Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'édition phonographe.
Aucun accord n'a été conclu dans la branche, ce sont les taux légaux qui s'appliquent.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'audiovisuel, conformément à l'accord de la branche du 27.03.2015 (étendu le 02.11.2015)
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la distribution de films.
Aucun accord n'a été conclu dans la branche, ce sont les taux légaux qui s'appliquent.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'édition du livre.
Aucun accord n'a été conclu dans la branche, ce sont les taux légaux qui s'appliquent.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la distribution directe, conformément à l'accord de la branche du 03.09.2015
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises des espaces de loisirs, d'attraction et culturels, conformément à l'avenant n°52 23.11.2015 conclu par les partenaires sociaux de la branche.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'exploitation cinématographique, conformément à l'accord de la branche du 16.06.2015
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la presse écrite et des agences de presse, conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux de la branche. Accord presse magazine.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la publicité, conformément à l'accord de la branche du 11.02.2015
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises du spectacle vivant, conformément à l'accord de la branche du 19.12.2014
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Taux applicables aux masses de salaires CDI et CDD, hors intermittents du spectacle
Taux de contribution applicables aux entreprises de la branche de l'édition phonographique
Taux de contribution applicables aux entreprises de la distribution de films
Taux de contribution applicables aux entreprises de l'édition du livre
Attention : ce tableau ne tient pas compte des accords de branches conclus dans les secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs.
Sélectionnez la branche à laquelle vous appartenez dans le menu situé sous le titre de page.
| Taux variable selon l'effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | FPSPP | Plan de formation des entreprises |
CPF | Total |
| Entreprises de moins de 11 salariés | - | 0,15% | - | 0,40% | - | 0,55% |
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,20% | - | 0,20% | 1% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de l'audiovisuel
| Taux variable selon l'effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Contribution conventionnelle |
FPSPP | Plan de formation des entreprises |
CPF | Total |
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,20% | 0,15% | 0,25% | - | 0,40% | - | 1% |
| De 11 à 49 salariés | 0,20% | 0,30% | 0,25% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| De 50 à 299 salariés | 0,20% | 0,30% | 0,20% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,20% |
| De 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | - | 0,20% | - | 0,20% | 1% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de la distribution directe
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Contribution conventionnelle* | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,45% | 0,40% | 1% | |||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,05% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,05% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,05% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,05% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,05% | 0,20% | 0,20% | 1,05% |
Taux de contribution applicables aux entreprises des espaces de loisirs, d'attraction et culturels
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,10% | 0,30% | 0,10% | 0,40% | 0,90% | ||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,50% | 0,10% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,50% | 0,10% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,50% | 0,20% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de l'exploitation cinématographique
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,15% | 0,40% | 0,70% | |||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,30% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de presse
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,40% | 0,55% | ||||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1% | |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1% | |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,20% | 0,20% | 1% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de la publicité
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,20% | 0,40% | 0,10% | 0,85% | ||
| Entreprises de 11 à 49 salariés | 0,15% | 0,30% | (0,20*IMS) | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés | 0,20% | 0,30% | (0,30*IMS) | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | (0,30*IMS) | 0,20% | 0,20% | 1% |
Cet investissement supplémentaire n'est pas recouvré par l'Afdas lors de la collecte annuelle des contributions légales et conventionnelles.
Taux de contribution applicables aux entreprises du spectacle vivant
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,20% | 0,15% | 0,30% | 0,65% | 1,30% | ||
| Entreprises de 11 à 49 salariés | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés | 0,20% | 0,30% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,30% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
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Salariés n’ayant pas à être pris en compte dans le calcul de l'effectif
- les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire,
- les salariés engagés dans le cadre d’un contrat incluant une formation (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- les salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’aide à l’emploi (CUI).
Assiette de contribution : détermination des masses de salaires CDI et CDD
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité".
Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle. Certains salaires sont cependant exclus :
- Les salaires versés aux personnes sous contrat d’apprentissage (entreprises de moins de 11 salariés)
- Les salaires versés aux intermittents du spectacle (taux spécifiques)
Précisions : la rémunération des mandataires sociaux rentre dans l'assiette de contribution de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage dès qu'ils ont un bulletin de salaire.
Taux applicables aux masses de salaires CDD, hors intermittents du spectacle
Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise : 1 % de la masse des salaires versés aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle.
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Assiette de contribution : détermination des masses de salaires CDD
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité".
Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle.
Certains salaires sont cependant exclus :
- salariés dont le contrat se poursuit par un contrat à durée indéterminée,
- salariés bénéficiant d’un contrat qui inclut de la formation (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’aide à l’emploi (CUI-CAE),
- salariés intermittents du spectacle.
Taux applicable aux masses de salaires intermittents du spectacle
Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
2,10 % de la masse des salaires de cette catégorie de personnel + 50 € (montant forfaitaire).
Le taux de 2,10% est fixé par l'accord du 25 septembre 2014, étendu par arrêté du 16 mars 2015.
Tva obligatoire
Suite à une directive de l'administration fiscale, les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue versées à l'Afdas sont assujetties à la TVA, pour toutes les entreprises, qu'elles soient elles-même assujetties ou non à cette taxe.