d'emploi de plus de 26 ans;

• bénéficiaires du revenu solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés;

• personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé et tout particulièrement d'un contrat unique d'insertion;
• Dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé. 

Les formations éligibles aux contrats de professionnalisation doivent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification :

• soit enregistrée dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles),

• soit reconnue dans les classifications d'une des conventions collectives de la branche,

• soit ouvrant droit à un CQP (certificat de qualification professionnelle).

Dans le cas d'activités saisonnières, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26 ans. Ce contrat peut prévoir l'acquisition d'une ou deux qualifications. Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat de professionnalisation est annexée au contrat de professionnalisation.

Points forts du contrat de professionnalisation

• Recrutement possible à un niveau de qualification élevé

• Formations diplômantes accessibles sans restriction

• Formations " sur mesure " permettant une réelle adéquation emploi / formation

• Possibilité de renouveler des contrats de professionnalisation en CDD

Durée du contrat et possibilités de renouvellement

Durée du contrat

• Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois.
• Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
• La durée du contrat ou de l'action peut dépasser 12 mois (sauf si la formation est dispensée par un service interne à l'entreprise), sans pouvoir être supérieure à 24 mois dans l'un des cas suivants :

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle
• Bénéficiaires du revenu solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés;
• Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé et tout particulièrement d'un contrat unique d'insertion.

Édition — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Personne préparant un diplôme ou un titre enregistré au RNCP
• Personne préparant une qualification reconnue dans la convention collective de l’édition

Audiovisuel — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Personne sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit son âge
• Le salarié concerné reprend une activité professionnelle interrompue pour des raisons familiales
• Le salarié concerné était avant son embauche demandeur d'emploi âgé de 26 ans ou plus, et inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 3 mois
• Le salarié concerné souhaite exercer le métier de journaliste, ou tout autre métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l'accord, et ne détient pas la qualification adaptée
• La qualification visée est recensée dans la liste des certificats de qualification professionnelle établie par la CPNEF
• La qualification visée conduit à des métiers où les recrutements sont difficiles
• La qualification visée est enregistrée dans le RNCP et la durée de formation est supérieure à 400 heures

Distibution directe — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Personne sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit son âge
• Personne embauchée sans qualification professionnelle suivant une formation d'une durée supérieure à 400 heures enregistrée au RNCP
• Pour les publics prioriitaires identifiés par la CPNEF Publicité

Espaces de loisirs, d'attraction et culturels — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge.
• Pour les personnes souhaitant compléter une formation initiale ou faisant état de difficultés particulières d'accès à l'emploi
• Pour les métiers du secteur professionnel de la branche pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement selon la liste établie par la CPNEF Loisirs
• Les formations ayant pour objet d'acquérir le titre d'agent de loisirs ou celles qui ont pour objet l'acquisition d'un CQP reconnu au sein de la branche
• Pour les qualifications enregistrées dans le RNCP dont la durée est supérieure à 350 heures

Exploitation cinématographique — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Pour les personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge
• Pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois, lorsque la qualification est enregistrée au RNCP
• Pour les publics prioritaires identifiés par le CPNEF-ECDF

Distribution de films — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Pour les personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge.
• Pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois, lorsque la qualification est enregistrée au RNCP.

Branche publicité — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Personnes sans qualification professionnelle reconnue, quel que soit leur âge
• Personnes embauchées sans qualification professionnelle suivant une formation de plus de 400h enregistrée au RNCP. 
• Personnes souhaitant effectuer un métier répertorié dans la Convention Collective de la Publicité et ne détient pas la qualification adaptée
• Pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF Publicité. 

Branche spectacle vivant — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 12 mois

• Pour les personnes sans qualification reconnue, quel que soit leur âge
• Pour les personnes dont la qualification professionnelle reconnue est devenue inopérante, quel que soit leur âge.
• Pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-SV
• Pour les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l’accord et qui ne détiennent pas la qualification adaptée
• Pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 3 mois, lorsque la qualification visée dans le contrat est enregistrée au RNCP ou ouvre droit au CQP et que la durée de l'action de formation exigée est de 400 heures. 

Branche Télécoms — Autres cas ouvrant droit à des durées supérieures à 24 mois

• Le contrat est porté à 36 mois pour les publics "nouvelle chance" :
• Les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'enseignement technologique ou professionnel,
• Les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emplois, bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Possibilités de renouvellement

À l'issue d'un CDD, un nouveau contrat de professionnalisation peut être signé dans deux cas de figure :

• En CDI, si la formation permet au salarié de préparer une seconde qualification
• En CDD, dans deux cas de figure :

- Si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
- Si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

Durée du parcours de formation

Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, le parcours de formation qui comprend les actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.

• La durée du parcours est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures.
• Elle peut être comprise entre 25 % et 50 % pour les cas autorisant une durée de contrat supérieure à 12 mois. Dans ce cas, la durée ne peut être supérieure :
• aux durées prévues par le référentiel académique, pour les formations diplômantes
• à 33 % de la durée de l'action de professionnalisation, pour les formations qualifiantes
• à 25 % de la durée du contrat, pour un parcours de formation mis en oeuvre par un service de formation interne à l'entreprise
• La durée de la formation doit être au minimum de 25% pour :
  • Les contrats supérieurs à 1 an et dont la qualification est inscrite au RNCP
  • Les qualifications professionnelles relevant d'un métier artistique ou technique du spectacle vivant.
• La durée des actions peut excéder 25% dans l'hypothèse où le bénéficiaire vise une formation diplômante ou une qualification reconnue par la branche professionnelle.

La formation peut être supérieure à 25% de la durée du contrat, sans pouvoir dépasser 600 heures par an.

• Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, qui souhaitent compléter leur formation initiale, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnelle 
• Pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi
• Pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AHH ou des personnes ayant bénéficié d'un CUI

La formation peut être supérieure à 25% pour les publics et actions autorisant une durée de contrat supérieure à 12 mois. 

Branche Télécoms — Durée de la formation

La durée de la formation est comprise entre 15% et 35% de la durée du contrat, sans être inférieure à 150h. Entre 15% et 50% de la durée du contrat pour certains publics prioritaires :

• les salariés non titulaires d'un baccalauréat,
• les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans,
• les femmes préparant un diplôme ou un titre professionnel à finalité scientifique ou technologique,
• les salariés en situation de handicap bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Rémunération du salarié

Aides aux salariés

Aide complémentaire de Pôle emploi pour les salariés de 26 ans et plus

Une aide de retour à l'emploi est versée par Pôle emploi aux salariés de 26 ans et plus si le montant du salaire prévu par le contrat n'atteint pas 120 % de l'allocation de retour à l'emploi.

Le montant mensuel de l'aide accordée est calculé de la manière suivante :

Montant brut mensuel de l'Allocation de retour à l'emploi due à la veille de l'embauche x 1,2 - salaire brut mensuel du contrat de professionnalisation

L'aide est versée sur demande de l'allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.

Aide complémentaire de l'Agefiph pour les travailleurs handicapés

L'Agefiph verse (sous conditions) au salarié une prime d'insertion ou une subvention forfaitaire.

Carte d'étudiant des métiers

La carte d'étudiant des métiers, initialement proposée aux apprentis, sera attribuée aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation sous trois conditions : qu'ils aient moins de 26 ans, que leur contrat soit d'une durée d'au moins un an, et que la formation suivie vise un diplôme inscrit au RNCP. Elle permettra d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. Elle leur sera remise par l'organisme auprès duquel ils suivent leur formation ou l'entreprise (si la formation est interne).

Lancée en 2005, cette carte devait rapprocher le statut des apprentis de celui des étudiants. Aujourd'hui, comment cette carte est elle perçue par les apprentis, quels sont les services qu'on attend d'elle? L'APPRENTI© a enquêté fin 2009 sur ces questions auprès de 1550 apprentis. Voir les réponses sur le site www.lapprenti.com

Tutorat

Pour toute embauche sous contrat de professionnalisation l'employeur doit désigner un tuteur.

La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur peut bénéficier d’une préparation à sa fonction, voire d’une formation spécifique.

L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Les missions du tuteur

• Informer et guider le bénéficiaire pendant la durée de l’action de professionnalisation.
• Assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participer à l’évaluation de la formation.
• L’employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
• Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés.
• Informer et guider le bénéficiaire pendant la durée de l’action de professionnalisation.
• Assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participer à l’évaluation de la formation.
• L’employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
• Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de deux salariés.
• Informer et guider le bénéficiaire pendant la durée de l’action de professionnalisation.
• Assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participer à l’évaluation de la formation.
• L’employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
• Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de deux salariés.

Avantages financiers

Prise en charge Afdas des coûts pédagogiques

L'Afdas prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. Le financement des actions est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.

La prise en charge varie de 9,15 euros à 15 euros par heure selon le type de formation (technique, « transversale » : comptabilité, gestion, ...).

Certaines formations, retenues par le Conseil de gestion de la branche, peuvent faire l'objet d'une prise en charge plus importante.

Branche Télécoms — Prise en charge des coûts pédagogiques

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ds contrats de professionnalisation sont financées sur la base d'un forfait horaire de 11 euros, dans la limite de 6000€ par contrat, quelle que soit sa durée.

Afin de favoriser l'accès au contrat de professionnalisation des jeunes non-détenteurs d'une qualification équivalente au baccalauréat, des titulaires de minima sociaux, des personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et aux demandeurs d'emploi de longue durée (plus d'un an), le forfait horaire de financement des actions d'évaluation, accompagnement et formation de ces publics est porté à 13€, dans la limite de 8000€ par contrat, quelle que soit sa durée.

Les dépenses présentées par les entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires ci-dessus définis peuvent être financées au titre des fonds affectés au développement des compétences.

Prise en charge Afdas de la formation des tuteurs et des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale

Pour plus d'informations sur le détail de la prise en charge de la formation des tuteurs ainsi que des coûts liés à l'exercice, consultez notre rubrique dédiée.

Exonération de charges

Voir le détail sur les exonérations de charges sur le site de l’Urssaf. 

Aide financière à l’embauche

Une aide exceptionnelle à l’embauche a été annoncée par l’Etat le 23/07/2020 dans le cadre du plan jeunes. Cette aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 01/07/20 au 28/02/21 (aide prolongée pour les contrats conclus jusqu'au 31/12/021).

Les employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent un alternant préparant un titre ou un diplôme de niveau inférieur ou égal master ( niveau 7) peuvent bénéficier de cette aide.

Pour les employeurs de plus de 250 salariés le versement de l’aide est conditionné au respect du quota légal d’alternants qui devra atteindre 5% des effectifs en 2021.

Montant de cette aide exceptionnelle:

• Alternant de moins de 18 ans : 5 000 €
• Alternant de plus de 18 ans : 8 000 € (jusqu’à 29 ans en contrat de professionnalisation)

Exclusion de l'effectif de l'entreprise

Prise en charge Afdas des frais annexes

Procédure de mise en œuvre

Attention au délai ! Si toutes les pièces ne sont pas jointes au dossier et transmises à temps, l'Afdas pourra émettre un refus de financement. Dans ce cas, l'Afdas informera l'employeur et le salarié par écrit.

Mise à jour des Cerfa et des notices explicatives. – Tirant les conséquences des modifications induites par la Loi Avenir Professionnel, le ministère du Travail a mis à jour les modèles de Cerfa relatifs aux contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10103*08) et aux contrats de professionnalisation (Cerfa n° 12434*03) ainsi que leurs notices respectives (notices n° 51649#05 et 51650#05).

Contrat d’apprentissage. – De nouvelles rubriques ont été ajoutées au sein du Cerfa n° 10103*08,
à savoir notamment :
- La mention du numéro de sécurité sociale de l’apprenti (numéro NIR) ;
- L’indication de l’inscription ou non de l’apprenti sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
- La précision que la date de conclusion s’entend de la date de signature du contrat/Cerfa ;
- L’indication du Code diplôme et du Code RNCP de la formation préparée.

Contrat de professionnalisation. – Le Cerfa n° 12434*03 est aligné sur celui du contrat d’apprentissage avec l’ajout de certaines mentions telles que :
- La mention du numéro de sécurité sociale de l’apprenti (numéro NIR) ;
- La case permettant à l’employeur d’attester sur l’honneur que le tuteur répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction ;
- L’indication de la date de conclusion du contrat (entendue comme la date de signature de celui-ci) ;
- L’indication du Code RNCP de la formation préparée (le cas échéant).

Mise à jour par France compétences du référentiel des niveaux de prise en charge des formations par apprentissage (3 mars 2021)
Référentiel unique. – La 7ème version du Référentiel unique avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage a été publiée le 3 mars 2021 par France Compétences sur son site internet. La dernière modification de ce document est datée du 17 mars.

Prolongation de diverses aides. – Le projet de décret prévoit de prolonger les aides suivantes :
- Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021 (contre le 31 janvier initialement), étant précisé que le plafond d’éligibilité de la rémunération est abaissé à 1,6 SMIC ;
- Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 est également applicable dans les DROM sous réserve de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (et non plus de niveau 5).

Définition d’une certification professionnelle. – La référence au répertoire spécifique étant supprimée, seules les certifications enregistrées au RNCP sont désormais considérées par le ministère du Travail comme étant des certifications professionnelles.

La Caisse des dépôts et consignations a mis en place sur la plateforme moncompteformation le nouveau dispositif de co-construction des projets de formation avec les financeurs, au premier rang desquels figurent les entreprises en leur qualité d’employeur. Ces derniers ont ainsi la possibilité de réaliser des abondements automatisés dont le montant et les bénéficiaires sont prédéterminés.

La plateforme www.transopco.info permet à une entreprise souhaitant s’engager dans une démarche de Transitions collectives d’identifier l’OPCO dont elle dépend après avoir renseigné son numéro SIRET.