Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'édition phonographe.
Aucun accord n'a été conclu dans la branche, ce sont les taux légaux qui s'appliquent.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'audiovisuel, conformément à l'accord de la branche du 27.03.2015 (étendu le 02.11.2015)
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la distribution de films.
Aucun accord n'a été conclu dans la branche, ce sont les taux légaux qui s'appliquent.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'édition du livre.
Aucun accord n'a été conclu dans la branche, ce sont les taux légaux qui s'appliquent.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la distribution directe, conformément à l'accord de la branche du 03.09.2015
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises des espaces de loisirs, d'attraction et culturels, conformément à l'avenant n°52 23.11.2015 conclu par les partenaires sociaux de la branche.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de l'exploitation cinématographique, conformément à l'accord de la branche du 16.06.2015
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la presse écrite et des agences de presse, conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux de la branche.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises de la publicité, conformément à l'accord de la branche du 11.02.2015
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle applicables aux entreprises du spectacle vivant, conformément à l'accord de la branche du 19.12.2014
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Taux applicables aux masses de salaires CDI et CDD, hors intermittents du spectacle
Taux de contribution applicables aux entreprises de la branche de l'édition phonographique
Taux de contribution applicables aux entreprises de la distribution de films
Taux de contribution applicables aux entreprises de l'édition du livre
Attention : ce tableau ne tient pas compte des accords de branches conclus dans les secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs.
Sélectionnez la branche à laquelle vous appartenez dans le menu situé sous le titre de page.
| Taux variable selon l'effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | FPSPP | Plan de formation des entreprises |
CPF | Total |
| Entreprises de moins de 11 salariés | - | 0,15% | - | 0,40% | - | 0,55% |
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,20% | - | 0,20% | 1% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de l'audiovisuel
| Taux variable selon l'effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Contribution conventionnelle |
FPSPP | Plan de formation des entreprises |
CPF | Total |
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,20% | 0,15% | 0,25% | - | 0,40% | - | 1% |
| De 11 à 49 salariés | 0,20% | 0,30% | 0,25% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| De 50 à 299 salariés | 0,20% | 0,30% | 0,20% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,20% |
| De 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | - | 0,20% | - | 0,20% | 1% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de la distribution directe
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Contribution conventionnelle* | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,45% | 0,40% | 1% | |||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,05% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,05% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,05% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,05% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,05% | 0,20% | 0,20% | 1,05% |
Taux de contribution applicables aux entreprises des espaces de loisirs, d'attraction et culturels
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,10% | 0,30% | 0,10% | 0,40% | 0,90% | ||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,50% | 0,10% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,50% | 0,10% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,50% | 0,20% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de l'exploitation cinématographique
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,15% | 0,40% | 0,70% | |||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,30% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de presse
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,40% | 0,55% | ||||
| Entreprises de 11 à 49 salariés |
0,15% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1% | |
| Entreprises de 50 à 299 salariés |
0,20% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1% | |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,20% | 0,20% | 1% |
Taux de contribution applicables aux entreprises de la publicité
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,15% | 0,20% | 0,40% | 0,10% | 0,85% | ||
| Entreprises de 11 à 49 salariés | 0,15% | 0,30% | (0,20*IMS) | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés | 0,20% | 0,30% | (0,30*IMS) | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | (0,30*IMS) | 0,20% | 0,20% | 1% |
Cet investissement supplémentaire n'est pas recouvré par l'Afdas lors de la collecte annuelle des contributions légales et conventionnelles.
Taux de contribution applicables aux entreprises du spectacle vivant
| Effectif annuel moyen de l'entreprise (1) |
CIF CDI | Prof. | Plan conventionnel | FPSPP |
Plan de formation de l'entreprise |
CPF | Taux global |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0,20% | 0,15% | 0,30% | 0,65% | 1,30% | ||
| Entreprises de 11 à 49 salariés | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,15% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 50 à 299 salariés | 0,20% | 0,30% | 0,30% | 0,20% | 0,10% | 0,20% | 1,30% |
| Entreprises de 300 salariés et plus | 0,20% | 0,40% | 0,30% | 0,20% | 0,20% | 1,30% |
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Salariés n’ayant pas à être pris en compte dans le calcul de l'effectif
- les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire,
- les salariés engagés dans le cadre d’un contrat incluant une formation (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- les salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’aide à l’emploi (CUI).
Assiette de contribution : détermination des masses de salaires CDI et CDD
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité".
Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle. Certains salaires sont cependant exclus :
- Les salaires versés aux personnes sous contrat d’apprentissage
- Les salaires versés aux intermittents du spectacle
- Les rémunérations des membres dirigeants indiquées ci-dessous :
- La rémunération versée pour une mission exceptionnelle et les jetons de présence des administrateurs dans une SA sauf s'ils sont salariés et que ces jetons sont en réalité la rémunération de l'activité salariée
- Les jetons de présence et les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance d'une SA
- Les rémunérations, avantages en nature, remboursement des frais, indemnités, gratification et dividendes des gérants majoritaires de SARL rémunérés ou non, les associés minoritaires de SARL avec une activité rémunérée non salariée.
- La rémunération et dividendes de l'associé unique de l'EURL
- La rémunération des associés gérants ou non des SNC
- Les membres des sociétés en participation
- Les rémunérations des PDG et DG des SAS versées en contrepartie d’un mandat social
Ne sont pas exclus :
- Les salaires versés aux salariés sous contrat de professionnalisation
- Les salaires versés aux contrats aidés
- Les rémunérations des membres dirigeants indiquées ci-dessous :
- Les rémunérations et jetons de présence des PDG et DG de SA
- La rémunération du président et des membres du directoire d'une SA
- Les rémunérations, avantages en nature, remboursement des frais, indemnités, gratification et dividendes des gérants minoritaires, égalitaires de SARL, les gérants non associés rémunérés de SARL et les associés de SARL minoritaires avec une activité salariée
- Les rémunérations des gérants de l’EURL non associés
- La rémunération des gérants non associés des SNC
- Les rémunérations versées aux PDG et DG des SAS ayant un contrat de travail et exécutant des tâches distinctes de celles du mandat social
Taux applicables aux masses de salaires CDD, hors intermittents du spectacle
Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise : 1 % de la masse des salaires versés aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle.
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Assiette de contribution : détermination des masses de salaires CDD
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul des contributions est la totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la rubrique "sécurité sociale en totalité".
Lorsque la cotisation de sécurité sociale est calculée de façon forfaitaire, la contribution formation professionnelle est calculée sur la rémunération brute réelle.
Certains salaires sont cependant exclus :
- salariés dont le contrat se poursuit par un contrat à durée indéterminée,
- salariés bénéficiant d’un contrat qui inclut de la formation (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’aide à l’emploi (CUI-CAE),
- salariés intermittents du spectacle.
Taux applicable aux masses de salaires intermittents du spectacle
Taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
2,10 % de la masse des salaires de cette catégorie de personnel + 50 € (montant forfaitaire).
Le taux de 2,10% est fixé par l'accord du 25 septembre 2014, étendu par arrêté du 16 mars 2015.
Branche de l'édition phonographique : financement du paritarisme
- 0.07 % des salaires bruts (permanents et intermittents).
Branche de l'audiovisuel : financement du paritarisme
Les sommes collectées dans ce cadre sont reversées aux organisations concernées.
Radios
- Financement de la Commission de conciliation et d'interprétation (Titre II de la CCN
de la radiodiffusion, étendu par arrêté du 22 octobre 1996)
0,05 % des salaires bruts (permanents et intermittents) - Financement du paritarisme audiovisuel
0,006 % des salaires bruts (permanents et intermittents)
Chaînes thématiques
Financement du paritarisme (Article 2.4 de la CCN des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, étendue par arrêté du 4 juillet 2005) : 0,03 % des salaires bruts (permanents et intermittents)
Audiovisuel (sauf radio et chaînes thématiques)
Financement du paritarisme (Protocole d'accord du 04.02.2005) : 0,004 % des salaires bruts, (permanents et intermittents) avec un minimum de 15 euros et un maximum de 2 000 euros.
Production cinéma
Financement du paritarisme (Protocole d'accord du 04.02.2005) : 0,004 % des salaires bruts (permanents et intermittents + masses intermittents films)avec un minimum de 15 euros et un maximum de 2 000 euros.
Production de films d’animation
- Financement du paritarisme de l’audiovisuel (Protocole d'accord du 04.02.2005) 0,004 % des salaires bruts, (permanents et intermittents) avec un minimum de 15 euros et un maximum de 2 000 euros.
- Contribution d'aide au paritarisme des films d’animation (article 12, avenant n°6 du 13 décembre 2012 - CCN de la production de films d’animation) 0.04% des salaires bruts (permanents et intermittents).
Entreprises techniques au service de la création et de l’événement de l’audiovisuel
- Financement du paritarisme de l’audiovisuel (Protocole d'accord du 04.02.2005) : 0,004 % des salaires bruts, (permanents et intermittents) avec un minimum de 15 euros et un maximum de 2 000 euros.
- Financement du paritarisme des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (CCN des entreprises techniques au service de la création et de l’événement – article 3-9) : 0,090 % des salaires bruts (permanents et intermittents)
Branche des espaces de loisirs, d'attraction et culturels : financement du paritarisme
- 0,05 % des salaires bruts, avec un minimum de 40 euros
Branche presse écrite et agences de presse : financement du paritarisme
Forfait de :
- 10 euros pour les entreprises de 10 salariés et moins
- 20 euros pour les entreprises entre 11 et 50 salariés
- 30 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés
Branche publicité : financement du paritarisme
au financement du paritarisme et de l'OPMQ (Avenant à la convention collective de la publicité du 01/02/2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et le renforcement de leurs qualifications).
- Forfait de 25 euros par entreprise.
Branche spectacle vivant : financement du paritarisme
- Entreprises techniques au service de la création et de l'événement du spectacle vivant 0,09 % des salaires bruts
Tva obligatoire
Suite à une directive de l'administration fiscale, les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue versées à l'Afdas sont assujetties à la TVA, pour toutes les entreprises, qu'elles soient elles-même assujetties ou non à cette taxe.